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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongée de 2 mois

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc ». Ces deux aides temporaires et exceptionnelles qui permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide de 4000 € pour l’embauche d’un jeune  et d’une aide pouvant aller jusqu’à 17 000 € dans le cadre d’un emploi franc, viennent d’être prolongées de deux mois, soit jusqu’au 31 mai par un décret du 31 mars 2021.


© Thinkstock

Ces aides sont destinées à soutenir massivement l’emploi de jeunes de moins de 26 ans, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ces mesures permettent aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1er août 2020 et désormais le 31 mai 2021 (initialement le dispositif s’arrêtait le 31 janvier 2021, puis avait été prolongé une première fois jusqu’au 31 mars 2021 et maintenant jusqu’au 31 mai 2021).
Un décret n°2020-982 du 5 août 2020 définit les modalités de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Le public visé

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération prévue au contrat était inférieure ou égale à deux fois le smic, 3 109,16 € bruts par mois en 2021 (contre 3 078,84 € en 2020) pour un jeune travaillant à temps plein, soit 35 heures par semaine.
Cependant, pour les recrutements réalisés entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, le niveau de rémunération maximum des jeunes éligibles à cette aide est ramené de 2 Smic à 1,6 Smic (soit 2487,39 € bruts par mois).
Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.
Le jeune doit être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. Il est peut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois.
Sont éligibles à cette aide tous les employeurs du secteur marchand sans condition d’effectif : les entreprises des CHR peuvent donc prétendre à cette aide. Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne peuvent pas en bénéficier.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit également remplir une liste de conditions cumulatives, en plus de celle énumérées ci-dessus.
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (plan d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf).
- L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide.
- Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n'est pas due :
- pour les périodes d’absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur (exemple : maladie) ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en activité réduite pour le maintien en emploi (c’est-à-dire mis en activité partielle de longue durée).

Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat

Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 mai 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat.
Exemple : l’employeur qui recrute un jeune de 25 ans et 11 mois en CDD d’août à novembre ouvrant droit à l’aide puis en CDI en janvier pour une rémunération inférieure à 2 SMIC pourra bénéficier de l’aide au titre du second contrat dans la limite du montant maximum sur l’ensemble de la période.

Comment effectuer la demande

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’ASP, par l’intermédiaire d’un téléservice, à compter du 1er octobre. Il doit faire sa demande dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant de la présence du salarié et mentionner les éventuelles périodes d’absence ne donnant pas droit au versement de l’aide. Cette attestation doit être transmise avant un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Attention ! Si cette attestation n’est pas transmise dans le délai requis, l’aide ne sera pas versée au titre de la période concernée.

Conservation des justificatifs et contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler son égibilité à l’aide. Le versement sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations.
En outre, l’employeur devra rembourser la totalité de l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que :
- le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié :
- les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

L’aide aux emplois francs

Le dispositif des emplois francs, permet d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier, des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). (Décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, publié au JO du 28 décembre 2019).
Puis un décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020, publié au JO du 22 octobre 2020, a prolongé le dispositif des emplois francs toutes catégories d’âge confondus jusqu’au 31 décembre 2021. Mais surtout ce texte a augmenté le montant de l’aide pour les jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc +). Le dispositif reste ouvert jusqu’au 31 mai 2021.

L’aide aux emplois francs +

Cette aide est désormais ouverte pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 mai 2021 (initialement devait s’arrêté au 31 janvier 2021, puis a été prolongé jusqu’au 31 mars puis jusqu’au 31 mai 2021).
Le dispositif « emploi franc + » permet aux employeurs de bénéficier, sur la base temps plein, d’une aide de :
-7 000 € la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € maximum au lieu de contre 15 000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
-5 500 € la première année, puis 2 500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8 000 € maximum contre 5 000 € pour un emploi franc « classique »).
C’est la revalorisation de l’aide qui est temporaire jusqu’au 31 mai 2021. Car le dispositif des emplois francs est ouvert jusqu’à la fin de l’année pour les employeurs qui recrutent notamment un demandeur d’emploi, ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Plateforme 1jeune1solution

Ces mesures entrent dans le plan jeunes de France Relance lancé fin juillet 2020 et baptisé « 1 jeune, 1 solution ». Pour accompagner les entreprises et les jeunes dans le déploiement des différents dispositifs mis en place, le Ministère du Travail a ouvert une plateforme 1jeune1solution.

Décret no 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Mise à jour : 9 avril 2021

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