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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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La loi vigilance sanitaire publiée avec la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021. Elle accorde la possibilité au Gouvernement de prolonger le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ainsi que plusieurs mesures sociales de crise telles que l’activité partielle de longue durée ou pour la garde d’enfant et les personnes vulnérables.

La loi vigilance sanitaire a été adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la validité de cette loi. Dans une décision rendue le 9 novembre, les sages de la rue Montpensier ont approuvé l’essentiel des mesures contenues dans le texte et notamment sur la possibilité de prolonger le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Considérant que le maintien du pass sanitaire jusqu’à l’été opérait "une conciliation équilibrée" entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.

Le pass sanitaire pourrait s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022

Avec la publication de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le Gouvernement pourra maintenir et/ou rétablir le pass sanitaire après le 15 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 "aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé". Avec cette disposition, la loi renforce les conditions de recours au pass sanitaire.
Depuis le 2 juin 2021, le régime de sortie de crise sanitaire a pris le relais de l’état d’urgence sanitaire. C’est ce régime qui a permis la mise en place du pass sanitaire par le Gouvernement. La loi vigilance sanitaire prolonge le régime de sortie d’urgence sanitaire et fixe son terme au 31 juillet 2022.

Renforcement des sanctions en cas de fraude au pass sanitaire

Actuellement, l’article 1 de la loi du 31 mai 2021, sanctionne l’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire authentique ou la transmission d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse, par une contravention de la 4e classe (soit une amende maximale de 750 €).

La loi nouvelle distingue trois situations :
- l’utilisation d’un pass sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d’une contravention de 4e classe ;
- la transmission d’un pass sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse serait également sanctionnée d’une contravention de la 4e classe ;
- en revanche, commettre, utiliser, procurer ou proposer de procurer un faux pass sanitaire devient passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale

La loi autorise le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie à contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 (qui vaut pass sanitaire), à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le cadre de l’obligation vaccinale.
En outre, la sanction pénale pour usage d’un faux certificat de vaccination, d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d’un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l'obligation vaccinale, est alignée sur celle applicable en cas d’utilisation d’un faux pass sanitaire. Elle est donc passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Prolongation de certaines mesures sociales

La loi permet de prolonger certaines mesures spécifiques à la gestion de cette crise sanitaire et notamment :

Activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables

Les salariés contraints de rester chez eux soit en raison de leur vulnérabilité au Covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, doivent être placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.
La loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (initialement il devait s’arrêter 31 décembre 2021).
Le Gouvernement se donne aussi la possibilité par la loi de prolonger le régime des arrêts de travail dérogatoire au-delà du 31 décembre 2021, et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Activité partielle longue durée

L’activité partielle de longue durée (APLD) permet aux entreprises de recourir au chômage partiel sur une plus longue durée et avec une meilleure indemnisation (70 % pour le salarié et 60 % pour l’entreprise) que dans le cadre du chômage partiel classique (60 % pour les salariés et 36 % pour l’entreprise). Mais l’entreprise doit, dans ce cas, prévoir des contreparties en termes de maintien de l’emploi.

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Mise à jour : 17 novembre 2021


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