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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021

Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du 6 mai, organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020. La demande au titre du mois d’avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne à compter du 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021.

Les conditions d’éligibilité L’article 3-26 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des CHR.  Les conditions n’ont pas été modifiées, sauf pour les entreprises récentes qui doivent avoir commencées leur activité le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) pour demander le fonds de solidarité au titre du mois d’avril.
1°. Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
2°. Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption ou non du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ;
OU subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (hôtel, restauration traditionnel, rapide ou collective, cafétérias camping, traiteurs,…).
3°. Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
4°. L’entreprise a débuté son activité avant le 31 janvier 2021. Le texte vient modifier un des critères d’éligibilité, avec la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;

Calcul de l’aide pour avril 2021  Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, pour les entreprises ne pouvant pas accueillir de public ; 
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de la baisse de chiffre d’affaires si elle est supérieure ou égale à 70% ; 
Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de d’avril 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociales doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois d’avril 2021 ;
L’aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe.

Chiffre d’affaires de référence selon la même option qu’en février La perte de chiffre d’affaires se définie comme la différence entre d’une part le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril et, d’autre part le chiffre d’affaires de référence défini selon les modalités suivantes :
Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021, ou le cas échéant du mois de mars 2021, si aucune demande n’a été déposée au titre de février 2021.
Pour les entreprises qui n’ont pas demandées le fonds de solidarité pour le mois de mars, elles peuvent choisir entre le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019 ;
Comme pour les pertes du mois mars, un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises plus récentes.
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d’affaires d’avril 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Deux nouvelles cases à remplir Depuis le formulaire du mois de mars, les internautes ont pu constater deux lignes supplémentaires à remplir :
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2020 ;
- Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2021 ».
Les entreprises doivent mentionner pour chacune de ces deux lignes le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et du dispositif d’exonération de charges par l’année 2020 et 2021.
Ces nouvelles cases dans le formulaire du mois de mars ont fait l’objet d’une réponse dans la FAQ relative au fonds de solidarité mise en ligne sur le site des impôts.

Qu’est-ce que le « régime cadre temporaire » de l’aide d’État SA.56985 et qu’implique-t-il pour les bénéficiaires de ces aides ? Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds.
Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.
Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :
• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ;
• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues. Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».
Précisions apportées :
- Elle est à remplir pour toute demande ;
- N’avoir ni coché ni rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais nous vous suggérons d’apporter les informations demandées (règlement Européen),
- Il est donc inutile de déposer une nouvelle demande si vous ne l’avez pas fait pour mars.

Décret du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité d'avril 2021

Mise à jour : 6 mai 2021

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