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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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PASCAL CHARDONNET     Lundi 16 novembre 2020 17:18
Embauche de saisonniers pour mise en chômage partiel : l'établissement en a-t-il le droit ?

Bonjour, un établissement saisonnier avait il le droit d'embaucher du personnel, malgré que celui-ci était ouvert où fermé partiellement, puis le mettre au chômage, afin que ce dernier puisse bénéficier d'indemnités?
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Pascale CARBILLET     Lundi 23 novembre 2020 11:13

Si vous avez conclu un contrat saisonnier avec vos salariés, il doit commencer à la date initialement prévue sur le contrat, et si l’entreprise est fermée en raison des mesures gouvernementales (à partir du 30 octobre pour les bars et restaurants) ou faute d’activité pour les hôtels, vous devez mettre vos salariés en chômage partiel. La ministre du travail, Elisabeth Borne incite d’ailleurs, les professionnels à recruter des saisonniers pour la saison d'hiver (sans savoir à l’heure actuelle si les établissements vont pouvoir rouvrir et dans quelles conditions), et déclare qu’ils auront la possibilité de les mettre au chômage partiel, s’il n’y a pas de reprise d’activité.

Pour embaucher un saisonnier, l’employeur peut choisir entre deux types de contrat : soit de date à date, soit sans terme précis.
Le contrat de date à date est conclu pour une durée déterminée, qui est fixée avec précision dès sa conclusion (art. L1242-7 du code du travail).
Le contrat sans terme précis est conclu sans terme précis, mais il doit avoir une durée minimale d’au moins un mois (art. L1242-7).
Dans la mesure où le saisonnier a été recruté et a signé son contrat avant la mise en place du confinement ou l’arrêt de l’activité, il doit être traité comme les autres salariés et être placé en activité partielle à compter du 1er jour de son contrat de travail et ce, jusqu’à son terme.

• Rupture anticipée du CDD
Le CDD ne peut être rompu de manière anticipée que dans 5 cas fixés limitativement par les articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail :
- commun accord entre les parties (salarié et employeur) ;
- embauche en CDI dans une autre entreprise ;
- faute grave ;
- inaptitude physique du salarié sur constat d’un médecin du travail ;
- force majeure.

• La force majeure
La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Cette définition est reprise par l’article 1218 du code civil. En droit du travail, la force majeure justifie la rupture immédiate du contrat, sans indemnités. Mais les tribunaux sont très peu enclins à reconnaître la force majeure comme motif de rupture du contrat de travail. L’épidémie de dengue qui a touché la Martinique en septembre 2007 n’a pas été considérée comme un cas de force majeure. De même, le virus chikungunya aux Antilles n’a pas été non plus qualifié de cas de force majeure.
En conséquence, à la lecture de la jurisprudence actuelle, le contexte particulier de l’épidémie de coronavirus pourrait ne pas être qualifié de force majeure. Dès lors, par sécurité juridique, le CDD ne pourra être

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gilles recton     Mardi 02 février 2021 17:28

Bonjour
J'ai un restaurant saisonnier, avec pour habitude l'embauche de 2 saisonniers de mi-février au 31 octobre. Puis-je procéder à ces embauches et mettre simultanément mon personnel en chômage partiel. Ma crainte est de ne pas trouver de collaborateurs pour la réouverture.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 03 février 2021 10:54

Dans la mesure où vous concluez régulièrement des contrats saisonniers avec ces salariés pendant cette période, il ne devrait pas y avoir de problème à les embaucher à la date initialement prévue et les passer ensuite au chômage partiel. Faites leur signer le CDD avec les dates et garder ce CDD dans le dossier de vos salariés.
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Denis BIENFAIT     Lundi 29 mars 2021 16:21

Bonjour,
Saisonnier du Parc Astérix saison 2020 du 20 mars au 1er novembre 2020
le PA me fait savoir qu'il attend l'accord du gouvernement pour la prise en charge
du chômage partiel à partir de ce 20 mars 2021 (on est le 29) ce bloquant les embauches pour la saison 2021.
Tous les saisonniers du Parc Asterix sont donc maintenus dans ce statut quo depuis ce 20 mars.
Abandon de l'état ou du Parc Astérix?
Cordialement
Denis BIENFAIT
0607091979

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Pascale CARBILLET     Vendredi 02 avril 2021 13:20

Les services du ministère du travail ainsi que la ministre du travail sont restés silencieux sur le sujet pour la saison qui arrive. Si pour la saison hivernale la ministre avait appelé les entreprises à procéder au recrutement de leurs salariés et qu'en cas de restriction ils pourraient les mettre au chômage partiel, ce n'est absolument pas le cas pour la saison qui arrive, laissant les professionnels dans l'incertitude. Il est vrai aussi que la ministre du travail a attrapé le Covid dernièrement, nécessitant son hospitalisation, ce qui n'est pas propice à prendre des mesures.
Donc on peut comprendre la direction du Parc Astérix, qui ne sait pas quand ils vont pouvoir rouvrir (la date du 3 avril ayant été repoussé) et qui n'ont aucune perspective de date d'ouverture (peut être à la mi mai selon les déclarations du président de la république) et aucune consigne sur la possibilité de mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel en attendant la réouverture.

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Denis BIENFAIT     Vendredi 02 avril 2021 14:44

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
comme vous le dites lors de votre précédent blog
"Dans la mesure où vous (le PA) concluez régulièrement des contrats saisonniers avec ces salariés pendant cette période, il ne devrait pas y avoir de problème à les embaucher à la date initialement prévue et les passer ensuite au chômage partiel. Faites leur signer le CDD avec les dates et garder ce CDD dans le dossier de vos salariés."
Ce qui me parait comme pour vous pure logique.... mais pas pour le Parc Asterix qui laisse pour compte ses équipes de saisonnier.
Croise les doigts que la Ministre ait une équipe derrière elle pour rappeler les consignes au Parc Astérix!
Cordialement

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