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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

Un décret du 26 mai 2021, publié au Journal Officiel du 27 mai organise le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de d’avril. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires. La demande au titre du mois de mai doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire qui sera mis en ligne début juin et au plus tard le 31 juillet 2021.

Les conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité pour le secteur des CHR, ne sont pas modifiées. 
1°. Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
2°. Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ;
OU subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31mai 2021, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (hôtel, restauration traditionnel, rapide ou collective, cafétérias camping, traiteurs,…).
3°. Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mai 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
4°. L’entreprise a débuté son activité avant le 31 janvier 2021. C’est le décret pour le fonds de solidarité du mois d’avril  qui est venu modifier ce critère d’éligibilité, avec la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;

Calcul de l’aide pour mai 2021 

Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, pour les entreprises ne pouvant pas accueillir de public ; 
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de la baisse de chiffre d’affaires si elle est supérieure ou égale à 70% ; 
Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de mai 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociales doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;
L’aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe.

Chiffre d’affaires de référence selon la même option qu’en février

La perte de chiffre d’affaires se définie comme la différence entre d’une part le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mai et, d’autre part le chiffre d’affaires de référence défini selon les modalités suivantes :
Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021, ou le cas échéant du mois de mars 2021, si aucune demande n’a été déposée au titre de février 2021, ou le cas échéant du mois d’avril si aucune demande n’a été déposée au titre de février et mars 2021..
Pour les entreprises qui n’ont pas demandées le fonds de solidarité pour le mois de d’avril, elles peuvent choisir entre le chiffre d’affaires réalisé durant le mois mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019 ;
Comme pour les pertes du mois d’avril , un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises plus récentes.
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou les activités de ventes à emporter est à prendre en compte dans le calcul du pourcentage de perte de chiffre d’affaires ( et pas pour le calcul du montant d’aide).

Deux nouvelles cases à remplir

Depuis le formulaire du mois de mars, les internautes ont pu constater deux lignes supplémentaires à remplir :
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2020 ;
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2021 ».
Les entreprises doivent mentionner pour chacune de ces deux lignes le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et du dispositif d’exonération de charges par l’année 2020 et 2021.
Ces nouvelles cases dans le formulaire du mois de mars ont fait l’objet d’une réponse dans la FAQ relatif au fonds de solidarité mis en ligne sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20210430_nid_13482_faq_fds_impot.gouv_.pdf

Qu’est-ce que le « régime cadre temporaire » de l’aide d’État SA.56985 et qu’implique-t-il pour les bénéficiaires de ces aides ?

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds.
Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.

Précisions sur les aides perçues à déclarer

Ce décret apporte également des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.
En effet, parmi les justificatifs, il est demandé une « déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, mentionnées au douzième alinéa du I de l’article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité prévues par le présent décret et par le décret du 14 août 2020 susvisé, les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ».
Concrètement, le texte précise qu’il faut déclarer le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité, des exonérations de charge, mais aussi les exonérations fiscales comme le dégrèvement de cotisation foncière.

Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de  solidarité à  destination des  entreprises particulièrement touchées par  les  conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

 

Mise à jour : 28 mai 2021


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