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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 (25/03/21 - Pascale Carbillet)

NATHALIE LINSOLAS     Mercredi 10 février 2021 18:42
Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

Bonjour ,
Pour les entreprises créées en 2020 , quel sera le CA de référence pour l'aide attribuée au titre de Janvier 2021
Bien cordialement ,

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GUY     Mercredi 10 février 2021 19:57

Bonjour,
Nous sommes la Holding d'un groupe de 4 sociétés possédant chacune un bar restaurant.
Notre code naf est : 7010Z
Avons nous accès au fond de solidarité?
Cordialement




Pascale CARBILLET     Jeudi 11 février 2021 09:45

En réponse à Nathalie, comme je le dis dans l'article sur le fonds de solidarité de janvier 2021 : Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en janvier 2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et non pas ceux de 2020 qui étaient déjà en baisse, suite au mouvement de grève contre la réforme de l’assurance chômage.
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Pascale CARBILLET     Jeudi 11 février 2021 09:54

Dernière précision pour Nathalie, selon le site des impôts, le formulaire pour le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 ne sera en ligne que vers la fin février.
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Pascale CARBILLET     Jeudi 11 février 2021 09:55

En réponse à Guy, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes de décembre 2020, car le fonds a évolué pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises fermées et bénéficie aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil au public, sans critère de taille.
Le montant de l’aide est soit un montant forfaitaire de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. L’entreprise choisi l’option qui lui est la plus favorable.
Cette aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.
Je vous conseille de lire la fiche pratique sur le fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-renforce-pour-le-mois-de-decembre.htm


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NATHALIE LINSOLAS     Jeudi 11 février 2021 10:09

Merci de votre réactivité. On attendra le formulaire pour plus d'infos. Le Ca de référence sera sans doute le même que les mois passés, c a.d.le 1er trimestre 2020 pour les entreprises nouvelles.
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Pascale CARBILLET     Jeudi 11 février 2021 10:44

J'ai annoncé les nouveautés dans cet article, mais je vais revenir dessus plus en détail quand le formulaires sera disponible. Mon problème est que les textes tombent les uns après les autres au journal officiel, et il me faut un peu de temps pour les étudier.
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Denis FERNANDEZ     Jeudi 11 février 2021 11:02

Bonjour,

J'ai une brasserie avec 9 salariés, repris le 02/01/2020.
Pour l'aide du mois de Novembre, les services fiscaux me demande de déclarer mon CA emporté soit 3095€, et un CA de référence 2019 de 9010€ comme j'ai touché 10000€ ils me demandent de remboursé 4095€.
Pour le mois de Novembre l’aide est de 10000€, il a toujours été dit que nous n’avions pas à déclarer le CA effectué avec l’emporté. D’ailleurs l’aide n’a jamais été corrélé au CA N-1, elle est de 10000€ pour le mois si on vous à obliger à fermer.

Pour Décembre je n'ai toujours pas touché d'aide, pareil ils me demandent de déduire le CA emporté de 1542€, théoriquement je n'ai le droit qu'à 9010€ d'aide CA lissé mois sur 2019 puisque le CA de Décembre 2019 ne m’appartient pas. 9010-1542 = 7468€ d'aide cela ne règle même pas mon loyer !!
On me demande rembourser les 666€ d'aide touché pour le mois de Octobre, soit 333€ pour le 29/10 et le 30/10, on me dit qu'avec un CA de 53000€ je n'ai pas le droit à cette aide.
Or pour le mois d’Octobre, l’aide était liée aux nombres de jours de fermeture pouvant aller j’usqu’a 10000€ soit 333€ par jours de fermeture.
Avez vous d'autres retours dans ce sens et que doit je faire ??? Pouvez mous m'aider !!!

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Didier Bretonniere     Vendredi 12 février 2021 09:40

Bonjour, pouvez vous me donner l'article qui stipule que le CA a emporter ne se calculé pas pour bénéficier du fond de solidarité ? Merci
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Romy Carrere     Lundi 15 février 2021 15:41

Bonjour,
dans la fiche sur le fonds de solidarité, en ligne dans le blog (ici : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-renforce-pour-le-mois-de-decembre.htm) vous avez cette information :
Un décret du 19 décembre est venu renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés :(...)
En revanche, contrairement aux mois précédent, octobre et novembre, les entreprises ne pouvaient pas exclure du chiffre d’affaires de décembre que 50 % des ventes à distance. Mais ce dernier décret en date du 16 janvier vient rétablir l’exclusion totale du chiffre d’affaires de vente à distance mais aussi de la vente à emporter.
Le fonds de solidarité a évolué en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1», et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici.
Bien à vous.

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Pascale CARBILLET     Mardi 16 février 2021 17:26

En réponse à Didier (je suis désolée mais en raison d'un bug informatique je n'ai pu publier ma réponse vendredi).
Pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public, les recettes réalisées sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne sont pas prises en compte. Ce principe a été prévu par un article 3-10 nouveau au décret du 30 mars 2020 rajouté par un décret du 2 novembre 2020.
Un décret du 2 novembre 2020 est venu modifier le décret du 30 mars 2020 en améliorant le fonds de solidarité pour les pertes d’octobre et novembre. Il rajoute un article 3-10 qui précise notamment : « La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ».
Alors que les ministres mentionnaient l’exclusion de la vente à emporter du chiffre d’affaires. Le service des impôts sa foire aux questions en ligne sur son site est venue préciser en quoi consistaient les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison. « Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir de public. »
A la lecture de cet article, la vente à emporter en tant que tel sans commande préalable ne pourrait être exclu du chiffre d’affaires réalisé. C’est la raison pour laquelle, j’avais conseillé aux professionnels de faire valider les achats de leurs clients qui venaient directement passer commande dans leur établissement, par Sms, mail, téléphone. Maintenant, il n’est pas facile pour les restaurateurs d’apporter la preuve d’une commande préalable par téléphone et de conserver tous les mails, sms de commande préalable.
Puis dans un premier temps, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires en décembre, il fallait prendre en compte 50% de ces ventes.
Un décret du 19 décembre 2020 avait inséré un nouvel article 3-15 qui prévoyait : «Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. »
Il faudra attendre un décret du 16 janvier 2021, qui vient rétablir pour les entreprises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, l’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d’exclure également la vente à emporter. L’article 3-15 est à nouveau modifié et prévoit « Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »
Non seulement le texte a rétabli l’exclusion totale du chiffre d’affaires réalisé en vente à distance mais surtout il mentionne clairement la vente à emporter.

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Pascale CARBILLET     Mardi 16 février 2021 18:02

En réponse à Denis, toutes les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € pour le mois de novembre. Le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce principe a été introduit par un décret du 2 novembre. L'aide de 10 000 € n'est pas forfaitaire, mais un montant maximum par rapport à un chiffre d'affaires de référence (qui se calcule en faisant la différence entre le CA 2019 et le CA 2020, mais sans intégrer en 2020 les ventes à distance).
Quant au mois d'octobre, l'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires (hors CA réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin) dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.
Je ne comprends pas la position des services fiscaux. Je vais voir avec mes collèges et je reviens vers vous.

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Julien Meunier     Jeudi 18 février 2021 10:58

Bonjour Pascale,
Tout d'abord, merci pour vos réponses, elle nous sont très utiles.

Nous avons immatriculé notre entreprise en octobre 2019 et commencé l'activité de restauration en Janvier 2020 uniquement, ce qui me semble normal au niveau timing.

Il me semble que pour le fond de solidarité de janvier 2021, nous serons obligé d'utiliser notre CA de 2019, c'est à dire 0€, au lieu de notre CA de janvier 2020 qui fût très bon. Je trouve cela profondément injuste et la plupart des entreprises créées fin 2019 seront dans le même cas et donc exclues du fond de solidarité.

Avons-nous des recours, que pouvons nous faire ?

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Pascale CARBILLET     Vendredi 26 février 2021 10:56

Vous pouvez prendre comme chiffre d’affaires de référence, soit celui du mois de janvier 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020. Pour une grande majorité des professionnels, il vaut mieux utiliser le chiffre d’affaires 2019, car en 2020, ils subissaient les mouvements des gilets jaune, les grèves contre la réforme du chômage, et constataient déjà une baisse d’activité. C’est la raison pour laquelle le texte fait référence au chiffre d’affaires de 2019 et non celui de 2020 et malheureusement vous n’avez pas de recours.
C’est un décret du 8 février 2021 qui prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Ce texte prévoit que pour apprécier la perte du chiffre d’affaires au mois de janvier 2021, il faut prendre la différence entre le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 et le chiffre d’affaires défini comme :
Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
Ou pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 décembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création d’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre.
En vous rappelant que la date de création de l’entreprise n’est pas celle de son immatriculation mais celle de son début d’activité mentionné sur le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.

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