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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Assurance chômage : report des nouvelles règles d’indemnisation

Par Pascale Carbillet

Un décret du 28 décembre 2020 organise à nouveau le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l’assurance chômage. La durée minimale d’affiliation reste à 4 mois jusqu’au 31 mars 2021, le maintien du calcul du salaire journalier de référence, et le mécanisme de dégressivité des allocations est reporté au 1er avril 2021. 

Conformément aux annonces consécutives à la conférence du dialogue social qui s’est tenu le 26 octobre dernier, l’application de la réforme de l’assurance chômage est à nouveau reportée au 1er avril 2021. Un décret du 28 décembre prend de nouvelles mesures d’urgence et de report de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi. Il reporte ainsi jusqu’au 1er avril 2021, la date d’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires. Il prolonge jusqu’au 31 mars la fixation temporaire à 4 mois de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation chômage. Il maintient également à cette même date du 31 mars, les règles actuelles de calcul du salaire journalier de référence (SJR).

La durée d’affiliation minimale de 4 mois maintenue jusqu’au 31 mars 2021

Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage est entré en vigueur au 1er novembre 2019. A compter de cette date, pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé 6 mois (contre 4 mois auparavant) au cours des 24 mois précédent la fin du dernier contrat de travail (contre 28 précédemment) pour être indemnisé et recharger ses droits.
Un décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 est revenu à une durée d’affiliation de 4 mois pour les fins de contrat de travail intervenus entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020, prolonge cette mesure jusqu’au 31 mars 2021. Il précise que cette mesure est applicable aux personnes ayant faut l’objet d’une procédure de licenciement engagée entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.
Les conditions de rechargement des droits restent alignées sur celles de la durée d’affiliation.

Les règles de calcul du salaire journalier de référence sont maintenues

En avril 2020, devait entrer en vigueur le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage. Ces règles ont été décalées à deux reprises, du 1er avril au 1er septembre, puis au 1er janvier 2021.
Le décret du 28 décembre 2020, prévoit de maintenir les règles relatives à la détermination du salaire journalier de référence (SJR) issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
En effet, le conseil d’Etat a annulé les dispositions prévues par le règlement général d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, au motif qu’elles instauraient une « différence de traitement manifestement disproportionné au regard du motif d’intérêt général poursuivi ».
Toutefois, les concertations devraient reprendre entre l’Etat et es partenaires sociaux en janvier 2001, sur de nouvelles modalités de calcul de l’allocation et de la durée d’indemnisation à compter du 1er avril 2021.
Les dispositions du décret de juillet 2019 relatives au nouveau calcul du SJR, celles qui lui sont liées (durée d’indemnisation et rémunération prise en compte pour le salaire de référence), ainsi que celles prévoyant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2021 (initialement prévue au 1er avril 2020) sont abrogées.
Les nouvelles dispositions en matière de différé d’indemnisation sont également abrogées. Les règles actuelles resteront ainsi applicables jusqu’au 31 mars 2021 ;

Report au 1er avril de la dégressivité de l’allocation

Autre volet de la réforme de l’assurance chômage qui a été reporté. Les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019 et qui touchent en moyenne au moins 4500 € brut devaient voir le montant de leur allocation chômage diminuer à partir du 7ème mois d’indemnisation.
Ce mécanisme de dégressivité de l’allocation a déjà été reporté au 1er janvier 2021, par un décret du 29 juillet 2020, et il a été à nouveau reporté au 1er avril 2021, par ce décret du 28 décembre 2020.

Mesures d’urgence pour les demandeurs d’emploi

Le décret prévoit d’autres mesures d’urgence qui reprennent et complètent celles issues du décret du 14 avril 2020.
Sont notamment prises les mesures suivantes :

Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 30 décembre 2020, l’allongement de la période de référence affiliation (PRA) du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et une date à déterminer par arrêté et, au plus tard, le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 28 février 2021.
Il en va de même au sujet des périodes de recherche de durée d’affiliation pour le rechargement des droits.

L’allongement du délai de forclusion dont disposent les demandeurs d’emploi à compter de la fin de leur contrat de travail pour s’inscrire à Pôle emploi et faire valoir leurs droits à indemnisation (période de 12 mois), du nombre de jours compris entre le 30 octobre et une date à déterminer par arrêté et au plus tard le 28 février 2021, à l’exception des jours pendant lesquels l’intéressé bénéficie d’un contrat de travail ;
La réactivation des dispositions adaptant des conditions d’ouverture de droits pour certains salariés ayant démissionné.

Sont ainsi assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail, les salariés dont la cessation du contrat résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail entre le 1er juin et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité s’est soit :
- concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés,
- n’a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et au plus tard jusqu’au 28 février 2021.

(Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, publié au JO du 29 décembre 2020, texte 22.)

Mise à jour : 7 janvier 2021

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