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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Mandat ad hoc : une procédure préventive face aux difficultés


© GettyImages

Par Anne Epinat et Christopher Boinet, cabinet InExtenso Avocats et P. Blériot, administrateur judiciaire

Comme le confirment plusieurs présidents de tribunaux de commerce, les procédures de prévention de traitement des sociétés en difficulté ont triplé depuis l’épidémie de covid-19. Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Les mérites du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer : en effet, certains privilégieront ces outils juridiques qui ont fait leurs preuves en matière de prévention de traitement des difficultés des entreprises.

Le recours au mandat ad hoc offre de multiples avantages :

1. Bénéficier de l’assistance d’un professionnel de la négociation avec un administrateur judiciaire (très souvent) choisi par le dirigeant et ses conseils, qui exerceront la mission de mandataire ad hoc.

2. Obtenir (rapidement) la réunion des principaux créanciers autour de la table des négociations du mandataire ad hoc et pendant la durée des négociations, bénéficier de la suspension de l’exigibilité des créances existantes au jour de la date d’ouverture de la procédure, quelles qu’elles soient : créanciers fiscaux et sociaux, prêteurs, bailleur, fournisseur, franchiseur hôtelier…

3. Négocier avec les créanciers des délais ou remises adaptés aux capacités de remboursement du débiteur, sur la base de la situation comptable à l’ouverture du mandat ad hoc et du prévisionnel (vérifiées par un auditeur indépendant).

Enfin, en cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d’obtenir du président du tribunal des délais de paiement sur 24 mois.
La société-mère du débiteur hôtelier ou restaurateur va pouvoir cantonner son risque et ne sera ainsi pas sollicitée automatiquement par les créanciers de sa filiale (notamment par le jeu des garanties consenties en faveur de sa filiale), comme si elle l’avait été sans mandat ad hoc.

Tribunal de commerce et procédures préventives

« Vous avez deux types de procédures : préventives et post-cessation de paiements. Les procédures préventives sont : le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde qui, elle, n’est pas confidentielle. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent notamment de négocier avec la banque ou les actionnaires. Le tribunal va alors nommer un conciliateur ou un mandataire qui va permettre de renégocier un certain nombre d’échéances. Il s’agit d’aider le chef d’entreprise à prendre les devants dans les meilleures conditions possibles. La sauvegarde permet de geler tout le passif pendant 12 mois, de voir comment évolue l’entreprise et de présenter un plan de continuation sur un maximum de dix ans. Il ne faut pas hésiter à consulter les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires, notamment via les syndicats professionnels. Un premier rendez-vous confidentiel permet d’y voir plus clair, il ne faut pas avoir peur de se renseigner auprès d’eux » : Robert Vidal, président de Chambre au Tribunal de Commerce de Paris.

« Un indépendant n’a pas les moyens d’une grosse structure. Se faire accompagner par un conciliateur de justice ou un administrateur judiciaire dans les négociations avec les banques, les fournisseurs, les services de l’État est nécessaire quand l’entreprise ne va pas bien et que le rapport de force paraît insurmontable. Dans le cadre des procédures, nous pouvons aller jusqu’à réduire la caution du chef d’entreprise. Beaucoup de choses peuvent être négociées, même fiscalement et socialement. Il est quasiment impossible de s’en sortir seul aujourd’hui. Le dirigeant de TPE doit pouvoir parler de ses problèmes, avoir une autre vision de son entreprise et faire le point. Il ne faut pas qu'il hésite à s'adresser à nous mais aussi aux chambres consulaires, aux institutions régionales. » Jean-Luc Adda, président du Tribunal de Commerce d’Alençon (Orne).

• Une cellule de prévention a été mise en place par les tribunaux de commerce en France, joignable en contactant le tribunal dont on dépend.
• Les organisations patronales (GNI/Umih) sont eux-aussi à même de mettre le chef d’entreprise en contact avec un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire pour un premier rendez-vous confidentiel.
• Le centre d’informations sur la prévention des entreprises en difficultés reçoit, écoute, évalue également avec le chef d’entreprise la situation et permet d’appréhender les dispositions. Il existe des antennes sur tout le territoire : cip-national.fr

Mise à jour : 26 janvier 2021

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