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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Classement hôtelier : maintien de la décision de classement si une demande de visite de contrôle est mise en œuvre

Un décret du 22 décembre 2021 maintient à titre temporaire la décision de classement pour les hôtels et les hébergements touristiques qui ont demandé la visite de contrôle nécessaire au renouvellement du classement de l’établissement. Ce texte ne s’applique pas aux meublés de tourisme.

Le classement hôtelier ainsi que celui des hébergements touristiques est valable pour une durée de 5 ans. Délai après lequel, l’exploitant doit avoir renouvelé sa demande de classement pour une nouvelle période de 5 ans.
Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont adapté de manière transitoire la durée de validité du classement des hôtels et des hébergements touristiques.
Un premier décret du 16 décembre 2020 prévoyait pour les hôtels dont le classement arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce classement était prolongé automatiquement jusqu’au 1er mai 2021. Un décret du 22 avril 2021, publié au Journal Officiel du 24 avril a prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021. Ce renouvellement automatique du classement n’a pas été prolongé au-delà du 31 décembre 2021. Par conséquent, les professionnels dont le classement arrive à expiration le 31 décembre 2021, doivent procéder au renouvellement du classement de leur établissement avant cette date.

Prolongation possible si la visite de contrôle est mise en œuvre

Toutefois, un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2021, prévoit de maintenir à titre temporaire le classement de l’hébergement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle nécessaire au renouvellement de son classement. Le classement est maintenu jusqu’à la notification de la décision relative au classement. Ce décret vise à tenir compte de certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Ce texte concerne non seulement les hôtels, mais aussi tous les hébergements touristiques : résidences de tourisme, terrains de camping, parc résidentiels de loisirs et villages de vacances à l’exception de meublés de tourisme qui sont exclus de cette mesure.

Initier la procédure de classement

Le classement de votre hôtel n’est valable que pour une durée de cinq ans. Deux mois avant l’échéance, Atout France envoie un courrier à l’exploitant afin de lui rappeler la fin de classement de son établissement et la nécessité de renouveler la procédure sur le site d’Atout France, en passant par votre compte utilisateur.
Pour amorcer votre demande de classement ou de renouvellement, il suffit de cliquer sur l’icône ‘Initier une demande’. Vous devez remplir le pré-diagnostic, que vous pouvez retrouver dans la liste ‘des documents disponibles’ sur le site. Vous pouvez interrompre et reprendre cette procédure, qui vous donne une auto-évaluation globale. Cette étape est très importante, car elle prépare votre visite de contrôle. Parmi les erreurs fréquemment commises par les professionnels : un site internet dont les tarifs et prestations n’ont pas été mis à jour, ce qui invalide le critère ‘internet’. Ou un nombre de chambres qui ne correspond pas à la réalité de l’exploitation.

Une fois ce document rempli, vous pouvez commander votre visite de contrôle en ligne auprès de l’un des cabinets accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La liste des cabinets de contrôle accrédités ainsi que leurs coordonnées figurent sur le site d’Atout France. Les tarifs de cette inspection sont librement fixés, donc n’hésitez pas à vous renseigner et à faire jouer la concurrence. Lors de votre demande, vous devez préciser la catégorie dans laquelle vous souhaitez postuler et joindre votre pré-diagnostic rempli.

Décret no 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Mise à jour : 27 décembre 2021


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