Demander un dégrèvement de la taxe foncière pour cause de fermeture en raison du Covid

Par Pascale Carbillet

Les établissements commerciaux qui ont été fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander un dégrèvement de leur taxe foncière sur les propriétés bâties. Mode d’emploi.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi annuellement à raison de la propriété d'un bien au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe, il n’est pas tenu compte du fait que ce bien ne serait pas utilisé durant l’année.

Toutefois, s’agissant d’un local à usage commercial, l’article 1389 du code général des impôts prévoit que son propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’inexploitation était indépendante de la volonté du contribuable ;
- elle doit avoir duré au minimum trois mois consécutifs ;
- elle doit affecter, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

En outre, le ministère des Finances a indiqué que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique aussi bien lorsque le local est utilisé par le propriétaire lui-même, que lorsqu’il le donne en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Quand et comment faire la demande ?

Vous devez en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation y ouvrant droit est intervenue.
Il est à noter que la période minimale de trois mois consécutifs d’inexploitation peut s’étendre sur deux années consécutives.

Ainsi, les restaurants et débits de boissons fermés administrativement à compter du 30 octobre 2020 peuvent faire la demande de dégrèvement pour les mois de novembre et décembre 2020. Cette demande devra être déposée avant le 31 décembre 2021.
De même, les discothèques fermées à compter du 15 mars 2020 peuvent formuler une demande de dégrèvement pour la période d’avril à décembre 2020.

Cette demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.
La demande de dégrèvement au titre de l’année 2021 devra être effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel celle-ci a pris fin.
Exemple : un bar a été contraint de fermer pour cause de confinement à partir du 6 octobre 2020 et jusqu’au 19 mai 2021. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
- 2 douzièmes (novembre et décembre) de la taxe afférente à l'année 2020 sur demande présentée au cours de l'année 2021 ;
- 5 douzièmes (janvier à mai) de l'impôt de 2021 sur demande présentée en 2022.

À noter que ce dégrèvement porte aussi bien sur la taxe foncière proprement dite, que sur les taxes annexes assises sur les mêmes bases (par exemple la taxe spéciale d'équipement ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Mise à jour : 19 octobre 2021