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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Mettre en place l’activité partielle

L’activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail, moyennant le versement aux salariés d’une indemnisation par l’employeur, et à l’employeur d’une allocation par l’État.

L’activité partielle est encadrée par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 du code du travail.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle

L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de l’un des 5 motifs prévus (art. R5122-1), dont “toute autre circonstance de caractère exceptionnel”, comme la pandémie de Covid-19.
Concrètement, l’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- Elle est confrontée à une baisse d’activité/ des difficultés d’approvisionnement ;
- Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Quels sont les salariés concernés

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération du fait :
- d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en dessous de la durée légale de travail ;
- d’une fermeture temporaire de l’établissement.

Tous les salariés sont éligibles à l’activité partielle sans condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
L’activité partielle est en principe une mesure collective, s’appliquant à tout ou partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou atelier. Par dérogation, il est possible de faire une individualisation dans un même service, mais sous couvert d’un accord collectif ou d’avis conforme du CSE.

L’entreprise doit informer les salariés

La réduction d’activité et de rémunération dans le cadre d’une mise en activité partielle pendant la période légale d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s’impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés.

Pour les salariés protégés (délégué syndical par exemple) une ordonnance du 27 mars prévoit que du 28 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, l’employeur n’a pas besoin de recueillir l’accord du salarié protégé dans la mesure où l’activité partielle concerne tous les salariés de l’entreprise. Puis une ordonnance du 22 avril 2020 a rétabli la nécessité de recueillir l’accord du salarié protégé, mais uniquement en cas de mise en activité partielle individualisée.

À partir du 1er novembre 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le comité social économique (CSE) sur la mise en activité partielle de l’établissement. Il est aussi prévu que dans ces entreprise, l’employeur est tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.

Faire une demande à l’administration

Pour la mise en activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte : http://direccte.gouv.fr/ dont relève géographiquement son établissement.

La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l’inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l’avancée de l’instruction de votre dossier.

Vous avez 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne avec effet rétroactif.

Attention ! Depuis le 1er octobre, l’administration dispose d’un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique (à titre dérogatoire il n’était que de 48 heures lors de la mise en place du premier confinement). L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
Passé ce délai ou à réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler sa demande d’indemnisation, qui sera payée par l’agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.

Assistance : Vous pouvez demander une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’activité partielle : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (numéro vert), ainsi qu’une assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

Le simulateur d’activité partielle

L’outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.

Mise à jour : 1er décembre 2020

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