SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

L'aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

L’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vient d’être prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret du 31 mars 2021.

A l’été 2020, le gouvernement avait instauré une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide était accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master). Cette aide pouvait aller jusqu’à 5000 € (pour un mineur) ou 8 000 € (pour un majeur). Ce dispositif concernait les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
Le gouvernement avait décidé de prolonger dans un premier temps le dispositif pour le mois de mars 2021.

C’est un décret du 26 février qui vient mettre en place une aide du même montant au titre des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation réalisés entre le 1er et le 31 mars 2021. Un autre décret, daté du même jour aligne le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour l’année 2021 sur celui de l’aide exceptionnelle au titre des apprentis embauchés au cours du mois de mars 2021.
Un décret du 31 mars 2021, vient prolonger cette aide jusqu’à la fin de l’année, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’aide à l’embauche d’alternants prolongée jusqu’à la fin 2021

L’aide exceptionnelle est égale à :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant est applicable à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ans).
Cette aide gérée et versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) n’est accordée qu’au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle est attribuée aux:
 - entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (soit au plus un niveau master 2, etc.).
- entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au plus un niveau master 2, etc.).

Attention ! Par rapport à l’aide précédente versée pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 jusqu’au 28 février 2021, qui ne posait pas de niveau de diplôme minimum, le décret du 26 février à introduit une nouveauté pour les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2.

Les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle.
En revanche, l’employeur pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année a été aligné sur celui de l’aide exceptionnelle.

Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche de contrat de professionnalisation

L’aide est accordée les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau bac + 5, master 2 ou équivalent).

L’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

L’aide unique est revalorisée pour les embauches à compter du mois de mars

Les employeurs qui recrutent un apprenti préparant un diplôme visant un niveau de qualification allant du CAP au bac ne peuvent bénéficier l’aide exceptionnelle à compter du mois de mars, mais ils peuvent demander l’aide  unique à l’apprentissage qui a été revalorisé au titre de la première année d’exécution du contrat afin de l’aligner sur le montant de l’aide exceptionnelle.

L’aide unique à l’apprentissage est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum. Elle passe à :
- 5 000 € pour un mineur ;
- 8 000 € pour un majeur.

Pour les deux années suivantes, le versement mensuel de l’aide unique reprendra dans les conditions de droit commun. Son montant atteignant au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Condition à respecter pour bénéficier de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son Opérateur de compétence (Opco), soit Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la formation professionnelle à l’ASP.
Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus pour lesquelles le bénéfice de l’aide est subordonné à des conditions supplémentaires.

Condition supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Pour bénéficier de l’aide les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter des conditions liées à leur effectif d’alternant. L’aide exceptionnelle s’appliquant désormais aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, le décret prévoit que pour les contrats conclus à partir du mois d’avril 2021, c’est sur l’année 2022 (et non 2021) qu’il conviendra de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants.
Celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations 2021.
L’engagement de l’employeur doit être transmis à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat concerné sinon l’aide n’est pas due.

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 relatif à l'aide exceptionnelle aux apprentis et contrats de professionnalisation

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Décret no 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Mise à jour : 8 avril 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite