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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Pass sanitaire : publication de la loi au Journal Officiel

Par Pascale Carbillet

Validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui étend notamment l’obligation du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurant vient d’être publiée au Journal Officiel du 6 août permettant ainsi son entrée en vigueur à partir de lundi 9 août. La loi donne les grandes lignes de ces nouvelles obligations. Un décret doit venir compléter la loi pour préciser certaines de ces dispositions.

Nous vous rappelons les principales obligations qui vous attendent lundi 9 août. La loi doit, dans la foulée, faire l’objet d’un décret d’application et d’une foire aux questions du ministère de l’Économie pour apporter des précisions.
Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, vient de confirmer ce vendredi 6 août que le pass sanitaire entrerait bien en vigueur le 9 août. "Mais que la semaine prochaine serait une semaine de rodage qui servira de mise en place du pass sanitaire dans les nouveaux établissements concernés. Les contrôles ne vont pas servir à sanctionner", a-t-il assuré.
Nous vous précisons que l’obligation du pass sanitaire pour les salariés et exploitants des activités soumis à cette nouvelle obligation ne s’appliquera qu’à compter du 30 août 2021. Par conséquent, jusqu’à cette date, vos salariés n’ont pas besoin d’un pass sanitaire pour venir travailler dans vos établissements.

Les activités concernées à compter du 9 août

La loi étend l’obligation du pass sanitaire aux activités suivantes, quelle que soit la capacité d’accueil (il n’y a plus de seuil de 50 personnes) :
- activités de loisirs ;
- activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- foires, séminaires et salons professionnels ;
- sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
- déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

Les conditions pour les cafés, hôtels, restaurants

Bars et restaurants : à compter de lundi 9 août, tous les établissements proposant des activités de restauration commerciale ou de débits de boissons devront demander un pass sanitaire à leurs clients pour consommer aussi bien en intérieur qu’en extérieur. Cette obligation s’applique à tous les établissements sans limite de seuil de 50 personnes qui a été supprimée par la loi.
• Vente à emporter, routiers, restauration collective : les activités de vente à emporter ne sont pas concernées par la mise en place du pass sanitaire, tout comme la restauration collective et la restauration professionnelle routière. Dans ce cas, seuls les routiers titulaires d’une carte professionnelle ne seront pas soumis au pass sanitaire ; en revanche, les autres clients qui viennent manger dans cette catégorie d’établissement devront l’avoir. La restauration ferroviaire est aussi exclue, mais les passagers devront quand même être titulaires du pass pour voyager dans le cadre de déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux.
Bars et restaurants dans les centres commerciaux : le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un centre commercial (sauf décision contraire du préfet et au-delà d’un seuil défini par décret). En revanche, il sera nécessaire pour accéder aux bars et restaurants situés dans ces centres commerciaux.
Hôtellerie : le texte ne vise pas l’hôtellerie. Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… (qui sont considérées comme des activités de loisirs par le ministère).
Petit déjeuner : les organisations professionnelles ont demandé que cette activité ne soit pas considérée comme une activité de restauration et ne soit pas soumise à l’obligation du pass sanitaire. La réponse devrait être apportée dans le décret.

Quelles sanctions pour l'exploitant qui ne contrôle pas le pass sanitaire ?

Lorsque l’exploitant ou le responsable ne contrôle pas la détention d’un pass sanitaire des personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrées.
Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité peut ordonner une fermeture administrative du lieu d’une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Des sanctions spécifiques en cas de violence contre les contrôleurs

Le projet de loi prévoit que les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention du pass sanitaire sont punies par des peines prévues notamment pour violence sur les personnes dépositaires de l’autorité publique : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, ou 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Mise à jour : 6 août 2021


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