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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Fonds de solidarité pour le mois d’août

Par Pascale Carbillet

Un décret du 17 août adapte le fonds de solidarité pour les pertes du mois d’août pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restriction sanitaire (jauge, couvre-feu ou confinement).

Condition d’éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit au préalable :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021.
- Les personnes physiques ou pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieure ou égal à un).
- Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Concernant les dettes fiscales inférieures à 1 500 euros, toutefois il n’en sera pas tenu compte, de même que les dettes couvertes ou faisant l’objet d’un plan de règlement au jour de la demande du fonds. Enfin, il n’est pas non plus pris en compte les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er octobre 2020 pour lesquelles aucune décision définitive n’est intervenue.

Les entreprises concernées

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :

- Les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
- Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 %.
Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

- Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 dont font notamment partie le secteur des cafés, hôtels, restaurants, traiteurs et S1bis (qui dépendent des secteurs S1).
Elles bénéficient d’une aide égale à 20% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Ce taux est porté à 40% de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

- Les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Elles bénéficient d’un aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Quel chiffre d’affaires de référence retenir

La perte de chiffre d’affaires se définit comme la différence entre d’une part le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois considéré (soit juin ou juillet) et, d’autre part le chiffre d’affaires de référence défini selon les modalités suivantes :
- Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021.
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
- Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
- Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Demande de l’aide

La demande du fonds de solidarité doit se faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Pour le mois d’août, vous avez jusqu’au 31 octobre pour faire votre demande.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes.
- Une déclaration indiquant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1 500 € et celles faisant l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux en cours ne sont pas prises en compte).
- Le montant des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 au titre des aides octroyées par l’État en raison de la crise sanitaire.
- Le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraire ou indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Décret no 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Mise à jour : 1er septembre 2021


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