SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Loyer commercial : mesures et annonces

Les Yvelines amplifient leur aide d’urgence aux commerces de proximité et artisans

«La crise sanitaire de la Covid-19 pèse toujours plus lourdement sur l’économie et ses acteurs essentiels. Magasins, hôtels, restaurants, salles de sports et cinémas connaissent un nouvel arrêt de leurs activités et sont confrontés à des difficultés financières croissantes. Face à cette situation, le Département des Yvelines engage la deuxième phase du dispositif d’aide d’urgence visant à refinancer les communes et EPCI soutenant leurs commerçants et artisans, au titre de leur compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise. Il y consacre une enveloppe financière plafonnée à 15 M€. En 2020, la 1re phase du dispositif avait financé 47 communes représentant 634 commerces, à hauteur de 2,8 M€. Face à l’aggravation de la situation économique, le Département engage donc une deuxième phase pour soutenir plus massivement encore ces acteurs majeurs de l’emploi et de l’attractivité de son territoire.»

Les communes pourront solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence qui sera calculé pour chaque établissement financé dans la limite des plafonds suivants :
- Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5000 €.
- Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie: une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 €.
- Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles.

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements ayant les activités suivantes :
- Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale
- Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie.
- Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.
- L’ensemble de ces activités sont détaillées en annexe 1 du présent règlement.
- Type d’établissements soutenus par les communes
- Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements répondant aux critères cumulatifs suivants quel que soit leur statut juridique :
- Inscription au registre du commerce ou/ et au répertoire des métiers ;
- Etablissement Recevant du Public installé dans un bâtiment (cf annexe 3) ;
- Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide
- Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;
- Effectif inférieur à 20 salariés ;
- Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

La Région Île-de-France lance une aide exceptionnelle de 1 000 €

Pour soutenir les petits commerces impactés par le deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place une subvention exceptionnelle à destination des commerces ayant subi une fermeture administrative à compter du 30 octobre.

Pour quel type de projet ?

Les commerces sont un maillon essentiel de l’animation des territoires : ils apportent des services au quotidien, au plus près des populations et participent de l’animation des centres villes et centres-bourg. Les plus petites de ces entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux et qui ont fait l’objet d’une deuxième décision de fermeture administrative sont les plus durement affectées. Pour répondre à ce risque, la Région Ile-de-France met en place une subvention exceptionnelle à destination des commerces ayant subi une fermeture administrative à compter du 30 octobre.

Qui peut en bénéficier ? • Commerces de proximité, bars, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020
• Être inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (codes NAF éligibles dans les documents téléchargeables)
• Avoir un effectif inférieur à 10 salariés (ETP) et un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice
• Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros
• Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.
• Locataire de leurs locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou exonération du loyer correspondant au mois de novembre. Ne sont pas pris en compte : les artisans et commerçants propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou société civile immobilière (SCI) détenue par eux-mêmes et/ou les membres du même foyer fiscal

Quelle est la nature de l’aide ? L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1 000 €. L’aide est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif. Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (No SIRET).

Quelles démarches ? Pour être bénéficiaires de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en Ligne sur Mes Démarches depuis le 22 janvier 2021 et compléter le dossier de candidature comprenant :
• un extrait K bis ou D1 ;
• une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil du public en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020 et au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
• une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
• un RIB.
(Les bénéficiaires de l’aide ne sont pas tenus par l’obligation de recrutement de stagiaires énoncée dans la délibération CR 08-16 du 18 février 2016 relative à la mesure 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens.)

Nouvelle aide de la Mairie de Paris (Le Parisien - 17 décembre)

Loyers : Le Conseil de Paris a adopté une délibération autorisant les bailleurs sociaux de la Ville (Paris Habitat, Elogie-Siemp et la RIVP) et la Semaest à consentir de nouvelles exonérations de loyers et de charges aux commerçants hébergés dans leurs locaux.

Mise à jour : 12 février 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Crédit d'impôt sur les loyers : une SCI peut-elle en bénéficier ? (de Faure Isabelle)
13/11/20 à 09:33
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite