SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars

L’aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d’être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L’aide pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1er et le 31 janvier (et non plus le 20 janvier). Elle pourra aussi être demandée si ces 10 jours sont pris entre le 1er février et le 7 mars avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux entreprises ayant placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel durant cette période;

Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire par un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, publié au JO du 31 décembre.
En raison de la publication tardive du texte en fin d’année ne permettant pas à beaucoup d’employeurs de pouvoir s’emparer de ce dispositif, le ministère du travail a pris un nouveau décret le 20 janvier afin de prolonger cette aide jusqu’au 7 mars.

Qui peut bénéficier de ce dispositif

L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
- n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
Dans un communiqué de presse, le ministère du travail précise que ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Et de rajouter que l’aide concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars

Selon le décret du 30 décembre, publié au JO du 31 décembre 2020, ces 10 jours de congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Ce qui de fait limitait considérablement les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des délais et procédure à respecter pour fixer les dates de congés payés des salariés.
Ce décret du 20 janvier 2021 vient prolonger la période de prise de congés payés en deux temps.
L’aide est toujours limitée à 10 jours de congés payés qui devront nécessairement être pris entre :

Le 1er et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier 2021). En revanche, le décret n’impose pas en condition supplémentaire que l’entreprise soit en période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Ou

Le 1er février et le 7 mars 2021, mais à la condition que un ou plusieurs salariés soient placés en chômage partiel durant cette période (il n’est pas nécessaire que tous les salariés soient en activité partielle).

Le décret prévoit deux périodes de prise de congés, mais la prise en charge des jours est bien limitée à 10 jours maximum.

Montant de l’aide

Cette aide est accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés.
L’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit un taux maximum de 32,29 €/de l’heure).
Ce minimum n’est cependant pas applicable aux alternants dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du Smic.
Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.
Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, les salariés seront payés à 100% de leur salaire net (calculée selon la règle du maintien du salaire) durant ces congés payés.

Comment demander l’aide

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’employeur devra utiliser le circuit de paiement de l’activité partielle. Les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés. L’indemnisation sera versée dans un délai d’une dizaine de jours suivant la demande précise le communiqué de presse du ministère du travail.

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Mise à jour : 21 janvier 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Fiche de paie : où en trouver une avec le chômage partiel et les 10 jours de CP ? (de valerie)
10/02/21 à 10:50
Mail type : quel message écrire aux salariés pour les 10 jours de CP ? (de Anna)
08/02/21 à 17:24
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite