Un accueil mitigé de la proposition d’indemnisation des pertes d’exploitation par Axa

Par Pascale Carbillet

Dans un communiqué de presse en date du 10 juin, le groupe d’assurance Axa a déclaré débloquer une enveloppe de 300 millions d'euros pour indemniser 15 000 restaurateurs de leur perte d'exploitation. Comment a été perçue cette annonce par ceux qui sont en conflits avec l’assureur.
 
La proposition d’indemnité transactionnelle d’Axa se fait sur la base de 15% du chiffre d’affaires 2019 de l’activité de restauration (hors livraison, vente à distance et vente à emporter) sur la période des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public des 14 mars 2020 et 29 octobre 2020, dans la limite des durées et montants prévus par le contrat.
En règle générale, le contrat limite l’indemnisation à 3 mois par sinistre, qui correspond à chaque période de fermeture d’établissement, ce qui représente au total une indemnisation de 6 mois. Bien que la seconde fermeture des restaurants, ait durée plus de 8 mois, soit du 30 octobre 2020 à début juin 2021, les professionnels ne peuvent prétendre à une indemnisation de plus de trois mois de par leur contrat. En outre, le contrat prévoit un plafond d’indemnisation à 300 000 € par sinistre.

Une négociation qui doit se faire par avocats interposés

«C’est une bonne nouvelle», déclare Maitre Phillipe Meilhac, qui rajoute «Mieux vaut tard que jamais». L’avocat qui représente plus de 150 professionnels, se plaignait en 2020 lors des premiers dossiers, du refus systématique d’Axa de négocier, contraignant les restaurateurs a engagé des actions judiciaires. « En proposant 15% du CA 2019, Axa a fait une règle de calcul relativement simple, qui permettra de régler rapidement les cas des restaurateurs en conflit avec Axa qui n’ont pas pris d’avocat pour les défendre. » Pour l’homme de loi, les négociations devront se faire par avocat interposé pour tous ceux qui ont déjà engagé des contentieux avec l’assureur. « Dans la proposition d’indemnisation d’Axa, il n’est pas fait mention de la prise en charge des frais d’avocat, ni de justice, ni des frais des experts judiciaire nommés pour évaluer les pertes d’exploitation. Autant des frais qui devront être pris en charge pour ceux qui ont engagé des actions judiciaires. » conclu Phillipe Meilhac.

Une somme trois fois inférieure aux montants provisionnels

Pour maitre Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances mobilisé sur le sujet depuis mars 2020, et défendant plus de 400 dossiers, dont la moitié contre Axa, « Il s’agit d’un véritable geste d’apaisement, et nous sommes désolés d’avoir eu à passer par la case judiciaire pour l’obtenir. Il s’agit maintenant de faire des propositions raisonnables aux restaurateurs et de ne pas jouer avec leurs nerfs. En effet, les sommes annoncées par AXA correspondraient à 20.000 € par dossier. Or cette somme moyenne est environ trois fois inférieure aux montants provisionnels accordés actuellement par les tribunaux… »
L’avocat considère que la proposition de l’assureur, correspond à la moitié de ce à quoi les restaurateurs ont droit. Il conseille donc aux professionnels qui ont pris un avocat, de ne pas signer d’accord sans en référer à leur conseil et aux autres de ne pas se précipiter pour signer l’accord de transaction. Car une fois l’accord signé, il ne sera plus possible de revenir dessus.

Le collectif RestoEnsemble attentif sur les propositions

Le collectif de restaurateurs « Resto Ensemble » a été créé en mars 2020, suite à la mise en place du premier confinement et regroupe plus de 250 chefs d’établissements du secteur des CHR. Accompagné du cabinet d’avocats Vey&Associés, ils ont engagé des actions judiciaires contre les assureurs pour obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Ce ne sont pas moins de 180 dossiers pour 19 compagnies d’assurance qui sont en cours avec 25 victoires en première instance.
L’association se félicite de cette déclaration d’Axa, tout en précisant : « Nous étudierons les propositions qui seront faites par AXA, et veilleront tout particulièrement à ce qu’elles reflètent la réalité du préjudice subi par nos clients. » Mais le combat continu malgré tout pour le collectif : « Nous continuons les actions déjà lancées, contre AXA et d’autres compagnies d’assurance et invitons tous les restaurateurs qui le souhaitent à rejoindre le collectif Resto Ensemble. ».
Quant à Marc Sanchez du SDI (syndicat des indépendants et des TPE), il déclare « Nous attendons de connaitre précisément le mode de répartition et le calendrier de versement de cette transaction. Il n'est pas certain que les restaurateurs concernés n'aient pas tout intérêt, au vu des dettes accumulées qui pour beaucoup dépassent les 20000 euros, de porter la défense de leurs intérêts en justice".

Un aveu d’erreur d’Axa pour Michel Sarran

Le chef étoilé de Toulouse, Michel Sarran est en pleine bataille judiciaire avec Axa. « Pour eux, c’est un aveu d’erreur et sa montre qu’ils reconnaissent leur faute. »  a déclaré Michel Sarran à Actu Toulouse. Après avoir été débouté le 18 août 2020, par le tribunal de commerce de Toulouse qui a donné gain de cause à l’assureur, le restaurateur attend la décision de la Cour d’appel qui doit rendre son jugement le 29 juin prochain.

Mise à jour : 11 juin 2021