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Perte d'exploitation : que faire si l’assureur modifie le contrat

Depuis quelques semaines, les chefs d’entreprise sont nombreux à recevoir des courriers de leur assureur. La demande est même souvent pressante : en substance, elle donne le choix entre signer un avenant qui réduit leurs garanties ou subir la résiliation du contrat. Maitre Guillaume Aksil, Avocat en assurance vous explique comment réagir.

Cela suscite de la colère, de l’incompréhension (à l’instar du chef Jean-François Piège, assuré chez AXA, qui s’est publiquement ému de ces méthodes), ou de l’inquiétude, chez ceux qui craignent de se retrouver sans assurance professionnelle. Faisons le point sur ces démarches des assureurs et comment y faire face.

Les assureurs ont-ils le droit d’envoyer ces avenants et de menacer de résiliation ceux qui ne les signent pas ?

Beaucoup de contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre. Les assureurs se saisissent de cette occasion pour modifier les garanties. C’est tout à fait légal et prévu au code des Assurances. L’article L.113-4 stipule en effet qu’en cas d’aggravation du risque, l’assureur peut modifier ou résilier le contrat (le contrat le prévoit bien souvent aussi également).

Faut-il accepter de signer un avenant qui réduit le périmètre de vos garanties ?

Ces démarches des assureurs ont le mérite de clarifier certaines garanties, liées notamment à l’indemnisation de la perte d’exploitation des entreprises qui ont subi la fermeture administrative.

Prédire le risque et prévoir l’imprévisible est au cœur même du métier d’assureur. Doivent en découler des garanties claires. Dans le cas contraire, il existe un principe général en droit : il dit que lorsqu’une clause manque de clarté, elle s’interprète contre celui qui l'a rédigée. Dans le domaine de l’assurance, cela s'interprète contre celui qui a rédigé la police, donc au profit de l'assuré. Nous aurons tous intérêt, à l’avenir, à ce que l’étendue des garanties soit plus clairement définie.

En attendant, libre aux assurés de bien analyser en quoi l’avenant modifie leurs garanties. Et si cela ne leur convient pas, les assureurs sont nombreux sur le marché. Mis à part quelques situations particulières (industrie notamment), il n’est pas particulièrement difficile de s’assurer en tant que professionnel. Les courtiers sont des intermédiaires dont le rôle est d’aider à trouver une assurance adaptée.

Les modifications du contrat d’assurance ou la résiliation empêchent-elles de demander une indemnisation de sa perte d’exploitation ?

Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation pour le futur. L’effet n’est cependant pas rétroactif.

Le premier réflexe à avoir quant à l’indemnisation de sa perte d’exploitation, est de faire chiffrer le montant par son expert-comptable. Ensuite, il convient de faire analyser son contrat par un avocat expert du sujet. C’est la seule manière de savoir si on peut prétendre à une indemnisation.

En effet, de fausses informations circulent comme par exemple le fait que l’on ne peut prétendre à rien si on n’a pas fait de déclaration de sinistre dans les 10 ou 15 jours suivant le début de la fermeture administrative. Même si c’est ce qui est écrit dans le contrat, ce n’est généralement pas un obstacle.

On entend également qu’aucun assureur ne couvre les impacts de la pandémie. Là encore, c’est faux.

Après avoir analysé plus de 500 polices d'assurance, et accompagné des dizaines de chefs d'entreprise, nous savons qu’environ un tiers des hôteliers et restaurateurs qui nous sollicitent peuvent prétendre à une indemnisation. Nous les obtenons lors de négociations amiables avec certains assureurs, ou nous les demandons lors de procédures devant le Tribunal de Commerce avec d’autres.

C’est du cas par cas. Seul un avocat expert est en mesure d’analyser un contrat et de permettre aux chefs d’entreprise de savoir clairement ce à quoi ils peuvent prétendre. Leurs avocats habituels, s’ils connaissent bien le droit des assurances, sont les bons interlocuteurs. Sinon, il existe des plateformes, comme la nôtre, qui le font gratuitement et sous 24h. Un avocat peut également conseiller dans le choix d’une nouvelle police d’assurance suite à une résiliation.

(Maître Guillaume Aksil, Avocat en assurance, fondateur de  https://indemnisation-assurance.com/

Mise à jour : 26 novembre 2020

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