Exonération de cotisations sociales pour les mois de décembre et janvier 2022

Un décret du 11 février 2022 prévoit les conditions auxquelles les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération ou d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
  
Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1(dont font notamment partie les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs…) et S1bis (qui dépendent des entreprises du secteur S1) et qui ont soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% bénéficient d’une exonération totale de cotisations patronales pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20% des rémunérations brutes.
Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic. 
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement.

Comment apprécier la baisse de chiffre d’affaires

Il faut apprécier la baisse du chiffre d’affaires par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65% bénéficient d’une réduction de cotisations et contributions sociales, dont le montant est égal à 600 € par mois d’éligibilité.
Lorsqu’ils constatent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 € par mois.
Ces réductions s’imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Les auto-entrepreneurs

Ils bénéficient de la possibilité de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 : 

Les montants de chiffres d’affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois : 
- Soit, d’une interdiction totale d’accueil du public ;
- Soit, d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;

La moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Décret no 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret no 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Mise à jour : 15 février 2022