La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais

Jeudi 25 février, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné gain de cause à un restaurateur Marseillais, l’Espigoullier en condamnant Axa à l’indemniser pour ses pertes d’exploitation. Cette décision était très attendue car il s’agit de la première décision rendu par des magistrats professionnels et qui pourrait faire jurisprudence pour tous les professionnels qui sont en conflit avec leur assureur.
La cour d’appel a confirmé le jugement du 15 octobre 2020 rendu par le tribunal de commerce de Marseille.

L’assureur refusait d’indemniser le restaurateur marseillais, en invoquant la clause d’exclusion suivante prévue dans le contrat « lorsque au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».
Mais pour la cour d’appel « L’application pure et simple de cette clause d’exclusion aboutirait donc à ne pas garantir l’assuré des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie. »

La cour d’appel a condamné Axa à verser une indemnisation provisoire complémentaire de 27 000 €, pour les périodes de fermeture allant du 28 septembre au 4 octobre, puis à compter du 30 octobre. Le montant exact des pertes d’exploitation devra être mis en œuvre par Axa, dans un délai de de deux mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Mise à jour : 25 février 2021