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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Pas de sanction pour des impayés de loyers (23/04/21 - Pascale Carbillet)

Jean françois LALBIN     Jeudi 18 mars 2021 16:48
Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

bonjour,
propriétaire d'un restaurant qui a perdu plus de 80 % je viens d'avoir EDF contentieux pour negocier un echeancier reponse pas possible car le decret prolongeant l'etat d'urgence poour service electricité n'a toujours pas été publié par le GVT donc legalement EDF ne peut pas proposer d'echéancier donc je dois regler 4400 € d'un coup sinon il me coupe l'electricité ... vous avez des infos sur ce decret ? c'est vrai ? merci de votre aide

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Pascale CARBILLET     Jeudi 18 mars 2021 17:23

Je pense que le service contentieux d’EDF est de mauvaise foi. Il ne peut vous couper l’électricité de votre restaurant pour non-paiement des factures.
L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020 et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Je vous précise que la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal Officiel le 16 février 2021. L'état d'urgence sanitaire se poursuit jusqu'au 1er juin 2021 et ainsi, un certain nombre de mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre du premier état d'urgence sera reconduit.
Je vous conseille de lire la fiche pratique qui rappelle qu’il ne peut y avoir de sanction pour non-paiement des factures d’eau et d’électricité. Fiche sur vous pouvez retrouver sur le lien suivant :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm


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Jean françois LALBIN     Jeudi 18 mars 2021 18:54

Merci pour votre retour désolé pour le titre qui n'avait rien à voir s'était une autre question...
Alors j'ai lu la fiche d'ailleurs je m'en suis servi durant l'appel mais elle ne veut rien savoir ... Savez vous s'il existe des médiateurs ou des recours pour empêcher la coupure par ce que se serait catastrophique !

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Pascale CARBILLET     Vendredi 19 mars 2021 09:19

Je voulais vous en faire la remarque. Dans votre cas vous pouvez contacter le médiateur des entreprises. Vous pouvez retrouver la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/le-mediateur-des-entreprises.htm
L'explication concerne le loyer commercial, mais vous pouvez le faire intervenir pour vos problèmes de facture d'électricité.

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