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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Les bailleurs et le crédit d’impôts

Par Sylvie Soubes

Le crédit d’impôts de 50% octroyé aux bailleurs qui abandonnent sur un mois de loyer durant le reconfinement n’a pas l’effet escompté par Bruno Le Maire. L’enquête qui vient d’être réalisée par le GNI montre en effet que plus de 57% professionnels qui ont tenté récemment de négocier n’ont pas obtenu gain de cause. Seulement 14% des chefs d’entreprises ont obtenu une remise de loyer d’un mois. Le poste loyer est très important pour un restaurant et il est l’est encore lorsqu’il s’agit d’un hôtel. La moyenne (hors crise) représente entre 7 et 8% du chiffre d’affaires ; celle-ci est actuellement entre 20 et 30% du CA. Ce crédit d’impôts qui paraissait intéressant s’est transformé en  «coup d’épée dans l’eau», déplore Didier Chenet. Pour le dirigeant syndical, des freins restent à lever. D’abord, dans la communication. «L’Etat a fait passer un texte qui précise que toute libéralité accordée par un bailleur à un locataire dans le cadre de la crise du Covid-19 ne sera pas imposable. Il faut savoir que le fisc impose habituellement les bailleurs sur le montant fixé dans le contrat et pas forcément sur la somme réellement touchée, lorsqu’elle est diminuée ponctuellement pour une raison quelconque

Le dirigeant syndical pointe aussi du doigt cette « absurdité. Le crédit d’impôts n’est pas accessible dès lors qu’il y a filiation entre le bailleur et le locataire. Or, dans notre secteur, il s’agit de transmission et les bailleurs, parents, grands-parents, conservent les murs pour leur retraite et transmettent à leurs enfants, petits-enfants l’entreprise ». Mais, pour le président du GNI, la seule bonne réponse qui devrait être apportée serait « de repousser à un ou deux ans la possibilité, pour les bailleurs, d’actionner la clause résolutoire, ce qui permettrait de protéger les locataires jusqu’à la fin de la crise. C’est le même principe que la clause hivernale pour les locataires du privé. »

Les résultats de l’enquête  (993 répondants)

- 86.47 % des répondants ont un bailleur privé, 6.76 % une grande foncière, 5.04 % un bailleur public et 1.71 % une banque ou une assurance comme bailleur.
- Suite à l’annonce d’un crédit d’impôt pour les bailleurs, 80.52 % ont sollicité leur bailleur, 19.47 % n’ont pas fait la démarche.
- Et pour ceux qui ont fait cette démarche, 57.2 % n’ont pas eu de réponse positive de leur bailleur pour une remise de loyer, 10.72 % des bailleurs n’étaient pas au courant de ce dispositif. Pour ceux qui ont obtenu une remise de loyer : 13.99 % (1 mois), 4.39 % (2 mois), 7.09 % (3 mois).
- Et pour 6.63 % des répondants, ils étaient en cours de négociation avec leurs bailleurs.

Répartition des répondants par type d’établissement

Les hôtels et hôtels avec restaurant : 22.1 %, restaurants : 43 %, cafés, bars, brasseries : 28.9 %, traiteurs/organisateurs de réception : 2.5 %, discothèques : 1.1 %, autres : 2.4 %

La situation géographique des établissements

- 27.52 % (Paris)
- 18.28 % (hors Paris, dans ville ou agglomération de + de 200 000 habitants)
- 7,47% (de 100 000 entre 199 999 habitants)
- 8.58 % (de 50 000 à 9 999 habitants)
- 7.77 % (20 000 à 49 999 habitants)
- 9,59%  (10 000 à 19 999) 
- 7.97 % (5 000 à 9 999 habitants)
- 17,77% (- de 5 000 habitants)

Mise à jour : 10 décembre 2020

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