Communications et annonces du Gouvernement

Modalités spécifiques de calcul de l’IS et remboursement anticipé de crédits d’impôts : nouvelles mesures annoncées pour les entreprises en difficulté

2 mars - Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, annoncent de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Le premier acompte d’impôts sur les sociétés bénéficiera d’une nouvelle modulation et la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
1er acompte d’impôts
• Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
• Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
• Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
• Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Elle est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien.

Procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables
• Par ailleurs, afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
• Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
• Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).
• La procédure applicable, précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire, est inchangée.

 

Maintien de l’activité partielle des CHR : la réponse d’Elisabeth Borne aux organisations professionnelles
1er mars - Le GNI, l’UMIH, le GNC et le SNRTC ont demandé à la Ministre du travail de donner de la « visibilité aux professionnels en leur donnant des garanties comme « l’assurance de la poursuite du dispositif de l’activité partielle en l’état sans reste à charge tant que les mesures sanitaires exigées de nos professionnels impacteront leur activité. » Vendredi 28 février, le GNI a indiqué que les organisations venaient de recevoir cette réponse d’Elisabeth Borne : « l’État maintiendra une activité partielle avec un reste à charge nul tant que les établissements resteront totalement ou partiellement fermés. Il en sera de même pour les entreprises notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, qui bien qu’autorisées à recevoir du public subissent une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires ». Pour Didier Chenet, président du GNI : « Cette réponse ne répond que partiellement aux attentes des organisations qui demandent un engagement au-delà de la seule période de fermeture des cafés, bars et restaurants, mais on progresse. Pour nos organisations, il faut un engagement de la Ministre du travail à maintenir le dispositif en l’état pour ceux des salariés qui demeureront en inactivité en raison d’une activité dégradée. La branche peut prendre des engagements en termes de maintien de l’emploi mais cela exige de la visibilité. Ce sujet et d’autres comme ceux liés à l’emploi des saisonniers et à une formation de retour à l’emploi seront abordés le 3 mars prochain lors d’un rendez-vous avec la Ministre du Travail ».
Bruno Le Maire annonce un nouveau dispositif qui prendra en charge les coûts fixes jusqu’à 10 millions d’euros

24 février - Le ministre de l’Economie s’est exprimé ce mercredi sur les nouvelles améliorations du fonds de solidarités. Extraits :
- Nous voulons continuer à protéger tous les secteurs d’activité qui sont les plus touchés par la crise et nous continuerons à les protéger aussi longtemps que cela sera nécessaire, c’est-à-dire aussi longtemps que durera la crise sanitaire.
- Et nous voulons dans le même temps accélérer le déploiement de la relance, nous obtenons de très bons résultats notamment sur le volet industriel, sur la digitalisation des entreprises, relocation industrielle, dans le domaine agricole, dans le domaine de rénovation énergétique des bâtiments…

Le fonds de solidarité est l’outil « le plus essentiel à la cohésion nationale »

Le fonds de solidarité marche très bien. Et nous n’avons pas en France les polémiques qui ont éclatées depuis plusieurs semaines en Allemagne sur le même fonds de solidarité. Ca peut être une fierté collective que de déployer un instrument aussi puissant dans des délais aussi rapides pour toutes les entreprises.

- Près de 2 millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour un montant total de 15 milliards d’euros, distribués sans incident majeur.
- Nous n’avons cessé d’adapter ce fonds de solidarité pour tenir compte de la réalité économique (…) qui est devenu un outil de protection pour les secteurs les plus touchés par la crise [et pas seulement pour les TPE et les indépendants concernés à sa création] avec un déplafonnement du nombre de salariés.
- 2 tiers du soutien du fonds de solidarité bénéficie au secteur de l’hébergement et de la restauration
- Le montant moyen de l’aide apporté dans le cadre du fonds de solidarité en avril 2020 était de 1 400 euros, il était en décembre de 5 500 euros par entreprise, on a donc multiplié par 4 le montant moyen de l’aide

Versement : Même si le fonds marche, nous reconnaissons que les délais de versement se sont allongés et qu’il faut corriger ce défaut. Nous travaillons pour raccourcir les délais. Alors que le formulaire pour janvier a été ouvert ce matin, plus de 50 000 demandes ont été enregistrées en quelques heures. Le formulaire au titre de mois de février sera en ligne dès le 15 mars soit 10 jours plus tôt que pour janvier

Contrôles : Sur les 92 000 contrôles effectués après le 1er confinement (10% des demandes déposées), il y a eu un tiers de fraudes. Depuis octobre, nous avons ajouté des contrôles à priori. Un peu plus de 15% des demandes rejetées à priori ont permis d’éviter des versements indus pour 2 milliards d’euros. Les cas les plus fréquents de fraudes : entreprises qui sont réactivées alors qu’elles n’existaient plus, entreprises défaillantes et demandes simultanées (pouvant aller jusqu’à 10 à 12 demandes).

Fast-food : Des abus ‘non volontaires’ depuis novembre 2020 sont constatés. Les fast-foods, dont le modèle économique est basé sur la vente à emporter, devront justifier de 20% de CA en moins pour être désormais éligible au fonds de solidarité.

Prise en charge des coûts fixes : c’était une demande récurrente. Le plafond établi de 200 000 euros ne permet pas de couvrir l’intégralité des coûts fixes et notamment les loyers, malgré le crédit d’impôts qui a été instauré pour novembre. Nous aurons désormais à partir du mois de mars un dispositif qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021 et qui permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes pour lesquels le fonds de solidarité ne suffit pas. Ce dispositif prendra 70% des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés qui font plus d’un million de chiffre d’affaires. Nous indemniserons la perte brute d’exploitation. Ce dispositif va concerner toutes les entreprises fermées, les S1 et S1bis. Pour en bénéficier, il faudra avoir touché le fonds de solidarité et apporter la preuve d’un CA supérieur à 1 million d’euros. Certaines entreprises de petites tailles qui font moins d’un million d’euros de CA pourront en bénéficier comme la restauration traditionnelle des stations de ski notamment ou les stations thermales. Cette indemnité vient s’ajouter au fonds de solidarité et pourra représenter jusqu’à 10 millions d’euros. Pour disposer de cette aide, les demandes ne seront pas déposées sur le site du fonds de solidarité mais sur le site professionnel de la Dgfip.

Les conditions d’indemnisation du chômage partiel inchangées pour mars

16 février - La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a déclaré au micro de BFM Business le prolongement des conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel pour le mois de mars. Il n’y aura « aucun reste à charge pour les secteurs qui sont frappés par la crise et on maintiendra le taux de 15% pour les autres, pour répondre à l’incertitude sur la situation sanitaire ». La prise en charge à 100% sera donc maintenue pour tous les secteurs fermés, dont l’hôtellerie et la restauration.

Travailleurs précaires : l’aide de 900 euros prolongée de trois mois 15 février - La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a annoncé que cette aide exceptionnelle créée en novembre 2020 pour les travailleurs précaires et pour une durée initiale de quatre mois est prolongée jusqu’au mois de mai 2021. Cette aide d’urgence permet à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation-chômage du fait de la crise, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 euros net par mois. « Compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire et des difficultés actuelles du marché du travail, j’ai souhaité que cette aide soit prolongée jusqu’à l’été pour protéger les travailleurs précaires. Celles et ceux, qui travaillaient beaucoup en 2019 mais enchainaient des contrats courts, ont été fortement pénalisés avec la crise » a indiqué la ministre. Plus de 400 000 personnes ont déjà bénéficié de cette aide. Elle est versée automatiquement par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui remplissent les critères fixés par le décret du 30 décembre 2020. Les versements sont effectués en fin de mois. Le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en juin 2021 précise le ministère.

À la réouverture des restaurants, les clients devront utiliser TousAntiCovid

La réouverture des restaurants et des salles de sports sera conditionnée à l’utilisation de l’application TousAntiCovid avec de nouvelles fonctionnalités nous apprend RTL. Le client va devoir scanner un QR code à l’entrée de l’établissement, comme le font actuellement les anglais rappelle RTL. « Si une seule personne est positive, tous les clients sont prévenus mais ne sont pas considérés comme cas contacts. Ils devront simplement se faire tester. En revanche, si trois personnes sont positives en même temps, c'est l'alerte rouge : tous les clients sont considérés comme cas contacts et devront s'isoler » explique le média. Le dispositif devrait être adapté à la taille de l’établissement. Un décret pour modifier l’application est attendu la semaine prochaine, ce qui ne veut malheureusement pas dire que les établissements vont pouvoir rouvrir dans la foulée. Il s’agit seulement pour le Gouvernement de préparer la réouverture, quelle qu’en soit la date.

Fonds de solidarité : Bercy s’explique sur les dossiers de restaurateurs bloqués informatiquement La sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassonne, a indiqué mercredi 10 février sur son compte tweeter avoir « demandé à Bruno Le Maire quelles consignes il entend rapidement donner à l’administration fiscale afin de permettre à environ 20% des restaurateurs d’avoir accès aux aides du fonds de solidarité aujourd’hui bloquées informatiquement ». Interrogé dans la foulée l’après-midi par BFM, Bercy a donné ces explications : « Les formulaires conformes sont validés quotidiennement et de manière automatique. Les versements sont ensuite effectués en quelques jours, selon les délais bancaires en vigueur (…) Certaines demandes de fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celle de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement (vérification manuelle) : il ne s’agit ni d’un bug, ni d’une anomalie mais d’un renforcement de certaines vérifications. Ces demandes en attente de traitement nécessitent un délai supplémentaire de quelques jours à quelques semaines en fonction de la typologie des dossiers et du nombre de vérification à réaliser. Un renfort de 250 agents, annoncés par les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dusssopt, doit permettre de réduire ces délais dans les semaines à venir ».

Remboursement des PGE : de possibles aménagements

Le Figaro.fr a indiqué ce 8 février que Bercy était « dans l’attente d’un feu vert de la Commission européenne qui permettrait d’allonger la durée des PGE de six à huit ans »  Au 22 janvier, 132 milliards d’euros de ces prêts ont été accordés par les banques à plus de 600.000 structures qui sont, essentiellement, des très petites entreprises, livre le média, donnant également le dernier chiffrage de la Banque de France : entre 4,5% et 6% de ces emprunts pourraient ne pas être honorés. Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat fin janvier Bruno Le Maire avait précisé qu’il n’excluait pas, « au cas par cas (…) transformer certains prêts garantis par l’Etat en subvention ». Le média livre l’avis de Philippe Martin, économiste et président délégué du Conseil d’analyse économique (CAE). « La situation est compliquée. Le ministre ne peut pas dire qu’il n’y a pas besoin de rembourser les PGE et, en même temps, il se rend compte que certains de ces prêts ne pourront pas être remboursés. C’est la raison pour laquelle il faut s’y préparer et mettre en place des sortes d’instructions générales. Il va falloir différencier les entreprises viables et productives mais très endettées par la crise du coronavirus de celles qui ne le sont pas.»

Nouvelle prise de parole de Jean Castex ce 4 février : la situation ne justifie toujours pas de reconfinement

Les Français peuvent partir en vacances, même si l’exécutif peut changer la donne si la circulation du virus s’aggravait dans les jours qui viennent. La situation ne justifie pas de reconfinement dans l’immédiat a indiqué le Premier ministre. Sur la réouverture des restaurants et lieux culturels, celui-ci a précisé qu’il n'y avait pas de perspectives à court terme mais que des travaux se poursuivaient pour donner des perspectives et non pour donner des dates. Le Pays en est à 20 000 nouvelles contaminations par jour. Cette semaine, le ministre en charge des TPE et des PME, Alain Griset, a lâché qu’il n’y aurait pas de réouverture des cafés et des restaurants tant que le nombre de contaminations ne descendrait pas à 10 000 par jour. Jean Castex a confirmé par ailleurs que l’île de Mayotte était reconfinée pour au moins trois semaines.

Jean-Baptiste Lemoyne s’est exprimé sur le tourisme devant le Sénat

Le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, a rappelé début février le soutien et les objectifs du Gouvernement envers les acteurs du tourisme.
« La stratégie du Gouvernement elle est claire en matière de soutien aux activités du tourisme. C’est à la fois dans un premier temps de réparer et de préparer le rebond. Le tourisme est une priorité nationale. »

Réparer

« Nous avons été au rendez-vous. Ca été une priorité nationale affirmée par le chef de l’Etat, par le Premier ministre.  Aujourd’hui nous en sommes à 13 milliards d’euros de soutien qui ont été effectivement engagés, sans compter les 3 milliards d’euros d’activité partielle. Et naturellement le compteur va continuer de tourner puisque ces dispositifs continuent et se prolongent tant que ce secteur est entravé et il a été le premier a payé le plus lourd et tribu à payer à cette pandémie ».

Préparer

« Il s’agit de préparer la reprise ». Jean-Baptiste Lemoyne indique travailler avec le GNI et l’Umih. Sur la formation par exemple : « il va falloir bien faire en sorte qu’un certain nombre de personnels qui pendant plusieurs mois n’ont pas exercé puisse reprendre leur fonctions dans les meilleures conditions »
« La reprise ça va être aussi dans quelques mois une concurrence féroce entre destinations et on a besoin d’être rendez-vous en matière d’offres, ça veut dire des investissements. » A titre d’exemple, à la suite de la réunion avec les acteurs de la montagne : « au-delà des mesures d’urgences et de soutien, le Premier ministre a annoncé un plan d’investissement pour la montagne » qui vient s’ajouter au programme montagne de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires.
Jean-Baptiste Lemoyne a également préciser d’autres axes de travail : « En matière de tourisme durable un fonds a été inscrit dans le cadre du plan de relance doté de 50 millions d’euros, et dans d’autres domaines encore, sur le digital, etc. » Affirmant : « tout le monde a bien pris conscience de son importance et nous allons continuer à le soutenir et faire en sorte que nous restions numéro un dans le monde. »

Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures économiques en faveur des acteurs de montagne

Le Premier ministre, Jean Castex, avec Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Roxana Maracineanu, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, ont réuni lundi 1er février les acteurs de la montagne en visio-conférence alors qu’il n’y aura pas de réouverture des remontées en février. Un renforcement des mesures est annoncé.

Pour les entreprises des stations et vallées

- Les commerces situés dans les stations et vallées peuvent d’ores et déjà bénéficier des aides au titre du fonds de solidarité ; ce sera désormais le cas des entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie, etc.), ainsi que de l’ensemble des commerces de matériel de ski, qui seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du « plan tourisme » (liste S1bis). A ce titre, ils pourront bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par mois et jusqu’à 20 % de leur CA dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires. Ils bénéficieront en outre d’un taux de prise en charge de l’activité partielle majoré, comme c’est déjà le cas pour les secteurs impactés par la crise des listes S1 et S1bis, dès lors qu’ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires.

- Le nouvel étage « coûts fixes » du fonds de solidarité, plafonné à 3 millions d’euros sur la période et destiné à garantir la couverture de 70 % des charges fixes, sera élargi aux entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires par mois pour les secteurs les plus affectés par la crise, comme l’hôtellerie-restauration et l’hébergement, résidences de tourisme notamment. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement.

- Les acteurs locaux proposant l’encadrement d’activités sportives impactés par la fermeture des remontées mécaniques qui n’auraient pu bénéficier des aides prévues du fait de leur situation juridique particulière pourront bénéficier d’un mécanisme de subvention dédié.

Pour les salariés et les saisonniers

- Les frais de formation des salariés et saisonniers en activité partielle seront pris en charge à 100% par l’Etat dans le cadre du dispositif FNE-Formation.

Lancement d’un plan montagne
- Le Premier ministre a annoncé le lancement au printemps d’un plan d’investissement pour le tourisme de montagne qui permettra de proposer dans les années à venir une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive, en lien avec les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs de la montagne.

Fermeture des centres commerciaux : Bercy fait le point

Après la décision de Jean Castex, vendredi 29 janvier, de fermer les zones commerciales qui généraient des brassages de population importants et présentent un risque de circulation accrue du virus (commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale), Bruno Le Maire, ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé que :
• Ces commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois
• Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges
• Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge, l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales
Les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies resteront également, par dérogation, ouvertes. Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click and collect ou retrait commande. Un point de vente de restauration rapide pourra uniquement effectuer de la livraison selon Bercy.

Les remontées mécaniques resteront fermées

Alors que la date du 1er février avait été donnée pour la réouverture des remontées mécaniques, Jean-Baptiste Lemoyne, a indiqué ce mercredi 20 janvier, que la situation sanitaire ne le permettait pas et que « la perspective d'une réouverture mi ou fin février parait hautement improbable » à ce stade. Le secrétaire d’Etat, qui promet que le Gouvernement n’abandonnera pas le secteur avec des aides adaptées, reconnait l’absence de perspective. « Nous nous orientons vers une saison blanche » a-t-il ajouté. Les professionnels de la Montagne vont être reçus par le Premier Ministre, Jean Castex.

Activité partielle : la ministre du Travail assure que le dispositif d’activité partielle sera maintenu « le temps qu’il faudra »

Elisabeth Borne était jeudi 14 janvier l’invitée d’Europe 1. Pour « les entreprises fermées, totalement ou partiellement, on prendra en charge à 100% l’activité partielle tant que la crise durera » a-t-elle promis au micro de Sonia Mabrouk qui lui a demandé ensuite si cette aide pourrait être maintenue jusqu’en septembre. « Sur les activités qui sont pénalisées par la crise, on les protégera tant qu’il faudra » (…) « C’est un dispositif qui a été très efficace pour protéger des millions d’emploi et il faut le maintenir pour les secteurs en difficulté tout le temps qu’il faudra. »

Soutien économiques aux entreprises : toutes les améliorations et nouveautés annoncées par Bruno Le Maire

Le discours de Buno Le Maire, ministre des Finances et de la Solidarité, lors de la conférence de presse du premier Ministre, Jean Castex, du 14 janvier :

Fonds de solidarité : ce qui change

1er changement : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement : Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement : Nous prendrons en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.

4ème changement : Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
- S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
- S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre seront en ligne dès vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

- Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.
- Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
- J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Autres prêts bancaires

- Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Exonération de cotisations sociales

- Nous maintenons en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre.
- Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens

- De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Je pense au four des restaurateurs, aux équipements des discothèques ou à certaines machines des sociétés de remontées mécaniques.
- Ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale.
- Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Conclusion

Le coût total de ces mesures s’élève à 4 milliards d’euros par mois.
A mes yeux, il y a trois enjeux stratégiques dans les semaines à venir.
1er enjeu : que les Français investissent les 100 milliards d’euros qu’ils ont épargnés depuis mars 2020. Pour cela, je réaffirme qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.
2ème enjeu : accélérer la relance de notre économie et décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros du plan de relance.
3ème enjeu : renforcer les fonds propres des entreprises qui en ont besoin. Notamment grâce aux prêts participatifs soutenus par l’Etat. A ce titre, je présenterai le 28 janvier prochain les modalités de ces prêts.

Principaux extraits du discours de Jean Castex lors de la conférence de presse du 14 janvier

Sur la situation du pays

- Comme je vous l’avais dit la semaine dernière, le virus continue de circuler activement partout en Europe. Depuis cet automne, en réalité, tous les pays européens font face à des vagues épidémiques qui se succèdent et varient en intensité au fil des mois selon les conditions climatiques, le respect des gestes barrières et les mesures de freinage qui sont mises en place. En France, nous avons été l’un des premiers pays touchés, et de façon violente, par cette 2ème vague qui a démarré à la mi-octobre.

- Notre premier choix a été de ne pas attendre pour décider d’un confinement adapté, ce que nous avons fait dès la fin octobre et qui a produit un résultat fort et rapide dès la fin du mois de novembre - Notre deuxième choix a été de ne lever nos mesures que partiellement et progressivement, en prolongeant la fermeture de nombreux établissements recevant du public, dans les domaines de la culture, du sport, des loisirs et de l’évènementiel, mais également les bars et les restaurants et en instaurant un couvre-feu à 20 heures, en vigueur depuis le 15 décembre dernier.

- D’autres pays ont davantage tardé à agir ou ont rouvert prématurément leurs bars ou leurs restaurants, et dû se résoudre à des mesures de confinement beaucoup plus strictes, allant même jusqu’à la fermeture de leurs écoles comme c’est le cas aujourd’hui du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Allemagne, de l’Italie ou du Danemark. Je pense sincèrement que notre stratégie à la fois préventive et réactive, cette stratégie qui est restée cohérente dans la durée, a été la bonne.

- Les premières données dont nous disposons montrent que nous avons pu passer les fêtes de fin d’année sans flambée épidémique, grâce au comportement responsable qui a été le vôtre nous rappelant combien la lutte contre cette épidémie est l’affaire de tous et de chacun.

- Notre situation reste évidemment préoccupante même si elle s’est globalement stabilisée au cours des derniers jours. Nous restons sur un plateau élevé, avec une moyenne hebdomadaire qui fluctue autour de 16 000 contaminations par jour. La pression sur nos hôpitaux reste également à peu près stable mais se situe elle aussi à un niveau élevé

- Notre situation, je la qualifierai donc par deux mots : maîtrisée par rapport à ce que l’on observe chez nos voisins ; mais fragile car le virus circule encore activement sur notre territoire ; et d’autant plus fragile avec l’élément nouveau que constitue l’émergence de nouvelles souches plus contagieuses du virus.

Nouvelles obligations pour venir en France

- À compter de lundi, tous les voyageurs qui souhaitent venir en France, en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne, quel qu’il soit, devront effectuer un test avant de partir. Il faudra présenter un test négatif pour embarquer dans un avion ou un bateau. De plus, les personnes concernées devront s'engager sur l'honneur à s’isoler pendant 7 jours une fois arrivées en France, puis à refaire un deuxième test PCR à l’issue.

- Pour les rares pays où il n’est pas possible de réaliser un test sur place, au départ, un laissez-passer consulaire pourra être accordé par nos ambassades, pour motif impérieux. Dans ce cas, la personne se fera tester à son arrivée en France et sera contrainte de s’isoler 7 jours dans un établissement désigné par l'Etat.

- Pour les déplacements en provenance d’un pays de l’Union européenne, et notamment des pays comme l’Irlande ou le Danemark affrontés à une situation épidémique difficile, les ministres travailleront à l’élaboration d’un cadre de coordination en vue du prochain Conseil européen du 21 janvier. Ce cadre devra évidemment prévoir des exceptions concernant les frontaliers, les transporteurs routiers ou encore les agents des compagnies de transport, dans le cadre de protocoles sanitaires spécifiques.

- Nous prenons également des mesures nouvelles pour nos territoires et collectivités d’outre-mer : La Guyane, et à travers elle, les Antilles, doivent être le plus possible protégées du variant à risque qui circule en Amazonie : le préfet prendra des mesures de restriction adaptées aux circonstances locales, le contrôle des frontières sera renforcé et des tests négatifs seront exigés pour rejoindre les Antilles et la Métropole, comme c'est déjà exigé dans l'autre sens ; Des informations préoccupantes indiquent que le variant à risque d'Afrique du Sud serait déjà disséminé aux Comores. Des mesures d'urgence ont été prises dès le week-end dernier, pour tester en doublon à l'arrivée des Comores, et pour restreindre les déplacements à risque. Ces mesures sont tout particulièrement impératives pour protéger aussi La Réunion, département peuplé de 800 000 habitants et géographiquement isolé. Et de la même manière que pour la Guyane, des tests négatifs seront exigés pour les vols en provenance de Mayotte ou de la Réunion vers la métropole.

Couvre-feu généralisé à 18 h

- Sur l’ensemble du territoire métropolitain, le couvre-feu s’appliquera à compter de 18 h à partir de ce samedi et pour au moins 15 jours. Cette disposition s’applique déjà dans 25 départements, où nous avions observé ces dernières semaines, une progression plus dynamique qu’ailleurs du nombre de personnes malades du Covid, avec un niveau d’incidence supérieur à 200 pour 100 000. Pourquoi ce choix ? Il apparait selon les données disponibles à ce jour que cette mesure a une efficacité sanitaire. Dans les 15 premiers départements où le couvre-feu a été mis en oeuvre à 18H dès le 2 janvier dernier, la hausse du nombre de nouveaux cas y est 2 voire 3 fois plus faible que dans les autres départements métropolitains.

- Alors que la reprise épidémique était concentrée fin décembre sur certains départements, la circulation virale concerne désormais tout le territoire. Ainsi, plus aucun département ne présente un taux d’incidence à 7 jours inférieur à l’objectif de 50 pour 100 000 habitants. Si l’incidence reste plus élevée dans l’Est du pays, là où le couvre-feu anticipé s’applique déjà, c’est désormais dans l’Ouest de la France que la dynamique est la plus forte. Cette mesure de couvre-feu obéit à une logique de freinage préventive. Elle permet de graduer notre riposte, et d’essayer d’éviter de passer à des mesures plus difficiles comme nous en avons déjà connu à deux reprises l’année dernière. Elle vise à réduire encore davantage les contacts sociaux sur les heures de fin de journée, tout en permettant le maintien des activités économiques, éducatives et des déplacements pendant la journée. Cela signifie qu’à partir de samedi 18h, chacun devra être chez soi. Les dérogations, très limitées, seront les mêmes que celles actuellement applicables pour le couvre-feu à 20h : elles permettent notamment de revenir du travail ou d’aller chercher ses enfants à l’école ou à la crèche ; mais il ne sera pas possible de sortir pour des raisons personnelles. De même, sauf les exceptions liées aux missions de service public, tous les lieux, commerces ou service recevant du public seront fermés à 18 heures.

- À l’heure où je vous parle, la situation sanitaire n’exige pas que nous mettions en place un nouveau confinement, qui constituerait une décision très lourde, dont nous connaissons le coût humain, économique et social. Je vous rappelle que lorsque nous avons décidé le second confinement fin octobre, nous observions de l’ordre de 50 000 contaminations par jour, contre 17 000 aujourd’hui. C’est bien moins également que les niveaux observés aujourd’hui dans les pays autour de nous où l’épidémie flambe. La situation hospitalière était également beaucoup plus tendue. Mais je veux être parfaitement clair avec vous. Si nous constatons une dégradation épidémique forte, nous serions conduits à décider sans délai d’un nouveau confinement car nous devons, comme nous n’avons cessé de le faire depuis le début de cette crise, nous préparer à toute éventualité.

Concernant l’enseignement supérieur

Nous avons autorisé depuis la rentrée de janvier que des étudiants en grande difficulté puissent revenir par petits groupes de 10, quelques heures par semaine. Nous autoriserons à partir de la semaine du 25 janvier la reprise par demi-groupe des travaux dirigés des élèves de 1ère année, puis si la situation sanitaire le permet, aux étudiants des autres niveaux. Cette reprise très progressive, attendue par les étudiants, l’est aussi par leurs professeurs, dont je veux saluer ce soir l’engagement, comme je salue celui de l’ensemble des personnels de l’éducation. Je recevrai demain, avec la ministre de l’enseignement supérieur, la conférence des présidents d’université et des établissements d’enseignement supérieur ainsi que les organisations syndicales étudiantes pour préciser les conditions et les modalités des évolutions d’un retour progressif en présentiel.

Vaccination

- La campagne vaccinale qui a démarré en ce début d’année nous offre enfin un motif tangible d’espoir et une vraie perspective de sortie de crise. La première vaccination a eu lieu dans notre pays le 27 décembre. Lors de la première semaine de janvier, 100 000 personnes ont été vaccinées ; au cours de cette 2ème semaine qui n’est pas terminée, nous pensons que 250 000 autres le seront. Nous avons vacciné hier 57 000 personnes en une seule journée. Cette montée en puissance se poursuivra encore la semaine prochaine, notamment dans les Ehpad et en ouvrant dès lundi la vaccination à toutes les personnes âgées de plus de 75 ans. A la fin du mois de janvier, je pense que nous serons au-dessus du million de personnes vaccinées qui était notre objectif initial. Ce résultat ne s’explique pas parce que nous aurions reçu plus de vaccins mais parce que nous avons espacé d’une semaine l’échéance de la 2ème injection et que nous observons beaucoup moins de pertes dans l’utilisation des doses reçues. J’entends encore des commentateurs s’étonner que nous ne vaccinions pas tout de suite tout le monde, quel que soit l’âge ou la situation de santé. Je veux rappeler ici un élément fondamental : ces nouveaux vaccins ont une double efficacité : ils limitent la transmission et surtout, surtout, ils préviennent la personne atteinte de développer une forme grave de la maladie. Or, nous savons que l’immense majorité de celles et ceux qui meurent ou sont hospitalisés pour Covid, sont des personnes âgées ou atteintes d’une pathologie chronique. Ce sont donc eux qu’il faut protéger les premiers. C’est une question éthique. C’est aussi une question d’efficacité car plus nous les vaccinerons vite, plus vite nos hôpitaux seront mis à l’abri des risques de surcharge, et plus vite nous pourrons lever nos mesures de restriction qui pèse sur toute la population.

- Conformément à notre stratégie de priorisation des plus fragiles, et en accord avec les autorités scientifiques et associations de patients, j’ai décidé d’ouvrir, dès lundi 18 janvier également, la vaccination aux personnes, quel que soit leur âge, présentant une des six pathologies conduisant à un très haut risque de forme grave de la maladie, et ce quel que soit leur âge. Plus de 700 centres de vaccination seront ouverts lundi grâce à la mobilisation conjointe de l’Etat, des élus locaux et des professionnels de santé. (…) A compter du 15 janvier 8 heures, il sera possible de prendre rendez-vous par internet ou par téléphone auprès de ces centres.

- L’accès à la vaccination nous permet d’espérer une sortie progressive de cette crise d’ici l’été prochain.

Sur les dispositifs d’aides

- La France a fait ce qu’il fallait pour venir en aide à tous ceux-là : aux acteurs culturels, aux entreprises, aux salariés et aux indépendants, aux commerces, aux hôtels cafés restaurants, aux professionnels de la montagne, aux associations, au monde sportif, aux professionnels de l’évènementiel et à tous ceux qui ont subi et qui subissent encore l’impact de cette crise. Nos mesures de soutien ont été mises en place rapidement au printemps dernier, nous les avons renforcées et adaptées au fur et à mesure de la crise, au cours des derniers mois, dans un dialogue constant avec tous les secteurs concernés. Ces dispositifs fonctionnent et ont permis de sauver des millions d’entreprises et d’emplois. Je sais combien tout le monde voudrait plus de visibilité sur la suite. Quand est ce que nous pourrons rouvrir ce qui aujourd’hui ne l’est pas ? Quand est ce que l’activité économique pourra reprendre durablement ? Toutes ces questions sont évidemment légitimes. Difficile, compte tenu des incertitudes, de répondre à ces questions de manière précise, même si l’identification de perspectives et d’échéances constitue une priorité, en lien avec les représentants des secteurs concernés. Ce sur quoi je m’engage en revanche, sans incertitude ni ambiguïté aucune, c’est que nous maintiendrons nos dispositifs de soutien, aussi longtemps que cela sera nécessaire. Nous devons entendre le besoin de sécurité et de stabilité que nous expriment les acteurs économiques et sociaux. Nous ne devons pas ajouter de l’incertitude économique à l’incertitude sanitaire. Nous devons rester à leur écoute et savoir ajuster encore, lorsque c’est juste et nécessaire, tous nos dispositifs d’aide.

Les aides à l’embauche des apprentis prolongées jusqu’à fin mars

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a indiqué au Parisien, le 14 janvier, que les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un apprenti (qui sont de 5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur en première année d’apprentissage) aux entreprises vont être prolongées. Les contrats devaient être signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février, la mesure devrait être étendue jusqu’à la fin mars. Attention, nous ne connaissons pas le périmètre de cette annonce : cela concerne-t-il de nouvelles entrées en centre d’apprentissage ou seulement les apprentis qui n’ont pas encore trouvé d’entreprise ?

Relèvement du plafond du fonds de solidarité confirmé pour les groupes familiaux

Bruno Le Maire a confirmé ce 12 janvier lors de ses vœux à la presse que le que le plafond de 200 000 euros de chiffre d’affaires pour les holdings familiales était insuffisant. Il avait évoqué hier, lundi 11 janvier, le montant de 3 millions d’euros.

Extraits.
« Nous allons dans les heures qui viennent renforcer le fonds de solidarité pour tenir compte de la situation des entreprises de plus grandes tailles en difficulté. Vous savez tous qu'il y a des restaurateurs dans les grandes métropoles qui ont plusieurs restaurants et le plafond de 200 000 euros qui est en fait un plafond à 800 000 sur quatre mois ne leur suffit pas.
Nous sommes prêts à aller plus loin sur ce plafond pour tenir compte des charges fixes de groupes hôteliers ou de groupes de restauration pour lesquels le plafond à 200 000 euros est insuffisant, ce qui nous permettra de mieux prendre en compte les charges fixes de ces groupes hôteliers ou de restauration, notamment les charges liées au loyer.
Nous travaillons également avec Alain Griset à un ajustement du fonds de solidarité pour tenir compte de la situation particulière de certaines professions. Nous n’allons pas modifier uniquement les critères et le plafond, je souhaite que nous modifions également le champ d’application pour la partie la plus protectrice du fonds de solidarités.
Prenez les viticulteurs, prenez les commerces de gros de boisson ou les commerces de gros alimentaire qui n’ont plus les débouchés dans la restauration ou dans l’hôtellerie, prenez les résidences de tourisme qui ont des charges fixes très élevées aujourd’hui et qui représentent des dizaines de milliers d’emplois dans notre pays. Ils ont besoin de plus de soutiens et d’avoir un fonds de solidarités qui leur soit mieux adapté. Je suis prêt aux évolutions nécessaires.
Enfin, toujours sur ce volet de protection qui doit être maximale dans les temps difficiles que nous traversons, je vais travailler dès aujourd'hui avec la Fédération bancaire française sur les prêts garantis par l'État. »

«Pas de réouverture des bars et restaurants avant mi-février à minima», annonce Jean Castex

Nouvelle conférence de presse ce jeudi 7 janvier en fin d'après-midi du premier Ministre et du ministre de la Santé, Olivier Véran, sur la situation sanitaire du pays. Jean Castex a indiqué que les chiffres n’étaient pas bons et qu’il était « hors de question de désarmer notre système hospitalier». La « menace des variants anglais et sud-africains » du virus sont pris « très au sérieux ». Il n’est « pas question que nous baissions la garde » a-t-il ajouté. Les mesures en vigueur le resteront pour l’instant. Le locataire de Matignon a précisé que le Gouvernement était prêt à les renforcer rapidement si nécessaire. « La perspective de réouverture des bars et restaurants est reportée à minima jusqu’à mi-février » a précisé le premier Ministre. Quel que soit le secteur d'activité "tous les établissements qui sont aujourd'hui fermés le resteront jusqu'à la fin du mois". Le couvre-feu à 20 heures est maintenu jusq'au 20 janvier. 10 départements pourraient à partir de dimanche rejoindre les 15 départements déjà passés en couvre-feu à 18 heures. "Nous allons devoir vivre avec ce virus pendant encore plusieurs mois". Grâce à la vaccination, Jean Castex évoque une possible sortie de crise à partir de cet été.

Concernant les aides, Jean Castex précise aussi : « Qu’il s’agisse du recours à l’activité partielle, aux prêts garantis, au fonds de solidarité rénové, aux différentes aides sectorielles, tous nos dispositifs seront maintenus, dans les mêmes conditions, et les ministres compétents seront chargés de rencontrer les filières concernées pour examiner d’éventuels besoins d’accompagnement complémentaire, notamment pour les secteurs qui sont fermés sur une très longue durée. Pour les aides au titre du mois de décembre, le formulaire sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr dès le 15 janvier. »

Pas de réouverture le 20 janvier

Selon plusieurs sources gouvernementales, les cafés, les restaurants et les brasseries ne vont pas rouvrir le 20 janvier. Cette date avait été donnée en novembre par le Président de la République, Emmanuel Macron. Mais l’évolution de l’état sanitaire du pays ne s’y prête pas aux yeux du Gouvernement. Dans le Grand Est et le département des Alpes-Maritimes le couvre-feu a d’ailleurs été ramené à 18 heures depuis le 2 janvier (il est fixé à 20 heures pour l’instant dans le reste du pays). Matignon a précisé que de nouvelles dispositions concernant le secteur seraient annoncées prochainement lors d’une conférence de presse.

L’essentiel du projet de loi de finances pour 2021 validé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2021 a annoncé Bercy ce lundi 28 décembre. Les cabinets de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et d’Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, en rappellent plusieurs dispositions fortes :

- De nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, de la culture, du sport et du soutien au secteur de la montagne, et pour renforcer le plan « un jeune, une solution ». Au total, la prévision de dépenses d’urgence du PLF 2021 représente 20 Md€.

- Le plan de relance de l’économie de 100 Md€ sur 2020-22, dont plus de 36 Md€ d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF21 et près de 22 Md€ de crédits de paiement dès 2021, ainsi que 10 Md€ par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce. Avec la stimulation de l’économie, ce plan place la préservation de l’environnement au premier rang des priorités avec un tiers des moyens alloués à l’accélération de la transition écologique précise Bercy.

- Le budget 2021 poursuit également les baisses d’impôts engagées depuis 2017 : la compétitivité des entreprises bénéficiera de la poursuite de la trajectoire de diminution du taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à la cible de 25% en 2022.

En janvier 2021, le Gouvernement va reconduire les dispositifs existant de report d’échéances sociales mais les adaptera en fonction de la situation des entreprises

18 décembre : Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce la poursuite et l’adaptation en janvier 2021 des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants particulièrement touchés par les restrictions sanitaires en matière d’échéances sociales. Les entreprises bénéficieront d’un accompagnement en fonction de leur situation.

• Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Les modalités de report sont inchangées. Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
• Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue.
• Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.

Les secteurs concernés correspondent aux secteurs dits « S1 » (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel) ; et « S1bis » (secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 ») pris en compte pour le fonds de solidarité. Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.

Les annonces de Bruno Le Maire au terme de la réunion avec les assureurs

Bruno Le Maire s’est prononcé ce lundi 7 décembre au terme de la réunion prévue avec les assureurs. Il s’est félicité notamment du gel des cotisations d’assurance multirisques professionnelle obtenu pour 2021. Il ne devrait pas y avoir de de couverture pour une nouvelle pandémie mais le ministre voudrait que les entreprises puissent « constituer des provisions avantageuses ».
 « Nous avons trouvé un accord avec les compagnies d’assurance et le Gouvernement sur une participation complémentaire aux entreprises.  C’est un bon accord, constructif, utile et efficace. »

Engagements

- Le gel pour toute l’année 2021 des cotisations d’assurance multirisques professionnelle pour les entreprises CHR Mais aussi, à la demande de Bruno Le Maire, les entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture
- Les assureurs vont aussi proposer gratuitement une couverture pour les chefs d’entreprises et leurs salariés touchés par la Covid-19
- Concernant les litiges, une médiation va être installée pour les entreprises.

Dans le communiqué paru à l’issue de la conférence de presse, Bercy indique que le ministre invite les assureurs à :
- Conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 

Le relèvement du plafond des titres restaurants à 38 euros reconduit jusqu’en septembre 2021

Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur BFMTV que le relèvement du plafond d’utilisation dans les restaurants des titres restaurants à 38 euros (au lieu de 19 euros par jour et par personne), qui a été mis en place en juin, est prolongé jusqu’au 1er septembre 2021 compte tenu du second confinement. « D’après les émetteurs, les titres épargnés durant le confinement devraient représenter 700 M€ au 1er janvier 2021 », indique Bercy. La durée de validité des titres restaurants 2020 qui arriveront à échéance fin février 2021 est également prolongée jusqu’au 1er septembre. Le doublement du plafond et l’utilisation le week-end et les jours fériés ne concernent pas la grande distribution. En revanche, ils sont utilisables en click and collect et en livraison.

Mise à jour : 24 février 2021