Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d’application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d’affaires, le montant maximal de l’exonération, de l’aide au paiement et prolonge pour certains employeurs subissant des fermetures administratives, la période d’emploi sur laquelle s’applique le dispositif jusqu’à la réouverture.

La LFSS pour 2021 a instauré un dispositif complémentaire d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions patronales, complétée par un décret du 27 janvier 2021 qui détaille les modalités de mise en œuvre. Un premier dispositif avait été mis en place pour les périodes d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Cet article ne mentionne que les conditions applicables aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont font partie les CHR (secteur S1), mais ne traite pas du cas des secteurs connexes (S1 bis), ni de celui des petites entreprises relevant d’autres secteurs qui avaient l’interdiction d’accueillir du public comme par exemple les coiffeurs.

Activités éligibles au dispositif d’exonération

Sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés dont les activités relèvent  des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, (Secteur S1 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Concrètement sont notamment concernés, les secteurs suivants :
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons

Condition de perte de chiffre d’affaires

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement, les employeurs de moins de 250 salariés doivent en plus avoir soit avoir :
- fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ou constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette condition de perte de chiffre d’affaires est également ouverte aux micro-entrepreneurs.

Le décret précise que la condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport :
- au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
- au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 pour les entreprises créées en 2020.

La condition est également considérée satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente :
- au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Exonération des cotisations à partir de septembre à décembre

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (CHR, traiteur,…), l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du :

1er septembre au 31 décembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ;

Au-delà du 31 décembre 2020, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aura été prolongée au-delà de cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Selon la LFSS pour 2021, cette mesure devait s’appliquer pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 novembre, tout en prévoyant que cette période pouvait être prolongée par décret.  L’article 11 du décret a prolongé la mesure jusqu’au 31 décembre et au-delà pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public et ce jusqu’au dernier jour avant la réouverture.

Les cotisations concernées

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon).
Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,70% de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations) et la cotisation d’assurance chômage.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

L’aide au paiement des cotisations sociales

En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues. Aide qui est égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Décret no 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Mise à jour : 9 février 2021