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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Fonds de solidarité : un dispositif renforcé pour les mois d’octobre et de novembre

Par Pascale Carbillet

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour le mois d’octobre et de novembre. Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre a été mis en ligne le vendredi 20 novembre.


© GettyImages

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Nous reprenons que les dispositions relatives au secteur des CHR,  qui font partie des entreprises du secteur S1.

Sont éligibles :

Les entreprises concernées par une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative)
En pratique cela concerne les bars et les restaurants.

- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
- Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• Les entreprises situées en zone de couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 qui sont les plus durablement affectés par la crise sanitaire en raison des restrictions (cafés, hôtels, restaurants, tourisme, évènementiel,…) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

• Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu
Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 €.
Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.
Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Où et quand faire sa demande

Pour demander à bénéficier du fonds de solidarité, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans leur messagerie sécurisée, sous « Écrire », le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
Sachez qu’il est toujours possible de demander l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre. Mais attention ! Vous n’avez que jusqu’au 30 novembre pour faire votre demande.
Pour les pertes au titre d’octobre, vous pouvez faire votre demande à partir du 20 novembre et vous devez la déposer au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Quant à l’aide versée au titre du mois de novembre, vous pourrez faire votre demande à partir de début décembre.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Cliquez ici pour lire le Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au journal Officiel du 3 novembre 2020, texte 3.

Mise à jour : 20 novembre 2020

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