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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Formulaire disponible à partir du 24 février

Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi une baisse d’activité. Les entreprises devront avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020 pour prétendre au fonds. Pour apprécier les pertes du mois de janvier 2021, on prend le chiffre d’affaires de référence de 2019 et non celui de 2020. Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. Il faudra encore attendre pour que le formulaire du mois de janvier soit mis en ligne.

L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 janvier 2021. Elle peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 10 000 euros ou une aide représentant 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
L’entreprise fait partie des secteurs protégées (S1), elle n’a pas été fermée, mais accuse une baisse de CA de plus de 50%. Elle peut prétendre soit à une aide de 10 000 euros, soit à une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l'entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l'aide pourra alors représenter jusqu'à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 

Parmi les nouveautés pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité : l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 octobre 2020 et non plus le 30 septembre 2020. Ce qui va permettre à des nombreuses jeunes entreprises qui avaient été créée ou reprise avant les restrictions de pouvoir bénéficier de l’aide.
Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en janvier 2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et non pas ceux de 2020 qui étaient déjà en baisse, suite au mouvement de grève contre la réforme de l’assurance chômage.

Décret no 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises articulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Mise à jour : 24 février 2021

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