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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Aide complémentaire pour la reprise d’un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et 31 décembre 2020

Par Pascale Carbillet

Un décret du 14 octobre 2021 vient d’étendre le dispositif de l’aide complémentaire au fonds de solidarité, aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce  y compris en location-gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Vous avez jusqu’au 1er novembre 2021 pour demander l’aide pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

Un décret du 20 mai 2021 a institué une aide complémentaire aux entreprises dont l’activité était particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, qui ont repris un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le décembre 2020, et ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 mais qui n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence.
Un décret du n°2021-942 du 16 juillet 2021 a étendu le dispositif dans les mêmes conditions aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en location-gérance.
Un décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021, vient d’étendre le dispositif dans les mêmes conditions aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce  y compris en location-gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
L’aide peut être demandée jusqu’au 1er novembre 2021 pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

Condition à remplir pour bénéficier de l’aide

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
• avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont l’entreprise est toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ou exploiter un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ou exploiter directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d’un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;
• avoir conservé la même activité principale après l’acquisition (ex. : racheter un restaurant et continuer à l’exploiter en restaurant) ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 (qui a instauré des mesures restrictives dont notamment la fermeture des bars et restaurants pour limiter la propagation du virus) ;
• justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020. Le décret du 16 juillet précise que le chiffre d’affaires 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• ne doit pas être ni contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
• la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
• quant à la période éligible à l’aide, c’est la période de 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée.

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible (soit de janvier 2021 à juin 2021).
Par exception, ce montant s’élèvera à 90 % de l’opposé mathématique pour les petites entreprises au sens du droit de l’Union européenne. À savoir, une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe 2 du décret n°2021-310 du 24 mars 202 (décret qui a été modifié par un décret du 20 mai 2021 afin d’y inclure certains éléments supplémentaires.

Ce texte prévoit que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751 ]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Comment faire sa demande

La demande doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
- Elle est déposée sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
- Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021.

Cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées. Vous pourrez retrouver un modèle de déclaration sur l’honneur sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation qui doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
L’attestation mentionne :
- l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
- le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égale à zéro ;
- le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
- le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, tel que prévu par l’année II du décret du 24 mars 2021et établi conformément au formulaire mis à disposition sur le site www.impots.gouv.fr ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ;
- la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
- ou la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’aide sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise.

Décret no 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Décret no 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret no 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Mise à jour : 18 octobre 2021


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