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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité pour le mois de février 2021

Un décret du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité pour le mois de février. Le montant de l’aide est identique à celui de janvier, mais une condition supplémentaire est prévue pour les entreprises fermées. Elles doivent désormais avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 20% pour bénéficier de l’aide au titre de cette période.

La demande au titre du mois de février doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars et au plus tard le 30 avril 2021.

Les conditions d’éligibilité

Les conditions à remplir par l’entreprise pour pouvoir bénéficier du fonds sont les suivantes :
- L’entreprise n’a pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’établissement en raison d’une infraction aux règles sanitaires au sens de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet sauf si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égale à un ;
- L’entreprise a débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
- Elle n’a pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019. A noter qu’il n’est tenu compte ni des dettes fiscales réglées ou couvertes par un plan de règlement au jour de la demande d’aide, ni des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500euros ou qui font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel aucune décision définitive n’est intervenue.

Des pertes de chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds en février

Les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février au 28 février 2021 (restaurants, cafés, débits de boissons),  doivent subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% durant la période compris entre le 1er et 28 février 2021.
Pour le respect de cette condition, il faut aussi prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de ventes à emporter.
Pour les autres entreprises relevant de l’annexe 1 du décret (hôtels, hébergements similaires, traiteurs), elles doivent subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la même période.

Calcul de l’aide pour février 2021 

L’entreprise  fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février au 28 février. Elle peut bénéficier d’un droit d’option entre une aide correspondant :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 dans la limite 10 000 € ;
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.
Pour les entreprises relevant de l’annexe 1 (hôtels, hébergements similaires, traiteurs), elles peuvent bénéficier d’une aide correspondant :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 dans la limite 10 000 € ;
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois, si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70% ;
- ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois, si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70% ;

Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en février  2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et non pas ceux de 2020 qui étaient déjà en baisse, suite au mouvement de grève contre la réforme de l’assurance chômage.
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d’affaires de février 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Attention ! Pour prétendre au fonds de solidarité pour le mois de février les entreprises qui ne peuvent pas accueillir du public, doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 20 % qui prend en compte les ventes à distance, à emporter ou en livraison. En revanche, pour déterminer ensuite le montant de l’aide ces ventes ne sont plus prises en compte dans le chiffre d’affaires.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de ces pensions et subventions doivent être déduit de l’aide accordée au titre du mois de février 2021.

Pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises récentes

Le décret du 9 mars a modifié les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec une adaptation également au titre du mois de janvier.

Les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, pourront comparer leur chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Ou, pour les entreprises entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
Concernant les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, pas de changement en revanche, elles continueront à comparer le chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Une dérogation est prévue concernant les entreprises qui ont fait l’objet en décembre 2020 d’une fermeture d’accueil au public (restaurants, cafés, débits de boisson). Ces dernières pourront prendre en compte le chiffre d’affaires réalise durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois le cas échéant.
Plusieurs documents doivent accompagner (attestation sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions prévues, estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires etc.).

Décret no 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Mise à jour : 15 mars 2021

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