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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’une garantie de ressources pouvant aller jusqu’à 900 € par mois. Elle est versée sous forme de prime au titre initialement des mois de novembre 2020 à février 2021. Un décret du 26 février 2021 prolonge le versement de cette prime jusqu’en mai 2021 et adapte aussi les modalités d’attribution de cette prime.

C’est un décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020 qui a instauré les modalités de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emplois. Cette prime permet aux demandeurs d’emploi qui ont travaillé au moins 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, de bénéficier d’une garantie de revenus minimum au titre des mois de novembre 2020 à février 2021 dans un premier temps, puis jusqu’au mois de mai 2021 suite à la publication du décret n°2021-222 du 26 février.

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette prime

La garantie de ressources accordées aux travailleurs précaires prend la forme d’une prime exceptionnelle de l’Etat.
La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeur d’emploi qui  remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrit à Pôle emploi entre novembre 2020 et février 2021 et avoir actualisé votre situation à la fin de chaque mois. Entre mars 2021 et mai 2021 inclus, elle est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi jusqu’au dernier jour du mois considéré.
- Justifier d’une durée d’activité salariée d’au moins 138 jours travaillés en 2019 (entre le 1er janvier et le 31 décembre). Les jours travaillés sont les jours sous contrat de travail, retenus dans la limite de 5 jours par semaine civile.
Sur la durée totale d’activité exercée en 2019, au minimum 70% doit avoir été effectuée en contrat à durée déterminée (CDD, CDD saisonnier ou extra ou contrat de mission d’intérim ;
- Avoir un niveau de revenus inférieur à 900 € au cours du mois écoulé, qu’il s’agisse d’allocations versées par Pôle emploi, la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le montant de votre allocation chômage doit être inférieur à 33 € / jour (brut).

La prime permet de garantir 900 € de ressources par mois

La prime est due au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 et permet de porter le niveau de ressource minimum de ses bénéficiaires à 900 €.
Si vous n’avez aucun revenu d’activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900 €.

Si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité activité) le montant mensuel de la prime est de 335 € RSA (le montant du RSA pour une personne seule est de 564,78 €).
Les autres demandeurs d’emploi bénéficient d’une prime différentielle calculée sur la base d’un montant de base de 900 €. Autrement dit, le montant de la prime est obtenu en déduisant de ces 900 € les éventuels revenus de remplacement du bénéficiaire, ainsi que 60 % des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées par ce dernier au cours du mois considéré.

Quand et comment est versée cette prime

Cette prime exceptionnelle est versée par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire national (Métropole, Dom et Mayotte), au titre des mois de novembre et décembre 2020 et de janvier à mai 2021.
Les premiers versements de l’aide devaient être effectués le 5 février, au titre des mois de novembre et décembre, avait annoncé le ministère du travail le 15 janvier. La prime au titre de janvier doit être versée entre le 21 et le 24 février, celle de février fin mars, a encore précisé le ministère, ajoutant que 450 000 personnes sont désormais concernées.

Quelle démarche faut-il accomplir ?

Vous n’avez aucune démarche à accomplir, le versement de la prime s’effectuera de manière automatique si vous y avez droit.
Chaque mois (de novembre à mai), Pôle emploi vérifiera que vous remplissez les conditions pour y avoir accès.
Vous serez informé du versement de cette prime par SMS ou mail.

Les réponses à vos questions par Pôle emploi

Si j’ai travaillé en décembre et perçu un salaire ?
Si vous remplissez les conditions, et que vous avez repris une activité au cours du mois écoulé, vous pourrez percevoir une partie de la prime en fonction de votre situation. Cela dépend du montant de votre salaire.
Les revenus d’activité professionnelle (bruts) sont pris en compte à hauteur de 60% et viennent réduire, en tout ou partie, le montant de cette prime exceptionnelle.
Exemple : Si vous percevez un revenu de 100 € bruts en décembre 
Vous devez déduire 60 % de la somme, soit 60 €
Vous recevez 840 € de prime

Si je perçois des allocations chômage quel sera le montant de la prime ?
Le montant de votre allocation chômage est déduit du montant de la prime dans son intégralité.
Exemple 1: Vous percevez une allocation chômage de 25 € / jour (soit 775 €  / mois).
Le montant de prime sera de 900 € - 775 €, soit 125 €.
Exemple 2 : Vous percevez une allocation chômage et des revenus d’activité
Vous percevez une allocation chômage de 20 €  / jour (soit 620 € / mois)
Vous avez des revenus de 100 € bruts au titre d’un contrat de travail ;
Après application des règles de cumul entre allocations et revenu d'activité, le montant de votre allocation chômage est de 560 € ;
Déduisez l'intégralité de l'allocation chômage, soit 560 € ;
Déduisez 60 % de vos revenus d'activité, soit 60 € ;
Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 € - 560 € - 60 €, soit 280 € ;

Tous les revenus sont pris en compte pour le calcul de la prime ?
Certains revenus ne viennent pas en déduction de la prime. Ce qui signifie que ces revenus sont intégralement cumulables avec la prime exceptionnelle.
Cela concerne :
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
Les pensions de retraite ;
Les avantages vieillesse ou pensions d’invalidité ;
La prime de retour à l’emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’indemnité de reclassement (IDR) ;
La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la Rémunération de fin de formation (RFF) ou la Rémunération publique de stage (RPS) si vous êtes en formation.
Exemple : Vous êtes en formation indemnisé par Pôle emploi. Vous percevez une rémunération équivalente à 652,02 € sur le mois au titre de la RFPE. Vous cumulez 652,02 € + 900 € soit 1552,02 €.

Retrouvez l’intégralité des questions réponses : Prime exceptionnelle aux travailleurs alternants emplois et chômage : les réponses à vos questions.

Décret n°2020 -1785 du 30 décembre instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi, publié au JO du 31 décembre 2020, texte 93

Décret no 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret no 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi

Mise à jour : 5 mars 2021

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