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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Pass sanitaire : quelles sont vos obligations

Par Pascale Carbillet

Suite à la publication de loi relative à la gestion de la crise sanitaire au Journal officiel du 6 août et de ses décrets d’application au Journal officiel du 8 août, l’obligation du pass sanitaire pour les cafés, bars, restaurants est entrée en vigueur à compter du 9 août. Un décret vient préciser le dispositif et assouplit le pass sanitaire. Il rallonge la durée de validité du test PCR à 72 heures et autorise les autotests supervisés par un professionnel de la santé.

 

Pour accompagner les professionnels, les services du Premier ministre ont publié un dossier de presse le 8 août : ‘Pass sanitaire : Pour rester ensemble face aux virus’. Les services de Bercy ont aussi réalisé, au mois de juillet, une FAQ (foire aux questions) Pass sanitaire ‘activités’ pour les professionnels. Vous pouvez retrouver ces deux documents à la suite de cet article.

Le ministère du Travail a mis en ligne le 9 août sur son site une FAQ relative à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire dans certaines professions, qui apporte aussi des précisions. Vous pouvez retrouver ces trois documents à la suite de cet article.

Les activités des CHR concernées par le pass sanitaire
Le décret précise que sont soumis à l’obligation du pass sanitaire les restaurants et débits de boissons, les restaurants d’altitude et pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels relevant des types N (restaurant, débit de boissons), OA (hôtel-restaurant d’altitude), EF (établissement flottant), O (hôtel, résidence de tourisme).
À partir du moment où ces établissements proposent des activités de restauration et de débit de boissons, ils sont soumis au pass sanitaire et ce, sans condition de seuil, c’est-à-dire à partir du premier client accueilli.


Toutefois, le décret prévoit des exceptions à l’obligation du pass sanitaire.

• Bars et restaurants
Les activités de vente à emporter ne sont pas concernées par la mise en place du pass sanitaire, tout comme la restauration collective en régie et sous contrat et la restauration professionnelle routière sur la base d’une liste fixée par le préfet, des établissements situés à proximité des axes routiers et qui sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport.

• Restauration ferroviaire : elles est aussi exclue, mais les passagers devront quand même être titulaires du pass pour voyager.

• Bars et restaurants dans les centres commerciaux : le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un centre commercial (sauf décision contraire du préfet pour les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés), en revanche il sera nécessaire pour accéder aux bars et restaurants situés dans ces centres commerciaux. 

• Hôtellerie : le texte ne vise pas l’hôtellerie. Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… (qui sont considérés comme des activités de loisirs selon le ministère). Le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels.

• Petit déjeuner : le dossier de presse du 8 août réalisé par les services du Premier ministre, précise que le pass sanitaire n’est pas nécessaire lors des services en chambre et des petits déjeuners dans les hôtels.

• Lieux d’hébergement touristiques : pour les campings et villages vacances, le pass sanitaire s’applique à l’entrée du séjour, mais n’a pas à être exigé à chaque fois que les clients font le choix d’aller à la piscine ou au restaurant du camping ou du village vacances. En revanche, lorsque les clients font le choix de sortir de ces lieux, par exemple pour visiter les alentours, les règles de droit commun leur sont appliquées, et le client doit à nouveau montrer son pass sanitaire quand il revient au camping.

• Traiteurs organisateurs de réception : les réceptions de mariage comme les fêtes privées qui ont lieu dans des établissements recevant du public (salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux…) sont soumises à l’obligation du pass sanitaire. La responsabilité de son contrôle revient à l’organisateur de la fête. En revanche, le pass sanitaire n’est pas applicable aux cérémonies civiles et religieuses.

Qu’est-ce qu’un pass sanitaire valide ?
Le décret du 7 août a assoupli le pass sanitaire. Il étend la durée de validité du test PCR qui passe de 48 heures à 72 heures. Il permet aussi la présentation d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, qui peut être un infirmier, pharmacien, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et masseur-kinésithérapeute.

Un pass sanitaire valide, c’est l’un des trois types de preuves suivants :

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
- 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
- 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson).
- 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

2. La preuve d'un test négatif RT-PCR, ou antigénique ainsi qu’un autotest supervisé par un professionnel de santé de moins de 72 heures (sous réserve qu’ils soient certifiés avec un QR code lisible par l’application TousAntoCovidVerif)


3. Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Les contre-indications à la vaccination.

Si vous ne pouvez-vous faire vacciner pour raison médicale, vous pourrez bénéficier d’un certificat de contre-indication auprès d’un médecin afin de ne pas être pénalisé pour le pass sanitaire. Attention ! Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 sont strictement énumérés à l’annexe II du décret du 7 août et concerne notamment une allergie ou réaction des effets indésirables d’un des produits composant du vaccin, etc.
Comment apprécier les délais de validité du vaccin et des tests ?
Pour les personnes attestant d’un certificat vaccinal complet, il faut inclure aussi le délai nécessaire après l’injection finale.
Comme le précise le dossier de presse, si votre deuxième de dose de vaccin a été réalisé le 5 août à 11 heures, alors votre pass sanitaire sera valable le 12 août à minuit et une seconde.
Pour les tests : si vous vous êtes fait tester le 5 août à 11 heures et que votre test est négatif, alors votre pass est utilisable dans un restaurant jusqu’au 8 août à 10 h 59 et 59 secondes.

Qui contrôle le pass sanitaire
Sont autorisés à contrôler le pass sanitaire les responsables des lieux, établissements et services dont l’accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire. Personnes qui peuvent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler pour leur compte. Concrètement, l’exploitant peut désigner un salarié pour effectuer les contrôles. Mais il doit alors tenir un registre détaillant les salariés habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de contrôles effectués par ses salariés.

Quelles sanctions pour l’exploitant qui ne contrôle pas le pass sanitaire
Lorsque l’exploitant, ou le responsable ne contrôle pas la détention d’un pass sanitaire par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrés.
Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner une fermeture administrative du lieu d’une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 €d’amende.

Les salariés concernés par le pass sanitaire à compter du 30 août
Le décret précise que le pass sanitaire est applicable, à compter du 30 août, aux salariés, agents, publics, bénévoles et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés par le pass, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

Loi N° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dossier de presse : Pass sanitaire : pour rester ensemble face au virus

FAQ Pass sanitaire 'activités' pour les professionnels

Questions-réponses sur l'obligation vaccinale pour certaines professions

 

Mise à jour : 9 août 2021


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