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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Par Pascale Carbillet

Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en modifie les modalités d’octroi. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander l’étalement sur une durée  pouvant atteindre 3 ans de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Avec le décret du 6 août 2020, les entreprises ont pu bénéficier, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard au 30 juin 2021.

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment de :
- La taxe sur la valeur ajoutée ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- la cotisation foncière des entreprises ;
- du prélèvement à la source ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
- l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

 Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Les conditions à remplir

Pour que l’entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
- Ne pas être membre d’un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées ci-dessus ;
- Avoir débuté son activité au 31 décembre 2019 ;
- Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office,
- Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
- Constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois,
- Attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des Prêts Garantis par l'Etat.

Les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi de ce plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

Quelle est la durée de ces plans ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Montant de l'aide

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement, et ne peut excéder :
- 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25,
- 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5,
- 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement «spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises,

Les textes de références

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19.

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19.

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19.

Mise à jour : 6 avril 2021


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