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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Les salariés de CHR devront avoir un pass sanitaire le 30 août au plus tard

Par Pascale Carbillet

Elisabeth Borne, ministre de la Santé et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge des retraites ont réuni les partenaires sociaux vendredi 16 juillet. Ils ont précisé que l’obligation du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, dont font partie les CHR, serait effective à partir du 30 août. 

Quels sont les obligations pour les salariés des CHR

Tous les salariés des établissements recevant du public dont font partie les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs devront être en mesure de présenter un pass sanitaire en règle (une vaccination complète d’au moins 14 jours ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de moins de six mois) ou à défaut un test PCR ou antigénique de moins de 48 heures.
Dans son communiqué de presse du 16 juillet, Elisabeth Borne précise que pour les salariés des établissements recevant du public concernés par l’obligation du pass sanitaire, elle ne sera effective qu’à partir du 30 août afin de leur laisser le temps d’effectuer un parcours vaccinal complet.
Quant aux salariés concernés par l’obligation vaccinale (principalement le personnel soignant) ils auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage. À compter du 15 septembre 2021, ils devront avoir été vaccinés pour pouvoir continuer d’exercer leur activité, précise la ministre.

Privilégier le dialogue et faciliter l’accès à la vaccination

Qu’il s’agisse de l’obligation vaccinale ou de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, Élisabeth Borne a rappelé aux partenaires sociaux l’importance de privilégier la pédagogie et l’accompagnement, pour lever les craintes que pourraient avoir certains salariés sur le vaccin, mais aussi de faciliter leur accès à la vaccination.

Dans cette optique, le projet de loi prévoit que le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid.
Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Quelles seront les sanctions pour les salariés sans pass sanitaire valide

Si certains salariés devaient ne pas respecter ces obligations, le projet de loi prévoit une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une l’obligation de vaccination ou de non présentation d’un pass sanitaire valide.
En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, le texte prévoit ainsi que l’employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à ce que celui-ci atteste d’un schéma vaccinal complet. Cette suspension peut durer jusqu’à deux mois maximum.
Le même mécanisme de sanction est envisagé s’agissant de l’obligation de présenter un pass sanitaire valide.
Le déclenchement de cette procédure devra donner lieu à un entretien préalable entre le salarié et l’employeur dans le but d’échanger sur les moyens de régulariser la situation mais aussi de privilégier la pédagogie avant d’arriver à la suspension du contrat.

Justifiant un licenciement après deux mois

À l’issue du délai de deux mois, permettant aux salariés de réaliser son schéma vaccinal complet, le projet de loi prévoit que la procédure de droit commun prévue par le Code du travail s’appliquera et permettra à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour non-respect de l’obligation de vaccination ou de non présentation d’un pass sanitaire valide.

Le GNI, demande des précisions sur la rédaction du projet de loi. Il souhaite que soit précisé :
La suspension du contrat de travail pendant cette période de deux mois libère l’employeur de son obligation de verser le salaire.
Le licenciement consécutif au fait pour le salarié « de ne plus pouvoir exercer pendant une période de deux mois » repose sur une faute grave. Ceci afin d’éviter à l’employeur d’avoir à verser des indemnités de licenciement au salarié.
La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a répondu qu’elle apporterait des précisions sur ces points en début de semaine prochaine.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’Etat, il doit être présenté en conseil des ministres lundi 19 juillet, puis examiné par le parlement dans le courant de la semaine.

Mise à jour : 16 juillet 2021

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