SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Comment bénéficier du PGE Résilience

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Gouvernement a mis en place, dès avril 2022, un nouveau prêt garanti par l’État sous la dénomination de PGE Résilience. Ce PGE permettait aux entreprises éligibles de solliciter, avant le 30 juin 2022, auprès de leur banque, un prêt pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices. La loi de finances rectificative pour 2022 a prolongé le dispositif pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Un arrêté du 19 septembre publié au Journal Officiel du 23 septembre 2022 vient préciser les modalités de prolongation de la distribution du PGE Résilience. Cette prolongation ne concerne que le PGE Résilience et non pas le PGE instauré pendant la crise sanitaire.

En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, permettant de s’endetter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier, à compter du 6 avril 2022 (selon l’arrêté mais à compter du 8 avril en pratique), d’un "PGE Résilience", couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Nous vous précisons que la référence utilisée pour le calcul du chiffre d’affaires est différente. En effet, pour le PGE résilience on prend le chiffre d’affaires des trois dernières années, alors que pour le PGE première version on prend le chiffre d’affaires de 2019.

Quels sont les critères à remplir

Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.

Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Les entreprises peuvent être touchées en perdant des contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, soit, plus souvent, indirectement, en raison de la hausse du coût de certains intrants, notamment de l’énergie et des matières premières, ou de difficultés d’approvisionnement.

Le GNI (Groupement national des indépendants hôtellerie & restauration) précise que la France étant la première destination touristique au monde, les hôtels, cafés, restaurants qui ont vocation à accueillir les touristes, ne devraient guère avoir de difficulté à attester d’un lien entre leurs difficultés et ce conflit qui affecte indéniablement les mobilités internationales.

Un remboursement sur une durée de 6 ans avec un différé d’un an

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le prêt garanti par l’Etat mis en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19.

À savoir : aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.
Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Prendre un PGE résilience pour rembourser le PGE Covid

Les entreprises dans l’incapacité de rembourser les PGE souscrits au cours de ces deux années de crise sanitaire, pourront donc contracter un nouveau PGE afin de solder le premier (et le cas échéant d’autres emprunts) et bénéficier ainsi de nouveaux délais de remboursement.

Le GNI invite les professionnels dans l’incapacité de rembourser leur PGE à se saisir de cette solution et à ne pas hésiter à solliciter différentes banques au besoin.

L’organisation professionnelle précise que cette solution, simple et pragmatique aura également pour intérêt d’éviter que les entreprises, bénéficiaires ainsi d’une "restructuration" de leur dette soient automatiquement qualifiées "d’entreprises en difficultés" avec les conséquences connues.

Toute demande de PGE Résilience peut être adressée, dès vendredi 8 avril 2022, par les entreprises éligibles à leur banque. Le PGE Résilience sera disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Mise à jour : 26 septembre 2022


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite