Fabienne     Vendredi 05 mars 2021 08:37 Exonération de certaines cotisations URSSAF : doit-on faire la demande jusqu'à l'ouverture du restaurant ? Bonjour, Je voudrai juste avoir une confirmation (ou pas...), notre restaurant est complètement fermé depuis fin octobre dernier. nous avons demandé l'exonération de certaines cotisations URSSAF pour novembre et décembre......mais, apparemment, nous pouvons continuer à faire cette demande pour janvier et février et cela jusqu'à la réouverture ? c'est bien ça ? merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 05 mars 2021 18:08 Oui, c'est cela. La période d’emploi concernée pour l’aide au paiement est la même que celle pour l’exonération de cotisations sociales. A savoir, vous pouvez bénéficier de cette aide à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous avez été soumis à des mesures de réglementation ou d’interdiction d’accueil du public prises avant le 30 octobre, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Donc pour l’instant au moins jusqu’à la fin mars 2021, en attendant de connaître la date de réouverture de vos établissements.

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NATHALIE PLOUVIEZ     Lundi 08 mars 2021 08:44 bonjour, on peut donc bénéficier jusque fin mars 2021 des exonérations de cotisations et aides aux paiements, mais alors pourquoi parle t-on d'une demande de trois mois maximum soit de septembre à novembre à déclarer pour l'échéance URSSAF du 15 mars ? est-ce que les exonérations des mois suivants se feront sur les prochaines échéances de l'URSSAF ? Cordialement

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Isabelle     Lundi 08 mars 2021 09:43 Bonjour Avez-vous une information claire à communiquer à propos de l'aide attribuée aux mandataires sociaux bénéficiant d'un statut salarié pour leur fonction de mandataire social et non titulaire d'un contrat de travail? D'avance, je vous en remercie. Bien cordialement

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anonyme     Jeudi 11 mars 2021 10:03 Bonjour, La vente à emporter pour des établissements fermés administrativement aura t'elle un impact sur le taux de 70% de prise en charge du chômage partiel (remboursement par ASP), à partir du 1er avril ? Explication : pour un salarié qui aura travaillé 2 jours, soit 14 hrs, nous serons indemnisés 151.67-14 soit 137.67 hrs à 70% de son taux horaire comme les mois précédents ou le taux va t'il passer à 60% de remboursement puisque nous faisons de la vente à emporter ? Merci Cordialement

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Pascale CARBILLET     Mardi 23 mars 2021 18:07 En réponse à isabelle, je vous prie de bien vouloir trouver la fiche pratique sur le sujet que vous pouvez retrouver dans SOS Expert Principales aides aux CHR et mesures à respecter : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/reduction-de-cotisations-de-600-par-mois-pour-les-chefs-d-entreprises.htm

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Pascale CARBILLET     Mardi 23 mars 2021 19:55 Dans les « secteurs protégés » listés aux annexes I et II du décret du 29 juin 2020, les salariés continueraient à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur rémunération antérieure brute entre le 1er et le 31 mai 2021. En outre, dans ces secteurs, le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle ne passerait de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er mai, et non du 1er avril. Ce taux de 60 % serait maintenu jusqu’au 31 mai 2021, avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % après cette date. De manière spécifique, dans les entreprises des secteurs protégés ayant subi une très forte perte de chiffre d’affaires (au moins 80 %), le taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle resterait fixé à 70 % jusqu’au 30 juin. Dans les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite à des mesures sanitaires (établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative, entreprises des zones de chalandise des stations de ski, etc.), le taux de l’indemnité accordée aux salariés resterait fixé à 70 % entre le 1er mai et le 30 juin 2021. De même, l’allocation d’activité partielle accordée à ces entreprises, serait toujours calculée selon un taux de 70 % et permettrait donc une prise en charge intégrale jusqu’au 30 juin 2021.

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CECILIA RICOL     Vendredi 28 mai 2021 14:07 Bonjour Du fait de la réouverture partielle des HCR au 19 Mai 2021, quelle est la date limite pour demander le bénéficie de l'aide et d'exonérations des cotisations ? Merci

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Pascale CARBILLET     Lundi 31 mai 2021 11:24 Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales maintenues jusqu'en août 2021 Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise. Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

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Pierre Dupont     Lundi 31 mai 2021 11:42 Nous avons un reste a charge CSG - CRDS pour le personnel et URSAAF, charges pour la dirigeante plein taux

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Pascale CARBILLET     Lundi 31 mai 2021 12:48 Effectivement, L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon). Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,70% de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations) et la cotisation d’assurance chômage. Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

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Pierre Dupont     Lundi 31 mai 2021 15:12 donc pas de reste à charge zero comme il est souvent indiqué pour un restaurant fermé

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Pascale CARBILLET     Mardi 01 juin 2021 12:36 je n'ai jamais lu un reste à charge zéro en matière de cotisations sociales (ou alors j'ai mal lu). En revanche, cette formule est utilisée pour l'indemnisation du chômage partiel, dans la mesure où le salarié est indemnisé sur la base de 70% du taux horaire brut et l'employeur perçoit une allocation sur la base de 70% du taux horaire brut. L'employeur ne paie pas de cotisations sociales, mais il est redevable de la Csg-Crds, ainsi que de la mutuelle et de la prévoyance. Donc ce n'est pas vraiment un reste à charge zéro, sauf si on raisonne en salaire brut.

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CECILIA RICOL     Jeudi 24 juin 2021 10:31 Bonjour du fait de la réouverture des HCR, je ne retrouve pas le décret ou la circulaire qui indique que les aides au paiement des cotisations et contributions sociales maintenues jusqu'en août 2021, en effet nous n'avions l'information que jusqu'au 30 04 2021, pourriez vous nous communiquer cette information.

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Pascale CARBILLET     Lundi 05 juillet 2021 15:48 Vous ne trouvez pas car quand vous avez posé votre question le 24 juin, nous n’avions pas d’information sur le sujet. Depuis, il a été annoncé que le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est allégé pour la sortie de crise. L’aide au paiement des cotisations sociales passe à 15% de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août. Dans un communiqué de presse en date du 2 juillet 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des comptes publics annoncent que les employeurs peuvent appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15% dès leur déclaration du mois de juillet. En effet, ce dispositif doit encore être définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement. Je vous conseille de lire la fiche pratique qui explique ce dispositif pour les mois de juin juillet et août. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/aide-au-paiement-des-cotisations-sociales-pour-les-mois-de-juin-juillet-et-aout.htm

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