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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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FAQ : aide exceptionnelle embauche apprentis et contrat de professionnalisation

Par Pascale Carbillet

Le ministère du Travail propose une foire aux questions relatives à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation. Elle s’adresse autant aux employeurs, qu’aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation.
Nous ne vous présentons que les questions pouvant concerner les professionnels des CHR (cliquez ici pour retrouver l’intégralité de cette foire aux questions).

Les employeurs d’apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent-ils prétendre à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ?

Oui, l’âge limite ne s’applique pas dès lors que l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, afin de lui permettre de bénéficier de la dérogation à la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage qui est de droit. Il est donc éligible à l’aide exceptionnelle apprentissage.

Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat ?

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle : elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le CERFA du contrat d’apprentissage, dans la partie « contrat ».

À partir de quel moment l’aide est-elle versée ?

Si le contrat est éligible, l’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.
Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du code du travail), l’employeur bénéficiera de l’aide, si le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021, à compter de la date de début d’exécution dudit contrat.

À partir de quels évènements l’aide n’est plus versée ?

L’aide prend terme à la fin de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celle-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide.
L’aide exceptionnelle s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entrainant une interruption du versement de la rémunération.

Quelle structure sera en charge du versement de l’aide ?

La gestion de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle la ministre chargée de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

Quelle est la répartition de l’aide exceptionnelle en cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur ?

En cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur, l’aide exceptionnelle est versée uniquement à l’employeur qui a conclu le contrat d’apprentissage, dès lors qu’il continue à verser la rémunération.

Quel titre ou diplôme doit préparer l’apprenti pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ?

Pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, un Master 2. Plus précisément, l’aide exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …).

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle ?

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l’ASP.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées.

Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Etapes pour les entreprises de moins de 250 salariés :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/tableau-etape-asp.jpg

Quel est le délai de versement de l’aide exceptionnelle ?

Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement. Comme l’aide unique, l’aide exceptionnelle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification.
A défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de suspension du contrat au cours de sa première année d’exécution ?

Dès lors qu’aucune rémunération n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours du mois concerné (information présente dans la DSN : la rémunération brute), l’aide exceptionnelle n’est pas due pour les mois où le contrat d’apprentissage est suspendu, quel que soit le motif de la suspension (notamment recours à l’activité partielle, voir question 23).

Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d’exécution ?

Si le contrat d’apprentissage est rompu avant la fin de la première année d’exécution, l’aide exceptionnelle n’est plus due à partir du mois suivant la rupture du contrat. Le montant de l’aide sera proportionnel à la durée du contrat.

Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans pendant la première année de son contrat ?

Si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans au cours de la première année de son contrat, le montant de l’aide est revalorisé sur le nombre de mois restant, à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Que se passe-t-il pour les employeurs à la fin de la première année de contrat ?

A l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la deuxième année voire la troisième année des contrats remplissant les conditions d’éligibilité (niveau de formation allant du CAP au bac, ou bac +2 dans les outre-mer). Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution de contrat.

L’aide exceptionnelle concerne-t-elle des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat ?

Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide exceptionnelle (1er juillet 2020 / 28 février 2021). En revanche, l’ASP et le ministère en charge de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide exceptionnelle, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d’une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut-il prétendre à l’aide exceptionnelle ?

L’aide exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l’employeur percevra l’aide au prorata de cette durée, étant entendu que l’aide est due au titre de chaque mois commencé.

Est-ce que l’aide exceptionnelle est cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ?

Non, l’aide aux jeunes prévoit l’impossibilité de cumul avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.

Est-ce que l’employeur bénéficie de l’aide exceptionnelle s’il a recourt à l’activité partielle ?

Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, y compris si l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle.
En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro.

Ainsi :
• Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case « salaire » sur la DSN sera indiquée à « 0 » et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun « salaire », le versement de l’aide exceptionnelle est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;
• Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;
• Si le pourcentage de l’activité partielle de l’apprenti change, la même règle s’applique : l’aide sera interrompue pour la durée où il est à 100 % et maintenue pour tout pourcentage en dessous de 100 %.

Enfin, il est rappelé que l’objet du contrat d’apprentissage est la formation : l’apprenti est un salarié et ne peut être considéré comme main d’œuvre de substitution d’un salarié absent ou placé en activité partielle.
Un point de vigilance concerne la disponibilité du maitre d’apprentissage de l’apprenti recruté. Le maitre d’apprentissage doit être à même d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. Si le maitre d’apprentissage est lui-même placé en activité partielle, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail doivent être mises en œuvre pour assurer un accompagnement efficace.

Un employeur qui embauche en CDI son apprenti à la suite de son contrat d’apprentissage pourra-t-il bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes ?

C’est l’article L1111-3 du code du travail qui est retenu pour considérer l’appartenance à l’effectif de l’entreprise au 1er août 2021. A ce titre, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CIE/CAE ainsi que les stagiaires ne sont pas retenus dans le décompte des effectifs de l’entreprise.
Il est donc possible pour l’employeur de bénéficier de l’aide s’il recrute à l’issue du contrat d’apprentissage, sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité au dispositif.

Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par l’aide exceptionnelle ?

Les contrats de professionnalisation sont également concernés par l’aide exceptionnelle.
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage, à l’exception de certaines modalités ci-dessous précisées :
• pour les contrats de professionnalisation, la limite d’âge est portée à 29 ans révolus ;
• contrairement à l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage, chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise ;
• outre les diplômes et les titres visés au RNCP, l’aide est également ouverte pour les contrats de professionnalisation visant un CQP, ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle ?

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation concerne les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …), ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle. Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.

Les démarches à effectuer par l’employeur sont-elles différentes de celles pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, s’agissant du contrat de professionnalisation ?

Les contrats de professionnalisation sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (Extrapro).
Des flux hebdomadaires des contrats éligibles seront organisés depuis le ministère en charge de la formation professionnelle vers l’ASP.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quota précédemment exposées. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.

Mise à jour : 18 novembre 2020

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