SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Comment calculer l’indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Par Pascale Carbillet

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n’ont pas été modifiées en 2021, en revanche il faut prendre en compte le nouveau taux horaire du Smic à 10,25 € ainsi que le taux « plancher » fixé à 8,11 €. Les entreprises peuvent déclarer 39 heures ou 35 heures avec un taux horaire retraité. Explications.

Si le principe de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé, en revanche comment doit-on calculer le taux horaire de référence qui sert d’assiette de calcul à l’indemnité d’activité partielle. Dans sa fiche « le calcul du taux horaire brut de rémunération » le ministère précise comment procéder par étapes.

Etape 1 : le nombre d’heures chômées

Les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation sont :
- Les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020. Disposition qui vise notamment, le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (Avenant n°2 du 5 février 2007, article 3).
- La durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures conclu avant le 23 avril. Ce qui permet de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voir 43 heures ou autres.

Etape 2 : comment calculer le taux horaire de référence

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.

Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence.

Pour une durée du travail supérieure à la durée légale du travail éligible à l’activité partielle, soit une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence…) ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.

Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex. 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

En reprenant notre exemple d’un salarié travaillant sur la base de 39 heures, soit 169 heures par mois avec un taux horaire au Smic, soit 10,25 €. Il bénéficie d’un salaire brut de 1910,62 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature nourriture), soit :
151,67 x 10,25 € = 1554,62
17,33 x 10,25 x 110% = 195,40 € (4 heures supplémentaires par semaine, majorées à 110%, soit un taux horaire de 11,28 € et qui sont mensualisées, soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33)
44 x 3,65 € = 160,60 € (ce salarié bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois)
= 1910,62 €.

On divise ce salaire brut par la durée collective ou individuelle de travail, pour obtenir le taux horaire de base :
1910,62 : 169 = 11,31 €

Etape 3 : le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle = 70% du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.

Le montant de l’indemnité est donc de 11,31 x 0,70% = 7,92 €

Mais ce montant ne peut inférieur au plancher de 8,11 € (contre 8,03 € en 2020 par heure chômé). C’est donc ce taux « plancher » qu’il faut retenir.

Par conséquent pour le mois où le salarié a été en chômage partiel pendant tout le mois, le montant de l’indemnité est égale à 8,11 € x 169 heures = 1370,59 €.

Le système peut prendre en charge les 39 heures et au-delà

Nous vous avions indiqué en 2020 qu’il n’était pas possible de déclarer 39 heures, et qu’il fallait alors procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures.
Cette information que nous vous avions donnée reposait non seulement sur la base des témoignages de professionnels mais surtout sur la base de l’annexe relative aux modalités de prise en charge des heures d’équivalence, où il est précisé : Point d’attention : le système d’information de l’ASP est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Donc, même si l’ordonnance prévoit une prise en charge à hauteur de 39 heures, il n’est pas possible de déclarer au-delà de 35 heures.

Puis, vers le mois de septembre 2020, les services techniques du ministère du travail ont déclaré à des professionnels que cette prise en charge au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35 heures était parfaitement possible et qu’il n’était pas nécessaire de retraiter le taux horaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai proposé un modèle de bulletin de paie sur la base de 39 heures en janvier 2021.

Mais comme rien n'est simple dans ce système de chômage partiel, en réalité les deux systèmes sont acceptés. En effet, beaucoup d'entreprises qui avaient commencé à déclarer les 39 heures sur la base de 35 heures, mais avec un taux horaire majoré, ont continué ce système, quand d'autres calculaient sur la base de 39 heures. La solution dépend aussi de l'ASP dont vous dépendez.

Déclarer 35 heures avec un taux horaire retraité

Quand la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 39 heures ou delà, avec un taux horaire non-majoré.

Lors de sa demande d’indemnité, l’entreprise doit déclarer à l’ASP, 35 heures, à un taux horaire retraité, calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,70 X taux horaire réel x nombres d’heures à indemniser : 35

A savoir : (0,7 x 11,31) x 39 : 35 = 8,82 €.
Dans la mesure où 0,7 x 11,31 = 7,91 €, soit inférieur au taux plancher de 8,11 €, c’est donc ce taux qu’il faut prendre comme pour le calcul de l’indemnité.
Ce qui donne : 8,11 € x 39 : 35 = 9,04 €

L’entreprise devra déclarer 9,04 € x 151,67 heures = 1371,10 € au titre de l’activité partielle pour ce salarié et sera indemnisée sur cette base par l’état.

Bien remplir la demande de prise en charge

Nombreux sont ceux qui au mois de février qui comporte 28 heures n’ont été indemnisé que sur la base de 140 heures, car ils ont rempli les cases semaine par semaine.
Le décompte à la semaine se fait uniquement pour les cadres qui sont au forfait jours. Pour les autres salariés qui sont mensualisés, l'indemnisation se fait sur la base de la mensualisation à savoir 169 heures, soit 39 heures par semaine. Il est vrai que de nombreux comptables remplissent les cases semaine par semaine au lieu de saisir la case nombres heures dans le mois (ce qui correspond à la case forme d'aménagement du temps de travail = forfait mensuel). Ce qui explique que de nombreux salariés n'ont été indemnisé que sur la base de 140 heures en février tout comme les entreprises. Alors qu'il aurait fallu cocher Total des heures demandées dans le mois pour l'indemnisation (case qui se trouve après celle du calcul à la semaine). Il est d’ailleurs bien précisé sur le formulaire « Forfait mensuel », il suffit ensuite au professionnel de remplir la case Durée contractuelle de travail et mentionner 169 heures, si le salarié fait bien 39 heures par semaine.

Fiche de calcul du taux horaire brut de rémunération

Mise à jour : 19 avril 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Avantages en nature : depuis quand sont-ils pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage partiel ? (de eric RENAUD)
03/05/21 à 23:11
Activité partielle : existe-t-il un texte officiel ? (de sabrina)
23/04/21 à 14:17
Activité partielle : comment procéder pour la déclarer sur la base de 39 h ? (de sabrina Loncan)
20/04/21 à 09:30
Salaire mensuel net : quel est-il en cas d'activité partielle ? (de Christelle)
19/04/21 à 17:46
Dégrèvement taxe foncière : peut-on en bénéficier ? (de fvalerie)
06/04/21 à 17:22
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite