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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Pass vaccinal : mode d’emploi

Depuis lundi 24 janvier le pass vaccinal est venu remplacer le pass sanitaire pour les personnes âgées de 16 ans et plus. La loi permet désormais aux responsables d’établissements contrôlant le pass d’exiger un document officiel avec photo lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le pass ne se rattache pas à la personne qui le présente.

La loi renforçant les outils de gestion la crise sanitaire est parue au journal officiel du 23 janvier 2022 ainsi que son décret d’application permettant l’entrée en vigueur du pass vaccinal à compter du 24 janvier. La loi avait été validée pour l’essentiel par le conseil constitutionnel dans une décision du vendredi 21 janvier. Celui-ci n’a retoqué que les dispositions qui prévoyaient de subordonner l’accès à une réunion politique à la présentation d’un pass sanitaire.

Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal

Depuis lundi 24 janvier, toute personne âgée de 16 ans et plus doit présenter un pass vaccinal pour accéder aux établissements, dont les bars et restaurants, lieux, services et évènements soumis au pass sanitaire.

Qui est concerné ?

L’obligation de présenter un pass vaccinal s’impose tant pour le public que pour les personnes qui interviennent dans les lieux et activités concernés dans les mêmes conditions que pour le pass sanitaire.
Dans un restaurant, le cuisinier qui n’a pas de contact avec la clientèle et travaille dans une cuisine fermée n’a pas besoin de produire un pass vaccinal. En effet, le ministre su travail sur la FAQ sur son site précisait pour le pass sanitaire et qui est désormais applicable au pass vaccinal : "Dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et que le personnel de cuisine n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public, il n’est pas soumis au pass sanitaire. En revanche, dès l’instant où ces conditions ne sont pas réunies (cuisine ouverte, personnel de cuisine servant les plats en salle ou participant au service), le personnel de cuisine devra disposer d’un pass sanitaire valide comme tout salarié du restaurant intervenant auprès du public."

Une majorité du personnel dans l’hôtellerie n’est pas soumis à l’obligation du pass vaccinal à condition qu’il n’assure pas le service du bar ou de restauration.

Les éléments du  pass vaccinal

Le pass vaccinal prend la forme d’un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti ;

Mais il est aussi possible de présenter :
Un certificat de rétablissement au Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
Un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.
Les tests PCR et antigéniques de moins de 24 heures ne sont plus pris en compte dans le pass vaccinal contrairement au pass sanitaire.

Par dérogation, le décret a prévu une règle transitoire pour les personnes non vaccinées qui décident d’entrer dans un schéma de vaccination. Jusqu’au 15 février, les personnes ayant reçu une première dose de vaccin depuis 4 semaines au plus, peuvent accéder aux établissements et événements soumis au pass vaccinal sur présentation du justificatif de l’injection de leur première dose et du résultat d’un test ou d’un examen de dépistage négatif réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissements.

Autrement dit, jusqu’à la mi-février, un certificat de test négatif de moins de 24 heures suffit pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin dans les 4 dernières semaines.

Un schéma vaccinal complet

Depuis un décret du 13 janvier 2022, pour que le schéma vaccinal soit reconnu comme complet, il faut avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN message  au plus tard 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise. En sachant que ce texte prévoit qu’à compter du 15 février, il faudra avoir fait sa dose de rappel dans un délai de 4 mois maximum. Ce qui raccourci d’autant les délais pour effectuer sa dose de rappel

Depuis le 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le schéma vaccinal reste retenu comme complet à la condition d’avoir reçu une dose complémentaire de vaccin AN messager entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise.

Depuis le 15 janvier, pour que le schéma vaccinal des personnes de 18 ans et un mois reste reconnu comme complet les intéressés devront avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN messager au plus tard 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise. Si la dose complémentaire est injectée au-delà du délai de 7 mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

À compter du 15 février, la dose complémentaire de vaccin ARN messager devra avoir été effectué au plus tard 4 mois suivant l’injection de la dernière dose requise.
Soyez vigilant. Si vous avez effectué votre seconde dose de vaccin le 5 septembre 2021, vous avez jusqu’au 5 avril 2022 pour faire votre 3ème dose, soit 7 mois plus tard. Mais au 15 février ce délai passe à 4 mois. Date à partir de laquelle votre pass vaccinal ne sera plus valide faute d’avoir fait cette 3ème dose dans le nouveau délai imparti.
Pour savoir à partir de quand vous devez effectuer votre dose de rappel contre le Covid-19 et connaître la date de fin de validité de votre passe sanitaire si vous ne faites pas le rappel consulter le site de la sécurité sociale https://monrappelvaccincovid.ameli.fr/

Le pass sanitaire est maintenu dans certains cas

Le pass sanitaire ne disparait pas. Les jeunes de 12 à moins de 16 ans continuent à relever du pass sanitaire pour accéder aux établissements lieux, services et évènements concernés. Ils peuvent donc présenter un test PCR ou antigénique de moins de 24 heures, s’ils ne sont pas titulaire d’un schéma vaccinal complet, ou d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication vaccinale.
En outre, le pass sanitaire est également maintenu pour les personnes de 12 ans et plus se rendant dans des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux soit pour des soins programmés, soit pour accompagner ou rendre visite à des personnes accueillies dans ces services. Sans changement, le Pass sanitaire n’est pas exigé en cas d’urgence.

Les professionnels peuvent demander un document officiel avec photo

Désormais, la loi permet à tous les exploitants d’établissement recevant du public, habilités à contrôler le pass vaccinal ou sanitaire, d’exiger, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document ne se rattache pas à la personne qui le présente, la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance des éléments d’identité.
Attention ! La loi précise que les exploitants ne peuvent conserver ou réutiliser ce document ou les informations qu’il contient sous peine de sanctions.

L’employeur peut conserver la vérification du pass de ses salariés

Les salariés qui interviennent dans des lieux soumis à pass vaccinal comme les bars et restaurants peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal (sous une forme ne permettant d’identifier que sa nature) et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.
Dans ce cas, l’employeur est autorisé à conserver, jusqu’au terme de la période d’application du dispositif du Pass, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Ce dispense l’employeur de faire un contrôle quotidien du pass vaccinal de ses salariés.

Renforcement des sanctions en cas de fraude

La présentation d’un pass vaccinal sanitaire appartenant à autrui est passible d’une amende forfaitaire de 1000 € (contre 135 € auparavant).
L’absence de contrôle du pass vaccinal par l’exploitant est passible d’une amende de 1000 € aussi. A partir du 3ème manquement, l’exploitant est passible d’une amende plus lourde, qui peut aller jusqu’à un an de prison et 9 000 € d’amende.

La vaccination permet d’échapper à la sanction

Toute personne ayant commis une infraction de non-présentation du pass ou d’usage ou de détention d’un faux pass du pass d’autrui ne se voit appliquer aucune peine si, dans un délai de 30 jours à compter de l’infraction, elle justifie avoir reçu une dose d’un vaccin contre la Covid-19.
Le délai de 30 jours commence à courir à compter du 24 janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi), pour les personnes ayant commis l’infraction avant cette date.  
Par ailleurs, si la personne concernée par une telle infraction obtient un résultat positif à un test de dépistage dans ledit délai de 30 jours, ce dernier est suspendu à compter de la date du test et jusqu’à la date à laquelle la contamination cesse de faire obstacle à la vaccination.

Mise à jour : 11 février 2022


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