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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Prise en charge du chômage partiel pour les saisonniers (13/04/21 - Pascale Carbillet)

CECILIA RICOL     Vendredi 23 avril 2021 15:59
Chômage partiel et saisonnier : qu'en est-il des nouvelles annonces ?

Madame,

Nous nous permettons de vous demander un éclaircissement concernant les annonces lié à l?activité partielle et les travailleurs saisonniers.

Possibilité 1 :
- Soit d?un contrat de travail renouvelé au titre de l?obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l?employeur devra justifier d?au moins un recrutement du même saisonnier l?année dernière ;

La convention collective des CHR dans son article 14.2 prévoit la possibilité d?une clause de reconduction pour la saison suivante.

Est-ce que le fait que la convention CHR prévoit cette clause de reconduction mais sans que cela soit stipulé dans les contrats précédents, permet de bénéficier du chômage partiel en cas de recrutement du même saisonnier que l?année précédente ?

Possibilité 2 :

- Soit d?un renouvellement tacite d?un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l?existence d?au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l?ait prévu explicitement.

Nous ne comprenons pas la définition de renouvellement tacite ? est ce que cela signifie qu?un salarié présent les 2 années précédentes sans clause de reconduction prévue dans les contrats précédents permet de bénéficier du chômage partiel en cas de recrutement du même salarié lors de cette nouvelle saison ?

Enfin dernière question si nous avons bien compris, l?embauche d?un nouveau saisonnier n?était pas présent l?année précédente l?exclu du chômage partiel pour cette nouvelle saison ? Quand est il par contre s?il était présent en 2019 ?

Merci

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Pascale CARBILLET     Mardi 27 avril 2021 15:25

La convention collective prévoit la possibilité d'une clause de reconduction pour la saison suivante. Mais il ne s'agit pas d'une obligation et ce n'est pas automatique. Donc pour recruter un saisonnier à ce titre et éventuellement le mettre en chômage partiel, il faut non seulement qu'il ait été présent la saison précédente et que son contrat comporte un telle clause.
Quant à votre interprétation du second cas, c'est cela à savoir renouvellement tacite pour un salarié qui était présent les deux saisons précédentes.
L'embauche d'un saisonnier qui n'était pas présent la saison précédente, soit en 2020, ne pourra être mis en chômage partiel par la suite. A la lecture du communiqué, il n'est mentionné que l'année dernière et pas au-delà.
Ces conditions sont très draconiennes et ne prennent pas en compte la réalité du terrain.

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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Mardi 04 mai 2021 11:47

Bonjour Madame,

Nous nous posons plusieurs questions par rapport à ce nouveau dispositif :

- Monsieur X a travaillé en contrat saisonnier du 30/03 au 29/09 en 2019, en 2020, il a travaillé en contrat saisonnier du 02/06 au 30/08, la saison ayant débuté plus tard avec le covid. Nous souhaitons lui refaire un contrat saisonnier pour 2021. Comme les dates sont différentes d'une année à l'autre, peut-on le placer en chômage partiel dès début mai? Où devons nous retenir le 02/06/21 comme date où le salarié était présent sur les deux années?

- Par ailleurs, nous sommes d'accord qu'un salarié qui a travaillé sur les mois de juillet août sur deux saisons n'a pas le droit au dispositif?

Dans l'attente et vous remerciant.

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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Mardi 04 mai 2021 11:57

Une autre question,

Nous avons embauché une autre salarié mais seulement sur 2020 donc pas de recours à l'activité partielle. Néanmoins, nous souhaiterions l'intégrer dans nos équipes pour éviter qu'elle trouver un autre poste ailleurs.

Si nous l'embauchons dès maintenant et lui payons donc son salaire, est-ce que cela peut compromettre le droit à l'activité partielle pour les autres salariés? (embauche = relance d'activité = pas d'activité partielle?) Pour information, jusqu'au 19/05, les CDI + éventuellement cette salariée ne vont travailler que le week-end.

Merci

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Pascale CARBILLET     Vendredi 07 mai 2021 10:30

Il convient de savoir quel contrat vous souhaitez établir à cette salarié, CDI ou CDD saisonnier. Dans ce dernier, dans la mesure où elle est venue faire la saison en 2020, pour 2021 il s'agira de son second contrat qui vous permettra de la mettre au chômage partiel en cas d'activité insuffisante.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 07 mai 2021 10:33

Je suis désolée, j'aurais du commencer par répondre à votre première question. Pour votre saisonnier qui est déjà venu deux saisons dans votre établissement, je vous conseille pour cette année de faire démarrer son contrat comme les années précédentes.
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Pascale CARBILLET     Vendredi 07 mai 2021 10:34

En revanche, je ne comprends pas pourquoi un salarié ayant travaillé deux saisons n juillet et août n'aurait pas droit au bénéfice du chômage partiel en cas de ralentissement de l'activité.
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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 10 mai 2021 10:10

Pour la réponse de 10h30, nous souhaitons l'embaucher en CDD saisonnier. Les contrats ne comportent pas de clause de reconduction donc comme elle a travaillé en 2020 uniquement nous n'avons pas droit à l'activité partielle pour son cas (il aurait fallu qu'elle travaille en 2019 également, sauf erreur).

Est-ce que le fait d'embaucher cette salariée peut compromettre le droit à l'AP pour les autres salariés?

Voilà que l'inspection du travail m'a répondu fin mars :
"On ne peut recruter que pour un motif valable, une activité pérenne et les salariés titulaires sont prioritaires pour assumer l'activité et bénéficier de leur salaire complet sans être placés en activité partielle.
En cas de non-respect, l’employeur se verra refuser le bénéfice de l’activité partielle et, de manière plus large, le risque de refus de toute aide publique en cas de fraude."



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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 10 mai 2021 10:13

"Pour votre saisonnier qui est déjà venu deux saisons dans votre établissement, je vous conseille pour cette année de faire démarrer son contrat comme les années précédentes."

Il n'a pas commencé à la même date sur les deux années. Embauché fin mars en 2019 et début juin en 2020 à cause du COVID. D'où l'interrogation.

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JEAN-CLAUDE CHERRIER     Lundi 10 mai 2021 10:15

"En revanche, je ne comprends pas pourquoi un salarié ayant travaillé deux saisons n juillet et août n'aurait pas droit au bénéfice du chômage partiel en cas de ralentissement de l'activité."

Parce que le dispositif d'activité partielle prend fin en juin pour les saisonniers.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 19 mai 2021 11:46

En raison du dispositif qui est très restrictif pour la mise au chômage partiel des salariés saisonniers, je vous conseillerai d'attendre le plus tard possible avant d'embaucher cette salariée pour avoir un peu plus de visibilité sur votre activité. Effectivement, le dispositif s'arrête fin juin pour la prise en charge des saisonniers par le chômage partiel.
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