L’activité partielle longue durée prolongée de 12 mois

Un décret du 8 avril 2022, prolonge de 12 mois supplémentaires le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) pour les entreprises qui bénéficient déjà de l’APLD et celles qui souhaiteraient la mettre en place. Ce qui permet aux entreprises de bénéficier d’une indemnisation non pas sur 24 mois mais sur 36 mois d’APLD qu’il sera possible de répartir sur une durée maximale de 48 mois. Les entreprises pourront déposer un accord validé ou homologué au-delà du 30 juin 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants peuvent mettre en place l’activité partielle longue durée (APLD) sur la base de l’accord de branche qui vient d’être étendu par un arrêté publié au journal officiel du 27 juillet.
Les organisations patronales du secteur (GNC, GNI, SNRTC et Umih) et trois syndicats de salariés (FGTA /FO, CFE-CGC et la CFDT) ont conclu le 25 mai 2021, un accord de branche organisant l’activité partielle de longue durée (APLD) dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants. Ce texte nécessitait un arrêté d’extension pour entrer en vigueur. C’est chose faite avec la publication de cet arrêté au journal officiel du 27 juillet qui permet l’entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er août, soit comme le prévoit l’accord le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.
Les entreprises relevant de la convention collective des CHR peuvent s’appuyer sur cet accord de branche pour conclure un accord APLD dans leur entreprise sur la base d’un document unilatéral, dans lequel devra être effectué en préambule un diagnostic économique de l’entreprise.
La mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée (APLD) permet une meilleure indemnisation des salariés et une meilleure prise en charge par l’État au titre du chômage partiel. Le salarié pourra continuer à percevoir une indemnisation du chômage partiel sur la base de 70 % de son taux horaire brut, alors que le taux de cette indemnisation baisse à 60 %.  Quant à l’employeur, il pourra bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 60 % du taux horaire brut, alors que le droit commun prévoit une allocation sur la base de 36%, ce qui laisse un reste à charge de 40% pour l’entreprise.
(Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, publié au JO du 9 avril, texte 25).

Arrêté du 26 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (no 1979)

Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

Décret no 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Mise à jour : 11 avril 2022