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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, devait prendre fin le 30 juin 2022, mais vient d’être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022. Cette aide exceptionnelle représente 5 000 € pour un mineur ou 8 000 € pour un majeur embauché avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
À l’été 2020, le Gouvernement avait instauré une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide était accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master). Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 € (pour un mineur) ou 8 000 € (pour un majeur). Ce dispositif concernait dans un premier temps, les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
Puis, le Gouvernement avait prolongé le dispositif à plusieurs reprises, jusqu’au 30 juin 2022.
Un nouveau décret n°2022-958 du 29 juin 2022 publié au Journal officiel du 30 juin 2022, vient prolonger cette aide exceptionnelle de 6 mois supplémentaires, soit pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
L’aide à l’embauche d’alternants
L’aide exceptionnelle est égale à :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant est applicable à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ans).
Cette aide exceptionnelle gérée et versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) n’est accordée qu’au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour les deux années suivantes, le versement mensuel de l’aide unique reprend dans les conditions de droit commun. Son montant atteignant au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche d’apprentis
L’aide exceptionnelle est attribuée aux:
- entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (soit au plus un niveau master 2, etc.) ;
- entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au plus un niveau master 2, etc.).
Les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle.
En revanche, l’employeur pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année a été aligné sur celui de l’aide exceptionnelle.
Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche de contrat de professionnalisation
L’aide est accordée aux salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau bac + 5, master 2 ou équivalent).
L’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux, conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Condition à respecter pour bénéficier de l’aide
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son Opérateur de compétence (Opco), soit Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la Formation professionnelle à l’ASP.
Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus pour lesquelles le bénéfice de l’aide est subordonné à des conditions supplémentaires.
Condition supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter des conditions liées à leur effectif d’alternant.
En raison de la prolongation de l’aide exceptionnelle, le décret précise que c’est sur l’année 2023 (et non 2022) qu’il convient de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants au titre des contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
L’entreprise qui a bénéficié de l’aide devra ensuite adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2024.
L’engagement de l’employeur doit être transmis à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat concerné sinon l’aide n’est pas due.
Autres fiches pratiques sur l'aide à l'embauche
FAQ : aide exceptionnelle embauche apprentis et contrat de professionnalisation
Mise à jour : 1er juillet 2022
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