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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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L'aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 30 juin 2022

Par Pascale Carbillet

L’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2022, suite à la publication au Journal officiel d’un décret du 10 novembre 2021.
À l’été 2020, le Gouvernement avait instauré une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide était accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master). Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 € (pour un mineur) ou 8 000 € (pour un majeur). Ce dispositif concernait dans un premier temps, les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
Puis, le Gouvernement avait prolongé le dispositif à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouveau décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 publié au Journal officiel du 11 novembre, vient prolonger cette aide exceptionnelle de 6 mois supplémentaires, soit pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022.

L’aide à l’embauche d’alternants

L’aide exceptionnelle est égale à :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant est applicable à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ans).
Cette aide exceptionnelle gérée et versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) n’est accordée qu’au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour les deux années suivantes, le versement mensuel de l’aide unique reprend dans les conditions de droit commun. Son montant atteignant au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle est attribuée aux:
- entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (soit au plus un niveau master 2, etc.) ;
- entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus à un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au plus un niveau master 2, etc.).

Les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle.
En revanche, l’employeur pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année a été aligné sur celui de l’aide exceptionnelle.

Les bénéficiaires de l’aide à l’embauche de contrat de professionnalisation

L’aide est accordée aux salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau bac + 5, master 2 ou équivalent).
L’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux, conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Condition à respecter pour bénéficier de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son Opérateur de compétence (Opco), soit Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la Formation professionnelle à l’ASP.
Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus pour lesquelles le bénéfice de l’aide est subordonné à des conditions supplémentaires.

Condition supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter des conditions liées à leur effectif d’alternant.
En raison de la prolongation de l’aide exceptionnelle, le décret précise que c’est sur l’année 2023 (et non 2022) qu’il convient de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants au titre des contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
L’entreprise qui a bénéficié de l’aide devra ensuite adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2024.
L’engagement de l’employeur doit être transmis à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat concerné sinon l’aide n’est pas due.

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 relatif à l'aide exceptionnelle aux apprentis et contrats de professionnalisation

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Décret no 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Décret no 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Autres fiches pratiques sur l'aide à l'embauche

FAQ : aide exceptionnelle embauche apprentis et contrat de professionnalisation

Mise à jour : 17 novembre 2021


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