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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin, juillet

Par Pascale Carbillet

La loi de finance rectificative pour 2021, publié au Journal officiel du 20 juillet instaure le nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales qui passe à 15% de la masse salariale. Un décret du 19 août fixe les modalités de l’aide au paiement des cotisations et définie les périodes d’emploi concernées qui vont du 1er mai au 31 juillet 2021 et non plus jusqu’au 31 août.

Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est allégé pour la sortie de crise. L’aide au paiement des cotisations sociales passe à 15% de la masse salariale pour les mois de mai, juin, juillet. Pourront continuer à bénéficier du dispositif d’exonération de charges ainsi que l’aide au paiement des cotisations égale à 20% de la masse salariale, les entreprises considérées comme fermées en début de mois.
Dans un communiqué de presse en date du 2 juillet 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des comptes publics avaient annoncé que les employeurs pouvaient appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15% dès leur déclaration du mois de juillet. En effet, à l’époque dispositif n’était pas encore définitivement adopté, car le projet de loi de finances rectificative pour 2021 était toujours en discussion au Parlement.
Le dispositif est entré en vigueur avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2021 au Journal Officiel du 20 juillet 2021 et plus particulièrement son article 25. Un décret du 19 août fixe les modalités de cette aide au paiement, mais surtout il définit la période d’emploi qui va du 1er mai au 31 juillet 2021 (alors que l’article 25 de la loi mentionnait une période pouvant aller jusqu’au 31 août).

L’aide au paiement sera de 15% de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août 2021

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 (qui comprend notamment les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs, évènementiels) et S1bis qui étaient éligibles à l’exonération Covid 2 (prévue par l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et concerne une exonération de charges patronales et une aide au paiement) au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.

L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

Maintien de l’exonération de charges et aide au paiement pour les entreprises fermées en début de mois

Dans le communiqué de presse de Bruno Lemaire du 2 juillet, il est précisé que les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale sont maintenus pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois.
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin. Sont concernés pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.
Exemple : un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
En juin, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai. En juillet il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Article 25 loi de finance rectificative pour 2021

Décret no 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Mise à jour : 27 août 2021


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