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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz

Pascale Carbillet

Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit dans son article 14 :
- d’une part la réactivation de la protection des locataires,
- d’autre part l’interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ces régimes de protection L’article 14 de la loi s’applique aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique affectées par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Pour bénéficier de ces mesures de protection les entreprises doivent remplir les critères suivants (Art.1 du décret du 30 décembre) :
1. Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;
2. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros,
ou pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros ;
3. Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er et le 30 novembre 2020.
La perte de chiffre d’affaires se définie comme la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre et le chiffre d’affaire de référence qui peut être soit :
Le chiffre d’affaires du mois de novembre 2019 ;
Ou si l’entreprise le souhaite le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020.
Le décret précise aussi que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Elles doivent justifier remplir les conditions Les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de ces protections doivent produire une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier que les conditions sont bien remplies. La perte de chiffre d’affaires est établie à partir d’une estimation précise le décret.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient du fonds de solidarité, peuvent justifier de leur situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires (50 millions d’euros).

Pas de sanction pour le non paiement des loyers ou charges locatives Les entreprises remplissant les conditions citées précédemment, ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est située. Cette mesure est entrée en vigueur de manière rétroactive à compter du 17 octobre 2020 et s’applique jusqu’à un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure police administrative.
Il est en outre prévu que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement des loyers ou de charges locatives sont suspendues.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non paiement ou retard de paiement des loyers ou charges est réputé non écrite.
Concrètement, pendant cette période il est interdit au propriétaire d’appliquer des intérêts ou pénalité de retard ou d’activer la clause résolutoire en cas de retard ou non-paiement des loyers commerciaux ou charges locatives.

Pas de sanction pour le non paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non paiement des factures.
Ces mesures s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative. Elles s’appliquent à compter du 17 octobre 2020 et deux mois après la fin des mesures de police administrative interdisant l’accueil du public.
Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau doivent en outre accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et deux mois après la fin des mesures de réglementation de l’ouverture au public et qui n’auraient pas encore été acquittées.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Mise à jour : 10/02/2021

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