SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Pass sanitaire : fin de la gratuité des tests à partir du 15 octobre

Par Pascale Carbillet

Les tests réalisés pour obtenir un pass sanitaire deviennent payant à compter du 15 octobre. Un arrêté du 14 octobre 2021 vient de confirmer que les tests ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale, sauf dans certaines situations.

La mesure avait été annoncée par le Président de la république, lors de son intervention télévisée du 12 juillet dernier. Cela a été ensuite confirmé avec un communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé qui annonçait la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 à partir du 15 octobre. C’est désormais officiel avec la publication d’un arrêté du 14 octobre 2021 au Journal officiel du 15 octobre 2021.
À compter de cette date, les tests PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’assurance maladie comme c’était le cas depuis le début de la crise sanitaire.

Le Gouvernement entend, avec cette mesure, inciter le plus grand nombre à se faire vacciner. Ce sont encore 7,5 millions de Français qui ne sont pas encore vaccinés, précisait le communiqué. C’est la raison pour laquelle, seuls les tests réalisés dans un but de dépistage ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. Les tests réalisés en vue d’obtenir un pass sanitaire deviennent payants à compter du 15 octobre.

Quels seront les cas de prise en charge des tests ?

Afin de maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou contact à risque, l’arrêté précise qu’à partir du 15 octobre, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge des tests :

Les personnes sans prescription médicale :
- ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.
- mineures ;
- qui sont déclarés cas contact identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie ;
- faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de test à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
- présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la Covid en vue de la réalisation d’un examen PCR de confirmation ou de criblage de variant ;
- se déplaçant entre la Métropole et les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la constitution, soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement ou de quarantaine sur présentation, soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
- provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge, en ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement ou de quarantaine sur présentation, soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement.

Les personnes présentant une prescription médicale :
- en cas de symptômes de l’infection de la Covid, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
- en cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les 72 heures précédant la date d’intervention. L’ordonnance de prescription mentionne la date de l’intervention ;
- titre exceptionnel, et dans l’intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d’un examen de dépistage ou un test de détection du Covid.

Régime applicable en Outre-mer

En Outre-mer, afin de tenir compte des spécificités de ces territoires en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, l’application la fin de la gratuité des tests y sera adaptée :
- en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, qui est fixé au 15 novembre ;
- un décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 14 octobre 2021, met fin à l'état d'urgence sanitaire de manière anticipée à La Réunion, qui se trouve donc soumise aux règles de la métropole énoncée ci-dessus.
- à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

Quels justificatifs présentés pour bénéficier de la prise en charge ?

Pour continuer à bénéficier de la prise en charge d’un test par l’Assurance maladie, les personnes devront présenter une des preuves suivantes :
- un certificat de vaccination, de contre-indication vaccinale ou de rétablissement, sous forme de QR code (papier ou numérique par exemple via l’application TousAntiCovid) ;
- le professionnel de santé pourra vérifier l’authenticité de la preuve via TAC Vérif ;
- une pièce d’identité pour les mineurs ;
- un justificatif de contact à risque (mail ou SMS) envoyé par l’Assurance maladie pour une prise en charge au 1er et aux 7e jours. Le professionnel de santé pourra vérifier l’authenticité de la preuve en consultant les données de Contact-Covid ;
- une prescription médicale délivrée par un médecin ou une sage-femme , valable 48h et non-renouvelable.

Quel sera le prix des tests ?

Les prix à régler seront identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie. Ils varient en fonction du type de test PCR ou test antigénique, du professionnel qui les réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine ou dimanche, domicile ou cabinet, métropole ou outre-mer etc.).
Pour les tests PCR, réalisés par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence sera de 43,89 euros.
Pour les tests antigéniques (TAG), cela dépend du professionnel qui le réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués.
Le ministère propose un tableau récapitulant les différents cas de figure :
- pharmacien : semaine 25,01 € et 30,02 € le dimanche ;
- laboratoire de biologie médicale : 22,02 € ;
- infirmier : 25,54 € (29,01 € à domicile) ;
- médecin : 45,11 € (inclut le coût de la consultation) ;
- sage-femme : 45,11 € (inclut le coût de la consultation) ;
- chirurgien-dentiste : 25,10 € ;
- masseur kiné : 24,93 € (29,45 € à domicile).

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mise à jour : 15 octobre 2021


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite