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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Jean-Pierre DAGNEAUX     Mercredi 16 décembre 2020 15:02
Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. On trouve en ligne de nombreux communiqués de presse, mais pas le texte de loi sur lequel s'appuyer pour vérifier l'éligibilité. Notamment, le Gouvernement a annoncé que seraient éligibles les entreprises ayant perdu plus de 90% de leur CA "pendant la période où le Pays était en état d'urgence sanitaire". A quelle période se référe-t-on exactement ici ? De quelle date à quelle date ?
Merci par avance de votre réponse.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 16 décembre 2020 15:58

Malheureusement, il n'y a toujours pas de texte réglementaire et je réponds aux questions des internautes uniquement sur ce communiqué de presse en précisant qu'il faut encore attendre un texte officiel qui mette en place ce dispositif.
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Jean-Pierre DAGNEAUX     Mercredi 16 décembre 2020 16:15

Merci.
Le point critique : les plages de dates prises en compte. Si on parle « périodes de confinement » ou si on parle « périodes d’urgence sanitaire ». Dans le premier cas, j’y ai droit, dans le second, non (« seulement » 85% de pertes de CA) 😒

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Pascale CARBILLET     Vendredi 18 décembre 2020 17:44

Dans le communiqué de presse du ministère du travail il est précisé : L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Il s'agit donc selon ce communiqué de la période d'état d'urgence sanitaire.

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ANDRE     Samedi 19 décembre 2020 17:05

Bonjour Pascale
Pour être pris en charge par l'état, les 10 jours de congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle.
L'ASP versera cette aide.
Je ne voie pas quel est l'intérêt pour l'entreprise.
1) si les salariés sont en activité partielle en janvier 2021, L'ASP verse à l'employeur l'allocation d'activité partielle.
2) la démarche pour mettre en place les demandes d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle sur l'ASP, est très longue et très fastidieuse et génère des honoraires comptables à l'entreprise.
3) si pour les congés payés, il faut passer par l'ASP pour l'indemnisation, nous allons rencontrer les mêmes problèmes pour la mise en place de la demande avec au minimum 1 mois de délai pour l'acceptation.
L'état en fait remplace l'allocation d'activité partielle par la prise en charge de 10 jours de CP, ce n'est pas une nouvelle aide!
Je pense qu'il vaut mieux laisser les salariés en activité partielle, les autorisations de l'ASP sont déjà acquises et la demande d'indemnisation de 01/21 ne posera aucun problème et sera versée début 02/21.
Nous pourrons mettre les salariés en congés plus tard pendant des périodes creuses.
Qu'en pensez-vous?



Alain de Vielder     Dimanche 20 décembre 2020 12:40

Bonjour à tous,

André, l'intérêt me semble évident.

Il représente une économie de 10 jours de CP que l'entreprise n'aura pas à payer (pris en charge à 84% par l'état et exonéré de charges si mes souvenirs sont bons) et ce sont 10 jours d'absence de moins après la réouverture !

Dommage que les syndicats n'aient obtenus que 10 jours sur les 15 demandés.

La déclaration à l'ASP se fera en même temps que la déclaration mensuelle, votre comptable s'en occupera à cette occasion.

Meilleurs voeux à tous.
Alain.

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