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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Par Pascale Carbillet

Dans un communique de presse du 18 novembre, Bruno Le Maire,  ministre de l’Économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent le report de 3 mois du paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit un report à la date du 15 mars 2021 au lieu du 15 décembre 2020. Il est aussi précisé comment les entreprises doivent procéder.

Le 12 octobre dernier, les deux ministres avaient déjà annoncé des possibilités de reports de 3 mois du paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire. Les professionnels ont pu reporter l’échéance de cette taxe qui était due au 15 octobre 2020, à la date du 15 janvier 2021.
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, les ministres décident de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment faire ?

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre.
Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr dans la  rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Les entreprises peuvent imputer le dégrèvement sur le solde de la CFE

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. La CET et composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le communiqué précise que, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Mise à jour : 19 novembre 2020

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