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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés

Le décret permettant la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier durant une période d’activité partielle est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2020.

Ce décret vient officialiser les engagements pris par Elisabeth Borne, ministre du travail, le 2 décembre 2020 auprès des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration.
Le texte met en place l’aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire. Il en précise les modalités, notamment les conditions d’attribution et le montant alloué.

Qui peut bénéficier de ce dispositif

Pourront bénéficier de l’aide les entreprises dont l’activité principal implique l’accueil du public.
Cette aide ne leur sera accordée que lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence, soit :
soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. 
Dans un communiqué de presse, le ministère du travail précise que ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Et de rajouter que l’aide concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés

L’aide sera limitée à 10 jours de congés payés qui devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Le montant de l’aide exceptionnelle serait déterminé, pour chaque salarié et dans la limite de dix jours de congé pris.
Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base des jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés et est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 € (Smic horaire net à compter du 1er janvier 2021). Ce minimum n’est cependant pas applicable aux alternants dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du Smic.

Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.
Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, les salariés seront payés à 100% de leur salaire net durant ces congés payés.

Comment demander l’aide

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’employeur devra utiliser le circuit de paiement de l’activité partielle. Les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés. L’indemnisation sera versée dans un délai d’une dizaine de jours suivant la demande précise le communiqué de presse du ministère du travail.

Mise à jour : 04 janvier 2021

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