SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient  modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d’affaires de référence devra être le même que celui choisi pour le mois de février. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 31 octobre. Le formulaire au titre des pertes du mois de mars a été mis en ligne sur le site des impôts le mardi 20 avril. Une nouveauté pour ce mois de mars, les entreprises doivent aussi renseigner le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges pour les années 2020 et 2021.
La demande au titre du mois de mars doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril et au plus tard le 31 mai 2021.

Les conditions d’éligibilitéL’article 3-24 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des CHR.  Les conditions n’ont pas été modifiées, sauf pour les entreprises récentes qui doivent avoir commencées leur activité le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020) pour demander le fonds de solidarité au titre du mois de mars.
1°. Ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
2°. Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 ;
OU subir une perte de chiffre d’affaires (y compris le chiffre d’affaires de la vente à distance, emporter  et livraison) d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et appartenir à un secteur désigné en annexe 1 ou 2 du présent décret (dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021) ;
3°. Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
4°. L’entreprise a démarré son activité avant le 31 décembre 2020. Le texte vient modifier un des critères d’éligibilité, avec la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
5°. L’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel ne décision définitive n’est pas intervenue.

Calcul de l’aide pour mars 2021 Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, pour les entreprises ne pouvant pas accueillir de public ; 
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de la baisse de chiffre d’affaires si elle est supérieure ou égale à 70% ; 
Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de mars 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociales doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois de mars 2021 ;
L’aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe.

Chiffre d’affaires de référence selon la même option qu’en février Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de mars 2021, il convient de soustraire le chiffre d’affaires réalisé sur le mois de mars 2021 (du 1er au 31 mars 2021) à un chiffre d’affaires de référence.
Cependant, pour les entreprises qui ont demandées le fonds de solidarité au titre du mois de février, elles ne peuvent plus choisir pour le mois de mars entre le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 , elles sont tenues de retenir l’option choisies au titre de la demande au titre du mois de février 2021;
Comme pour les pertes du mois février, un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises plus récentes.
- ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d’affaires de mars 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Deux nouvelles cases à remplir Dans le formulaire du mois de mars, les internautes ont pu constater deux lignes supplémentaires à remplir :
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2020 ;
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2021 ».
Les entreprises doivent mentionner pour chacune de ces deux lignes le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et du dispositif d’exonération de charges par l’année 2020 et 2021. Ces nouvelles cases ont pour but de vérifier si l’entreprise respecte les conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)
En effet, afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Elle contrôle notamment les interventions publiques de l’Etat.
Concrètement, pour aider les entreprises, l’Etat français doit respecter des plafonds ou demander l’autorisation à la commission européenne.
La règle de « minimis » prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de « minimis » sur une période de 3 exercices fiscaux. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
En outre, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon la Dgfip, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021.

Decret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars du fonds de solidarité

Mise à jour : 22 avril 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ? (de florence GUILLET)
07/05/21 à 11:03
Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une affaire achetée en novembre 2020 et qui a fait que de la vente à emporter ? (de Denis)
19/04/21 à 10:28
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite