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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Activité partielle pour la garde d’enfant

Par Pascale Carbillet

Suite aux annonces des nouvelles restrictions sanitaires liées au Covid-19 par le président de la république le 31 mars, le ministère du travail rappelle la possibilité de mobiliser l’activité partielle au bénéfice des parents contraints de garder leurs enfants.
Ce dispositif a été mis en place initialement en mai 2020, puis réactivé au 1er septembre après les vacances d’été. Il s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de travailler doivent être placés en activité partielle. Il a été prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (Art. 20 de la loi du 25 avril 2020, modifié par art.2 de l’ordonnance du 21 décembre 2020).
Ce dispositif, qui pouvait aussi s’appliquer en cas de fermeture de classe ou pour des parents tenus de rester à domicile pour garder un enfant « cas contact ».

Condition pour bénéficier du chômage partiel Un seul parent par foyer peut en bénéficier.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.
Les salariés en activité partielle pour garde d’enfant perçoivent une indemnité équivalente à 70 % du salaire antérieur brut, mais le taux de l’allocation versée à l’employeur est égal à celui auquel il a droit au titre de l’activité partielle de ses autres salariés.
Pour le secteur des CHR qui fait partie des secteurs protégés, le montant de l’allocation remboursé par l’Etat est de 70%, ce qui donne un reste à charge à 0 % pour ces entreprises.
En revanche, pour les autres secteurs d’activité le taux de l’allocation devait être de de 60%. Mais un décret du 13 avril 2021, publié au JO du 14 avril  étend cette prise en charge de l’état à 100% à tous les secteurs d’activités, qui bénéficient à l’instar des secteurs protégés d’une allocation équivalente à 70% de la rémunération antérieure brute. Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.

Les employeurs invités à faciliter la prise de congés payés Les vacances scolaires de printemps ont été modifié, elles sont les mêmes pour tout le pays, du 12 avril au 26 avril (alors qu’initialement elles s’étendaient en 3 zone qui commençait le 12 avril pour finir le 7 mai.
Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Dans son communiqué de presse du 1er avril, le ministère du travail précise qu’il été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.
Le ministère du travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois (Art. L. 3141-16 du code du travail), « en bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.
Il est aussi rappelé la possibilité pour certains employeurs qui sont couverts par un accord sur les congés payés en période de Covid, de pouvoir imposer à leurs salariés jusqu’à 6 jours de congés payés.
Concrètement, ces mesures n’auront pas d’impact pour un salarié parent d’enfants, qui réside dans la zone A et dont les dates de congés allaient déjà du 10 au 26 avril, celui-ci partira donc en congé comme prévu. En revanche cela signifie que :
- Pour un parent de la zone B initialement en vacances du 24 avril au 10 mai, le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
- Pour un parent de la zone C initialement en vacances du 17 avril au 3 mai, le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés payés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai.

Et le communiqué du ministère du travail de conclure : « Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle. » Le ministère du travail demande de faire de l’activité partielle un ultime recours et appelle en quelque sorte à la responsabilité des employeurs et des salariés.

Pour la période postérieure au 26 avril 2021 À partir du 26 avril, la rentrée s’effectuera soit en présentiel pour les maternels et primaires, soit à distance à partir du 3 mai pour les autres catégories pendant un certain temps, selon le type d’établissements scolaires.
Les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de cet enfant, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne pourront pas télétravailler, seront pris en charge par l’activité partielle.

Retrouvez la fiche du ministère du travail relative à l'indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant dans le cadre du Covid-19

Mise à jour : 22 avril 2021

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