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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Activité partielle : Une ordonnance prolonge trois mesures mises en place pendant le Covid

Par Pascale Carbillet

Une ordonnance du 22 septembre, prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, trois mesures temporaire prises dans le cadre du régime activité partielle pendant le Covid : indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel placé en chômage partiel, la suspension de la majoration de l’indemnité en cas de formation et la dispense de recueillir l’accord des salariés protégés quand tous les salariés de l’entreprise sont soumis au chômage partiel. Elle prévoit aussi que les salariés saisonniers récurrents peuvent bénéficier de l’activité partielle longue durée.

Prise sur le fondement de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance du 22 septembre 2021 publiée au journal Officiel du 23 prolonge certaines mesures d’urgence prise dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

L’APLD ouverte à certains salariés saisonniers

L’article 1 de l’ordonnance modifie l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin, texte fondateur de l’activité partielle de longue durée (APLD) et ouvre le bénéfice de l’APLD à certains salariés saisonniers, qui en étaient exclus jusqu’à présent.
L’activité partielle de longue durée, est réservée aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée saisonnier et qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat en remplissant l’une des conditions suivantes :
- Une clause de reconduction pour la saison suivante est prévue dans leur contrat de travail ;
- A défaut de clause de reconduction, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, un salarié ayant effectué ou étant en train d’effectuer aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Prolongation de 3 mesures d’urgence en matière d’activité partielle

L’article 2 de l’ordonnance, prolonge au-delà du 31 décembre 2021, trois mesures mises en place aux premières heures de la crise sanitaire liée au Covid. Ainsi, l’année prochaine jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions suivantes continueront à s’appliquer :
- les salariés à temps partiel placés en activité partielle, vont continuer à bénéficier de la garantie de rémunération mensuelle minimum (RMM) au même titre que les salariés à temps complet. Leur indemnisation ne pourra donc être inférieure au Smic horaire net par heure chômée (le montant de l’indemnité minimale d’activité partielle due au salarié est actuellement de d’environ 8,11 €, mais celle-ci va être revalorisée au 1er octobre avec la revalorisation du taux horaire du Smic et devrait être fixé à 8,29 €) ;
- les salariés des entreprises de travail temporaire continueront aussi à bénéficier de la RMM ;
- l’indemnisation des salariés en formation pendant une période d’activité partielle restera alignée sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. Les dispositions qui prévoient d’indemniser à 100 % de leur rémunération les salariés formés pendant une période d’activité partielle restent donc neutralisées ;
- les employeurs n’auront toujours pas à recueillir l’accord de leurs salariés protégés pour les placer en activité partielle, dès lors que la mesure affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

 

Mise à jour : 24 septembre 2021


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