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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

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Par Pascale Carbillet

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Un décret du 16 janvier vient confirmer les annonces de Bruno Lemaire et exclu du chiffre d’affaires du mois de décembre pour les entreprises fermées, le chiffre d’affaires réalisé en vente à distance ainsi que celui de la vente à emporter.

Un décret du 19 décembre est venu renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés : l’aide est étendu à toutes les entreprises sans critère de taille, les dirigeants titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles,  les dettes fiscales n’excédant pas 1500 € ou qui font l’objet d’un recours ou contentieux au 1er septembre ne sont plus un obstacle et l’aide est ouverte  aux grandes PME avec un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
En revanche, contrairement aux mois précédent, octobre et novembre, les entreprises ne pouvaient pas exclure du chiffre d’affaires de décembre que 50% des ventes à distance. Mais ce denier décret en date du 16 janvier vient rétablir l’exclusion totale du chiffre d’affaires de vente à distance mais aussi de la vente à emporter.
Le fonds de solidarité a évolué en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1», et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici.

Les conditions pour bénéficier du fonds en décembre


Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre, les entreprises  doivent remplir les conditions prévues par le décret à savoir :

Quel est le montant de l’aide

L’aide est calculée en fonction de la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise et celle-ci est renforcée pour celles qui sont les plus exposées à la crise.


Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Cela concerne, les cafés, restaurants et discothèques, et ce quel que soit la taille de l’entreprise.
Le montant de l’aide est soit un montant forfaitaire de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. L’entreprise choisi l’option qui lui est la plus favorable.
Cette aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises du secteur S1 : tourisme, évènementiel, culture et sport
Cela concerne notamment pour le secteur des CHR, les hôtels et les traiteurs, sans critère de taille qui ne sont pas fermées mais subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins de 50%.
Le montant de l’aide est soit un montant forfaitaire de 10 000 € ou de 20% du chiffre d’affaires de référence lorsque les pertes sont supérieures ou égales à 70 %.
Pour ces entreprises qui subissent une baisse de chiffre d’affaires entre 50% et 70%, le montant de l’aide sera soit de 10 000 € ou 15% du chiffre d’affaires de référence.
Cette aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Le chiffre d’affaires de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.
Pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Pour les entreprises crées entre le 1er février et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois,
Pour les entreprises crées après le 1er mars 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er juillet (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Comment calculer sa baisse de chiffre d’affaires pour décembre

Pour justifier d’une baisse de chiffre d’affaires, l’entreprise peut choisir entre plusieurs modes de calcul (selon le plus favorable).
Elle peut choisir de calculer la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou bien de calculer la différence entre son chiffre d’affaires de décembre 2020 et son chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
Ex. : Un restaurateur a réalisé un chiffre d’affaires de 100 000 € en décembre 2019 et un CA de 10 000 € en 2020. Ce qui représente une perte de chiffre d’affaires de 90 000 €. Ce restaurateur a droit à une aide de 20% de la perte de chiffre d’affaire, soit 18 000 €. Option plus favorable pour lui que l’aide forfaitaire de 10 000 €.
Pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Pour les entreprises crées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Pour les entreprises crées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Vente à distance, vente à emporter et livraison exclus du chiffre d’affaires

Le décret du 19 décembre venu renforcer le fonds de solidarité pour le mois de décembre avait prévu expressément : que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Pour comparer son chiffre d’affaires 2019 avec celui de 2020, le restaurateur devait  donc prendre en compte 50% de son CA de vente à distance du mois de décembre 2020.
Le décret du 16 janvier, supprime cette disposition et prévoit que le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne doit pas être intégrer dans le chiffre d’affaires de décembre. Ce texte rajoute la vente à emporter de l’exclusion du chiffre d’affaires, alors que précédemment cela ne concernait que la vente à distance.

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité

 

Mise à jour : 11 février 2021

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