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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021 (19/04/21 - Pascale Carbillet)

JEAN-CLAUDE CHERRIER     Mardi 02 février 2021 17:29
Contrat individuel 43h : les calculs sont-ils bons ?

Bonjour,
N'ayant pas d'exemple concret pour un contrat 43h semaine pouvez-vous apporter une réponse pour le cas ci-dessous?

Cuisinier en CDI à 43h semaine. Taux horaire brut 15,59 €. Nous incluons le montant brut des repas perçus dans le calcul de la majoration des HS. Soit rémunération normale :
151,67 h x 15,59 € = 2 364,54 €
Repas = 44 repas x 3,65 € = 160,60 €
HS10% = 17,33 h x 18,31 € = 317,38 €
HS20% = 17,33 h x 19,98 € = 346,23 €
Total brut = 3 188,75 €

Taux horaire de base = 3 188,75 € / 186,33 h = 17,11 €
Montant de l'indemnité horaire = 17,11 € x 70% = 11,98 €
Montant de l'indemnité pour tout le mois = 11,98 € x 186,33 h = 2 232,23 € (indemnisation de 43h et non 39h?)
Demande d'allocation avec taux retraité = 11,98 € x 43/35 = 14,72 € ---OU--- 11,98 € x 39/35 = 13,35 € puisque ordonnance pour 39h?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Pascale CARBILLET     Vendredi 05 février 2021 12:42

Votre calcul semble correct. Si 43 heures est la durée habituelle de votre entreprise ou si cette durée est mentionnée sur le contrat de travail du salarié pour pouvez vous faire indemniser sur cette base.
J'ai proposé un bulletin de paie chômage partiel sur la base de 39 heures et déclare les 39 heures, car selon les services de la Direccte la prise en charge peut se faire sur cette base sans retraiter le taux. Mais de nombreux professionnels continuent à déclarer le chômage partiel avait le taux retraité. je vais donc faire aussi un exemple de calcul avec le taux retraité.

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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Vendredi 05 février 2021 13:40

Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc indemnisation de 2 232,23 € et allocation du même montant pour ce salarié.
Je ne savais pas que l'on pouvait faire une demande d'allocation sur la base de 39h sans retraiter. Votre exemple pour le contrat 39h était très bien expliqué.

J'ai éventuellement une autre question concernant la majoration des HS, comme dit plus haut nous incluons les repas dans ce calcul quand ces derniers sont pris, en cas d'absence pour activité partielle, puisqu'ils ne le sont pas, doit-on les intégrer dans la majoration? Soit pour être plus précis :

Hypothèse 1 : repas inclus
151,67 h x 15,59 € = 2 364,54 €
Repas = 44 repas x 3,65 € = 160,60 €
HS10% = 17,33 h x [(2 364,54 € + 160,60 €)/151,67 h] x 1,1 = 317,38 €
HS20% = 17,33 h x [(2 364,54 € + 160,60 €)/151,67 h] x 1,2 = 346,23 €
Total brut = 3 188,75 € pour 186,33 h = taux horaire de base 17,11 €

Hypothèse 2 : repas exlus
151,67 h x 15,59 € = 2 364,54 €
Repas = 44 repas x 3,65 € = 160,60 €
HS10% = 17,33 h x 15,59 € x 1,1 = 297,19 €
HS20% = 17,33 h x 15,59 € x 1,2 = 324,21 €
Total brut = 3 146,54 € pour 186,33 h = taux horaire de base 16,89 €

Merci d'avance une fois de plus.

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Christophe PIGNOLI     Samedi 06 février 2021 00:25

Bonsoir, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Selon vous, lorsqu’un contrat est signé pour 43h hebdo, nous pouvons inclure les heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité et de la demande d’allocation.
Quelles sont les conditions pour que ces heures supplémentaires soient inclues dans le calcul, notamment pour un salarié saisonnier présent dans l’entreprise depuis plusieurs saisons (je fais référence à la date du 23 avril 2020, qui, forcément, n’est pas possible pour un contrat en saison d’hiver 20/21)? En vous remerciant!

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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 08 février 2021 09:47

Bonjour Christophe,

J'ai eu un retour également de l'inspection du travail, je partage comme tout le monde est un peu perdu comme moi :

"L’article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles sous réserve que celles-ci soient bien prévues par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois (articles L.3121-56 et 57 du code du travail) et que la convention de forfait est conforme par un accord collectif ou une convention, conclu avant le 23/04/2020.

« Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date :
1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code ;
2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées »

Par conséquent :
- si la convention de forfait à 43 heures hebdomadaire (ou 186,33 H/mois) est bien établie au contrat, alors les heures supplémentaires sont prises en compte dans cette limite de 43H,
- si la convention de forfait n’est pas établie mais que l’entreprise applique la durée conventionnelle de 39 H/semaine (169 H/mois) aux salariés, alors les heures supplémentaires sont prise en compte dans la limite de 39H/semaine,
- si la convention de forfait n’est pas établie et que l’entreprise n’applique pas la durée conventionnelle à 39h/semaine, alors c’est la durée légale de travail (35H/semaine) qui s’applique,
- les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de calcul pour déterminer la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité et allocation d’activité partielle, indépendamment du fait qu’il y ait ou non des heures supplémentaires.

Service Anticipation, Accompagnement Mutations Economiques
Unité Départementale du Calvados
Direccte Normandie"

Par conséquent pour mon contrat de 43h j'applique le calcul suivant :

151,67 h x 15,59 € = 2 364,54 €
Repas = 44 repas x 3,65 € = 160,60 €
HS10% = 17,33 h x [(2 364,54 € + 160,60 €)/151,67 h] x 1,1 = 317,38 €
HS20% = 17,33 h x [(2 364,54 € + 160,60 €)/151,67 h] x 1,2 = 346,23 €
Total brut = 3 188,75 € pour 186,33 h

Taux horaire de base pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle = 3 188,75 € / 186,33 h = 17,11 €
Montant de l'indemnité horaire = 17,11 € x 70% = 11,98 €
Montant de l'indemnité versée au salarié pour tout le mois = 11,98 € x 186,33 h = 2 232,23 €
Demande d'allocation avec taux retraité = 11,98 € x 43/35 = 14,72 €




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Pascale CARBILLET     Lundi 08 février 2021 09:54

jean-Claude, effectivement il est possible de ne pas retraiter le taux horaire car le système peut accepter la prise en compte des heures supplémentaires. Un internaute m'avait d'ailleurs fait part du refus de son centre de retraiter le taux horaire et me demandait sur quel texte je me basais pour le faire. Depuis j'ai appris que cela était possible de ne pas retraiter le taux horaire et de déclarer les heures supplémentaires. Mais en pratique on constate que les entreprises qui ont pratiqué le taux retraité continuent de le faire. Donc il faut que je précise les deux calculs dans mon exemple. Pour le calcul de l'indemnité de chômage partiel, vous devez pendre en compte le salaire brut du salarié. Quant à la prise en compte des avantages en nature pour le calcul des heures supplémentaire, il s'agit d'un principe posé par la cour de cassation, alors que les organisations professionnelles du secteur considèrent qu'il ne faut pas les inclure. Je vous conseille toutefois, de continuer à le faire et de continuer à calculer comme dans votre exemple n°1. Bon courage.
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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 08 février 2021 11:08

Jusqu'en décembre 2019 nous n'incluons pas les repas dans la majoration, suite à une absence le cabinet comptable a repris les payes et a appliqué cette méthode pendant 5 mois sans se poser la question de savoir si nous nous l'appliquions. Du coup pas le choix à mon retour d'appliquer la même méthode...
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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 08 février 2021 11:09

En tout cas je vous remercie pour votre réactivité et vos réponses claires.
Cdt

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Pascale CARBILLET     Lundi 08 février 2021 11:30

Votre cabinet comptable applique tout simplement les règles de droit, quand une majorité applique les règles des organisations professionnelles (en sachant que celles-ci commencent à être remises en cause par les Urssaf, mais pas toutes).
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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 08 février 2021 13:48

J'ai une dernière question concernant l'ordonnance du 22/04/20, à quelle date est-elle rentrée en vigueur? 1er mai?
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Pascale CARBILLET     Lundi 08 février 2021 15:20

Cela dépend des dispositions de l'ordonnance. En ce qui concerne la prise en compte des heures supplémentaires au titre du chômage partiel, cette mesure s'applique à compter du 28 mars (date de la précédente ordonnance relatve au chpomage partiel).
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