SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Axa défend sa position face aux restaurateurs

De nombreux restaurateurs sont en conflit avec leur assureur Axa qui refuse de prendre en charge leur garantie perte d'exploitation suite à la crise sanitaire les conduisant devant les tribunaux. Autre source de conflit, l'avenant à leur contrat qui vient de leur être proposé par Axa. Eric Lemaire, porte-parole d'Axa France, a répondu à nos questions par écrit. Maitre Philippe Meilhac, représentant des restaurateurs en conflit judiciaire avec Axa, commente ces réponses.

L’Hôtellerie-Restauration : Combien de professionnels des CHR sont assurés par AXA en 2020 ? Avec combien d’entre eux êtes-vous en litige ? Avec combien d’entre eux avez-vous conclu un accord sur la prise en charge de la perte d’exploitation ?

AXA : Nous avons 20 000 professionnels des CHR assurés chez nous en 2020, principalement avec deux types de contrats. En effet, il faut clairement distinguer la situation de nos assurés en fonction de leur contrat :
-          Pour environ 2000 d’entre eux, qui n’avaient pas souscrit notre contrat standard, mais d’autres contrats dont la rédaction était moins claire et entrainait des débats d’interprétation, nous avons pris l’initiative de proposer des solutions transactionnelles individuelles qui ont été très largement acceptées par nos clients.
-          Le deuxième contrat, souscrit par 18 000 assurés, est notre contrat standard distribué par nos agents généraux et certains courtiers partenaires. Ce contrat comporte une clause d’exclusion très claire qui prévoit qu’il ne peut y avoir indemnisation en cas de fermeture collective d’établissements au sein d’un même département pour la même cause. La situation que nous vivons aujourd’hui avec la crise du Covid-19 correspond totalement à cette hypothèse puisqu’il s’agit de mesures généralisées affectant notamment tous les établissements de restauration.
Les litiges portés devant les tribunaux concernent en très grande partie le contrat standard et une part très minoritaire des clients détenteurs de ce contrat.
Notre contrat standard étant clair, nous ne pouvons pas prendre en charge les pertes d’exploitation. D’ailleurs, notre position a été validée par de nombreux tribunaux, en référé ou au fond, même si toutes les juridictions ne sont pas unanimes.

Maitre Philippe Meilhac :  Il n’y pas deux types de contrats mais bien plus ; on peut distinguer une dualité entre, d’une part, les professionnels assurés via des courtiers (SATEC, GEA, EGIDE par exemple) qui se sont vus proposer une transaction (acceptée dans un nombre important de cas moyennant la renonciation à agir dans l’hypothèse, devenue réalité, d’une deuxième vague) et, d’autre part, ceux assurés via des agents d’assurance à priori dont aucun n’a fait l’objet d’une proposition transactionnelle et à fortiori d’un accord.
L’explication n’est assurément pas juridique car le contrat proposé par certains courtiers prévoit, à l’instar du contrat « standard », une clause d’exclusion… et la stratégie d’AXA apparaît dictée par une dimension statistique, dans le sens où on veut bien indemniser 2 000 personnes (10 % des assurés) et laisser pour compte les 18 000 autres (90 %).
Pour autant, des restaurateurs assurés via les courtiers n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite et ont déjà saisi les tribunaux, ou s’apprêtent à le faire.

AXA : Par ailleurs, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a également souligné dans son arrêt du 3 décembre que « la clause d’exclusion ne contient aucun terme pouvant prêter à contre sens, ni aucune obscurité rédactionnelle ; elle s’entend de manière non équivoque comme excluant la garantie dans les cas où un autre établissement, quelle que soit son activité, fait l’objet dans le même département d’une mesure administrative de fermeture pour la même cause que celle à l’origine de la fermeture de l’établissement assuré ». Cet arrêt est le premier rendu par une Cour d’Appel dans le cadre des procédures judiciaires en cours relatives aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19.

P-M : L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a une portée limitée puisqu’elle concerne une procédure de référé engagée par un restaurateur marseillais. Il ne faut pas « tomber dans le panneau » et donner à cette décision une portée qu'elle n'a pas.
En effet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle simplement et c'est en cela qu'elle annule l’ordonnance de référé de Marseille ayant alloué une provision au restaurateur qu'un contrat d'assurance comportant une clause d'exclusion ne peut être analysé par le juge des référés, « juge de l'évidence ».
Quelques jours plus tôt, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 30 novembre 2020, a tranché cette question en faveur de l’assuré (restaurateur) en jugeant « qu’il convient donc de donner au mot « épidémie » son sens courant, qui est inconciliable avec la possibilité qu’un seul établissement soit affecté par une décision de fermeture administrative prise pour lutter contre la propagation d’une épidémie ».

L’H-R : A chaque décision rendue par les tribunaux, Axa fait un communiqué de presse. Pourquoi cette stratégie propre à votre compagnie ?

AXA : AXA France a diffusé des communiqués sur des décisions favorables comme défavorables mais pas de façon systématique.
Depuis le début de la crise sanitaire et malgré le fait que nous ne soyons pas le seul assureur qui soit touché par la perte d’exploitation sans dommages, nous avons volontairement pris le parti de travailler en toute transparence avec les médias. Que revêt cette transparence ? Plusieurs dimensions, celle par exemple d’informer la presse des principales échéances et c’est ce que nous avons fait par exemple 48 heures avant la décision du Tribunal de Commerce de Paris et cela sans même en connaître la teneur ou celle de répondre à tous les médias qui désirent recueillir et relayer la position d’AXA France dans leurs articles. Depuis près de 10 ans, les journalistes classent notre service presse comme le plus professionnel de notre secteur. Sa vocation est de parler avec tous les journalistes, d’expliquer les sujets des plus simples aux plus ardus, de faire entendre notre position pour équilibrer l’information si cela s’avère nécessaire pour que les lecteurs, les auditeurs et les téléspectateurs puissent se faire leur propre avis. L’équilibre est le fondement d’une complète et bonne information. A titre d’exemple, j’ai donné, depuis le mois de mars, une cinquantaine d’interviews pour expliquer, en toute transparence, nos contrats et la position d’AXA France sur la perte d’exploitation. 

P-M : AXA fait preuve d’une capacité de « martèlement médiatique » qui n’est pas nouvelle mais très aiguë en l’espèce, et ne s’arrête pas à la grande presse. Ainsi, dans les jours suivant les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Paris, le 17 septembre dernier, un commentaire très virulent a été publié par un professeur de droit des assurances, sollicité par la compagnie, article intitulé « petit guide âne » destiné à combattre l’ignorance de la langue française et la méconnaissance de principes juridiques élémentaires ». Les juges consulaires ne doivent donc pas craindre d’être sévèrement critiqués par AXA !

L’H-R : Quelle est la politique d’AXA vis-à-vis des assurés selon qu’ils contestent plus ou moins médiatiquement ou non ? Faites-vous un traitement global des dossiers ou les traitez-vous au cas par cas ?

AXA : D’un point de vue moral et d’un point de vue contractuel, il serait inéquitable et profondément injuste vis-à-vis de nos clients de les traiter de manière différente suivant leur niveau de notoriété ou d’exposition médiatique. S’agissant de notre contrat standard déjà évoqué, notre position est donc la même pour tous. Le contrat est clair : les conséquences des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 n’ont pas vocation à être couvertes.  

L’H-R : Dès le mois de septembre, de nombreux professionnels ont reçu un avenant à leur contrat d’assurance. Avenant qui comporte une baisse de garantie et parallèlement une augmentation de cotisations, que les professionnels devaient accepter sous peine de résiliation de leur contrat. Depuis, le Gouvernement a imposé le gel des cotisations. Quid pour les professionnels qui avaient déjà signé avant cet avenant. Allez-vous revoir ces avenants ?

AXA: Une démarche de modification des contrats, par la voie d’un avenant, est aujourd’hui portée par l’ensemble des assureurs proposant une garantie perte d’exploitation sans dommages. Cette garantie est souscrite à ce jour par moins de 1% des clients AXA France. Cette démarche s’inscrit dans la volonté exprimée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) d’une évolution de ce type de contrats suite à la confusion qui a régné depuis le début de la crise du Covid-19.
AXA France, comme l’ensemble des acteurs du marché, adresse aux assurés concernés un avenant dans la volonté de continuer à les accompagner. S’agissant d’un avenant à des contrats en cours, toute addition ou modification ne peut, bien entendu, se faire sans l’accord exprès du souscripteur. Ainsi, chaque assuré peut faire le choix de le signer ou non, c’est-à-dire de l’accepter ou de le refuser pour envisager une autre solution d’assurance. Les assurés refusant de signer l’avenant ont alors en général deux mois pour trouver un nouvel assureur.
De plus, AXA France est l’un des seuls acteurs du marché à continuer de proposer une garantie perte d’exploitation sans dommages qui concernera un fait individuel, propre à l’établissement, comme par exemple, une fermeture administrative suite à une intoxication alimentaire ou à un décès dans un restaurant.
Tous les assurés concernés par l’accord conclu avec le gouvernement, c’est-à-dire les établissements du secteur CHR de moins de 250 salariés, verront leur niveau de cotisation inchangé par rapport à 2020, y compris bien entendu ceux qui ont d’ores et déjà accepté notre avenant. C’est notamment le cas de tous les restaurateurs détenteurs du contrat standard d’AXA France, dont une majorité a choisi de continuer à nous faire confiance. 

P-M : Le nouvel avenant exclut non seulement les « conséquences d’une épidémie » mais aussi « les conséquences de manifestation sur la voie publique », ce qui vise les pertes d’exploitation qu’engendrent les fermetures d’établissement décidées, notamment à Paris, les jours de manifestation de « Gilets jaunes » dont l’on peut craindre la reprise d’ici quelque temps.

L’H-R : Dans cet avenant, vous avez modifié la fameuse clause litigieuse et exclu l’épidémie des garanties perte d’exploitation et en précisant la définition de l’épidémie. Ce qui voudrait dire que vos clauses actuelles n’étaient pas assez claires ?

AXA : Non pas du tout. D’abord, cette évolution ne concerne que l’avenir. L’avenant évoqué n’a aucunement pour objet de modifier la rédaction des contrats en cours ou même indirectement leur interprétation.
La crise du Covid-19 a entraîné une reconsidération des risques liés aux épidémies par l’ensemble des acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance. AXA, au même titre que l’ensemble des assureurs, bénéficie d’une réassurance de son portefeuille et doit donc tenir compte des exigences des réassureurs dans le cadre de la détermination de sa politique d’acceptation des risques. Nos réassureurs n’entendent plus couvrir à l’avenir le moindre risque lié à une épidémie, et ce quelle que soit l’étendue de celle-ci. Cette évolution concerne l’ensemble du marché et n’est pas propre aux garanties offertes par AXA. Pour cette raison et alors que notre contrat standard pouvait couvrir jusqu’à présent les conséquences d’une fermeture administrative « individuelle » pour cause d’épidémie, cela ne pourra plus être le cas demain. Il ne s’agit donc pas de clarifier nos contrats en cours mais d’être le plus transparent possible avec nos assurés sur la façon dont nous pourrons continuer à les accompagner à l’avenir.  

P-M : La modification des termes de leur contrat, présentée pudiquement aux assurés dans le courrier accompagnant l’avenant comme une « évolution » quand il s’agit d’une véritable « régression », constitue un véritable aveu de la compagnie AXA que les tribunaux de commerce sauront analyser comme tel.
Comment justifier d’avoir réécrit les termes d’une police que la compagnie estime, dans les contentieux en cours, « parfaitement claire » …
En réalité, Axa cherche à limiter la prise en charge de la perte d’exploitation, dans la perspective d’une prolongation de la fermeture des établissements de restauration, ou de nouvelles fermetures à venir !

Mise à jour : 22 décembre 2020

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite