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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Pass sanitaire : ce qui vous attend

Par Pascale Carbillet

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment l’extension du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurants a été définitivement adopté par le parlement le 26 juillet. Celui-ci doit être examiné par le conseil constitutionnel qui doit rendre son avis le 5 août et permettre ensuite sa publication au Journal Officiel pour rendre le texte applicable. Il doit aussi faire l’objet d’un décret d’application qui doit préciser le dispositif.

A l’heure où nous publions cet article, le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu son avis. Nous vous proposons les principales dispositions de ce projet de loi, dont certaines d’entre elles pourraient être remise totalement ou partiellement  en cause par le conseil constitutionnel. Loi qui devrait faire dans la foulée l’objet d’un décret d’application et d’une foire aux questions du ministère de Bercy pour apporter des précisions sur ce dispositif. Selon le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le 9 août.
A l’occasion d’un webinaire organisé par les cabinets de Bercy et du ministère du travail avec les deux principales organisations professionnelles du secteur (GNI et Umih), les conseillers ont indiqué que des instructions seraient passées pour que les forces de l’ordre fassent preuve de la plus grande compréhension lors de la 1ere semaine d’application du pass sanitaire.

Les activités concernées par le pass sanitaire à compter du 9 août

Le projet de loi étend l’obligation du pass sanitaire aux activités suivantes quelle que soit la capacité d’accueil, il n’y a plus de seuil de 50 personnes. L’obligation du pass sanitaire s’applique dès le premier client aux :
- Activités de loisirs ;
- Activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- Foires, séminaires et salons professionnels ;
- Sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
- Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

Les conditions pour les cafés, hôtels, restaurants

Les bars et restaurants : les activités de vente à emporter ne sont pas concernées par la mise en place du pass sanitaire. Tout comme la restauration collective et la restauration professionnelle routière. Ce qui veut dire que dans ce cas seuls les routiers titulaire d’une carte professionnelle ne seront pas soumis au pass sanitaire, en revanche les autres clients qui viennent manger dans cette catégorie d’établissement devront l’avoir. La restauration ferroviaire est aussi exclue, mais les passagers devront quand même être titulaires du pass pour voyager.

Bars et restaurants dans les centres commerciaux : le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un centre commercial (sauf décision contraire du préfet) ; en revanche, il sera nécessaire pour accéder aux bars et restaurants situés dans ces centres commerciaux.

L’hôtellerie : le texte ne vise pas l’hôtellerie. Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… (qui sont des activités de loisirs selon le ministère).

Petit déjeuner : les organisations professionnelles ont demandé que cette activité ne soit pas considérée comme une activité de restauration et ne soit pas soumise à l’obligation du pass sanitaire. La réponse devrait être apportée dans le décret.

Quelles sanctions pour l’exploitant qui ne contrôle pas le pass sanitaire

Lorsque l’exploitant, ou le responsable ne contrôle pas la détention d’un pass sanitaire par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrés.
Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner une fermeture administrative du lieu d’une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Des sanctions spécifiques en cas de violence contre les contrôleurs

Le projet de loi prévoit que les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes du pass sanitaire sont punies des peines prévues notamment pour les personnes dépositaire de l’autorité publique. A savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les violences ayant entrainées une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ou 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les violences ayant entrainées une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours.

Les salariés concernés par le pass sanitaire à compter du 30 août

Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire s’appliquera « à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
En résumé, le pass sanitaire s’applique aux personnes qui exercent une activité listée par la loi. Cela concerne non seulement les salariés, et ce quel que soit leur statut, mais aussi les responsables de l’établissement ainsi que les intervenants extérieurs.

Mais qui est concerné par le Pass sanitaire ? Les salariés de l’ensemble de l’établissement ou uniquement ceux de l’activité concernée ? Selon les réponses apportées aux organisations professionnelles lors du Webinar, cela concerne l’ensemble du personnel de restauration (donc aussi bien le personnel de salle que de cuisine, y compris le personnel administratif en contact avec leurs collègues). Dans les hôtels seraient concernés les salariés affectés au restaurant, bar, piscine, spa, séminaire (soit toutes les activités concernées par le pass). En revanche, le personnel de réception, d’étage (femmes de chambre), technique… ne devraient pas être concernés, sauf si ce personnel intervient dans un lieu où le pass est obligatoire.

Le projet de loi donne un cadre très large. En espérant que le décret vienne apporter des précisions concernant la notion de personnel en contact avec le public. Sachez que selon les représentants du ministère, l’objectif est qu’un maximum des salariés soit vacciné.

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mise à jour : 2 août 2021

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