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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021. Le montant de l’aide est identique à celui de décembre, mais le nombre de bénéficiaires s’agrandit.  Les entreprises récentes, doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020 pour prétendre au fonds. Un décret du 9 mars, vient aussi modifier le mode de calcul des pertes pour les entreprises récentes. Pour apprécier les pertes du mois de janvier 2021, on prend le chiffre d’affaires de référence de 2019 et non celui de 2020. Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 16 février 2021).

La demande du mois de janvier doit se faire sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne depuis le 24 février et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 janvier 2021. Elle peut bénéficier d’un droit d’option entre une aide correspondant :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en janvier 2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et non pas ceux de 2020 qui étaient déjà en baisse, suite au mouvement de grève contre la réforme de l’assurance chômage.
Conformément aux dispositions du décret du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pertes de chiffres d’affaires pour les entreprises récentes

Le décret du 9 mars modifié les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec une adaptation également au titre du mois de janvier.

Les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, pourront comparer leur chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Ou, pour les entreprises entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Concernant les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, pas de changement en revanche, elles continueront à comparer le chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Une dérogation est prévue concernant les entreprises qui ont fait l’objet en décembre 2020 d’une fermeture d’accueil au public (restaurants, cafés, débits de boisson). Ces dernières pourront prendre en compte le chiffre d’affaires réalise durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois le cas échéant.

Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises doivent aussi remplir un certain nombre de conditions :
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet sauf si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égale à un ;
- L’entreprise a débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
- L’entreprise n’a pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’établissement faute d’avoir respecté les obligations qui leur étaient applicables pour faire face à l’épidémie du Covid-19 (distanciation physique, port du masque obligatoire, servir des clients sur place alors que l’établissement doit être fermé,…) ;
- Elle n’a pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019. A noter qu’il n’est tenu compte ni des dettes fiscales réglées ou couvertes par un plan de règlement au jour de la demande d’aide, ni des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ou qui font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel aucune décision définitive n’est intervenue.

Parmi les nouveautés pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 : l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 octobre 2020 et non plus le 30 septembre 2020. Ce qui va permettre à de nombreuses jeunes entreprises qui avaient été créées ou reprises avant les restrictions de pouvoir bénéficier de l’aide pour les pertes de janvier 2021.

Les entreprises du secteur protégé

L’entreprise fait partie des secteurs protégées dits S1 (hôtel, traiteur, tourisme…), elle n’a pas été fermée, mais accuse une baisse de CA de plus de 50%. Elle peut prétendre soit à une aide de 10 000 euros, soit à une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l’entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l’aide pourra alors représenter jusqu'à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 

Décret no 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Mise à jour : 25 mars 2021


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