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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Prise en charge des coûts fixes : l’aide étendue jusqu’en septembre 2021

Par Pascale Carbillet

Un décret du 14 octobre 2021 prolonge l’aide des coûts fixes jusqu’au mois de septembre 2021 inclus. Les demandes doivent être déposées dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 M€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffre d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille (sans condition de chiffre d’affaires) de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs ‘indoor’, salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Un décret du 24 mars 2021 publié au Journal Officiel du 25 mars a institué la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées économiquement par l’épidémie de Covid-19.

Un décret du 16 juillet 2021 a élargi l’aide ‘coûts fixes’ pour les entreprises qui étaient éligibles à toutes les conditions de l’aide ‘coûts fixes’ (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Avec ce texte, l’aide a été ouverte aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Puis le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021vient prolonger l’aide ‘coûts fixes’ jusqu’au mois de septembre 2021 inclus.

Entreprises éligibles

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre 2021ou appartenant aux secteurs dits S1 (café, hôtels, restaurants,…) et S1 bis (suppression de l’éligibilité en cas d’appartenance aux régimes montagnes et centres commerciaux) peuvent bénéficier de cette aide complémentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
- avoir été créée avant le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
- réaliser plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
- justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au moins une fois au fonds de solidarité au cours de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif en septembre 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
- les salles de sport ;
- les zoos ;
- les établissements thermaux.

Le montant de l’aide

Le dispositif vise à compenser les charges fixes de l'entreprise qui ne sont pas couvertes par ses recettes, ses assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide sera ainsi basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), autrement dit, sur les recettes de l’entreprise desquelles seront déduites ses charges d’exploitation. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne seront pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
L’aide, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).
Cette aide pourra atteindre jusqu’à 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Demande de l'aide à partir du 31 mars 2021

La demande d’aide pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. dans l’espace professionnel de l’entreprise.

Demande de l'aide à partir du 16 août 2021

Les demandes doivent être déposées dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021;
L’aide dite ‘saisonnalité’ reste inchangée et est calculée sur une période de 8 mois ;
Le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l’aide ‘groupe’ sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019

Décret no 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret no 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Mise à jour : 20 octobre 2021


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